Adoption par le Parlement Européen de la directive européenne sur le secret d'affaires

Sujet dans 'L'actu en France' lancé par Cilece, le 18 avril 2016.

?

Que penses-tu de l'adoption de cette loi?

  1. Tu crains l'absence de limites, le manque de transparence et de cadrage de la directive

    31 vote(s)
    91.2%
  2. Tu es favorable à cette directive car elle est un bon levier de compétitivité en contexte de crise

    0 vote(s)
    0.0%
  3. Tu ne sais pas quoi en penser, n'en ayant pas beaucoup entendu parlé

    3 vote(s)
    8.8%
  4. Tu t'en fiches, tu es plutôt désabusé.e quant au pouvoir des institutions européens dans de tels cas

    0 vote(s)
    0.0%
  1. Cilece

    Cilece
    Expand Collapse
    En cours de piéytchdi

    Ce week-end, on a beaucoup parlé de la vidéo de Nicole Ferroni, qui fait suite à une pétition d'Elise Lucet qui fait elle-même suite à une proposition de directive européenne (datant de 2013), adoptée par le Parlement Européen le 14 avril 2016 (toutes les références sont à la fin du post).
    Dans sa vidéo, Nicole Ferroni parle de Constance Le Grip, députée européenne Les Républicains, rapporteuse de la directive dont le titre exact est "directive du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites". L'humoriste dénonce la manipulation du vague autour de la définition de ce qu'est un secret d'affaires et du cadre de protection des journalistes et investigateurs, sujet sensible à l'heure de Panama Papers. En effet, le parti pris est que, certes, les PME pourraient être protégées par un texte qui irait dans ce sens (bien que les définitions encore une fois soient très vagues) mais que ce sont essentiellement les grandes groupes, les entreprises multinationales et autres lobbys qui seraient le plus avantagés par la directive. Celle-ci leur permettrait (au conditionnel, je ne suis pas voyante) de pouvoir dissimuler les dimensions les moins reluisantes de leur activité tout en en protégeant la fuite grâce au "secret d'affaires". Elise Lucet indique dans sa pétition qu'avec une telle disposition légale, des affaires telles que LuxLeaks, Panama Papers ou encore Monsanto n'aurait jamais été révélées, les journalistes ayant mené l'enquête n'étant alors pas contraint par un texte rendant "confidentielles" (car participant à leur compétitivité?) les informations nécessaires à leur investigation.


    Les arguments invoqués en faveur de la directive:
    - protection des connaissances et savoir-faire des PME (Constance Le Grip et le Parti populaire européen avancent qu'une entreprise sur 4 se feraient "voler" des informations liées à l'innovation de leur activité).
    - protection de la capacité d'innovation des entreprises, et de maintenir et renforcer le niveau de compétitivité des entreprises européennes.

    La arguments invoqués contre la directive:
    - Exercice de pression possible de la part de grandes entreprises contre les investigations journalistiques
    - Manque de protection claire des "lanceurs d'alerte"
    - Intimidation des lanceurs d'alerte face aux risques encourus (notamment financiers) en cas de condamnation

    Directive Européenne
    La vidéo de Nicole Ferroni
    Pétition lancée par Elise Lucet
    Présentation du cheminement de la directive à la Commission Européenne (en anglais)

    Autres sources généralistes:
    Article I-télé
    Article Le Monde
    Article Libération

    Je n'ai pas posté le tableau de Nicole Ferroni sur les composition et la teneur des votes des députés européens français, il ne me semblait pas améliorer le contenu de ce post, mais il est très facilement trouvable sur Google.

    Et vous, qu'en pensez-vous?

    Désolée pour la coquille dans le sondage, je corrige dès que je peux!
     
    #1 Cilece, 18 avril 2016
    Dernière édition: 18 avril 2016
    Whitemountain, Lis, Pinceau_ et 5 autres ont BigUpé ce message.
  2. Liza Radley

    Liza Radley
    Expand Collapse
    .

    Je trouve ça intéressant de savoir ce que nos députés votent. Donc, pour celles que ça intéresse aussi, il semble que seuls les députés EELV et du Front de Gauche aient, dans leur totalité, voté contre cette loi.
     
    CaraNougat, EtoileLumineuse, Lis et 2 autres ont BigUpé ce message.
  3. Cilece

    Cilece
    Expand Collapse
    En cours de piéytchdi

    @Liza Radley Je reviens un peu sur ce que j'ai dit, je vais poster le tableau (j'avais peur que ça fasse beaucoup de choses dans le premier post + beaucoup de Nicole Ferroni :yawn:). Mais tu as raison, finalement c'est peut-être un apport dans la discussion.
    J'ai trouvé cette image (capture d'écran faite par Kombini) qui paraît suffisamment lisible:

    [​IMG]

    Edit: Nouvel article par Les Décodeurs "Que faut-il savoir de la directive sur le secret des affaires?"
     
    #3 Cilece, 19 avril 2016
    Dernière édition: 19 avril 2016
    CaraNougat, Candice452, Lis et 3 autres ont BigUpé ce message.
  4. Cilece

    Cilece
    Expand Collapse
    En cours de piéytchdi

    @Mrs.spock N'étant pas très très au fait de tout ça (un ami sur Facebook, juriste, me dit que tout est un peu simpliste dans l'opposition à cette directive, je viendrai vous donner les infos qu'il me dira pour s'expliquer), je vais essayer de suivre aussi et de simplifier tout ça à base de sources de "vulgarisation" pour des non-juristes, pour que l'on puisse tout.e.s bien se saisir du problème (malgré que le vote soit déjà passé, il y aura une transposition dans le droit français - je crois que ça signifie que la directive vise à harmoniser les règles au sein de l'Union Européenne sans s'adapter aux droits des différents pays, trop inégaux sur ce sujet, il s'agit donc aux parlements nationaux d'adapter le texte dans leur propre législation, via une redéfinition des termes par exemple*)**
    On trouve plus d'informations à ce propos sur l'article dédié dans la Grande Bibliothèque de Droit
    L'article m'a l'air relativement en faveur du texte, mais je ne préjugerais pas des intentions de l'auteur.


    * arrêtez moi si je bullshite complet.
    ** une partie des opposants n'est pas fermement contre la directive mais dénonce le flou autour de la définition du secret d'affaires. Les données financières s'inscrivant dans ce cadre, quid des investigations quant aux fameux mécanismes d'évasion fiscale comme Panama Papers. Les journalistes auraient le droit de dénoncer certaines actions d'une entreprise qui pourraient être jugées comme allant à l'encontre de l'intérêt public, mais ici aussi, les commentateurs pensent que laisser à un juge seul la décision de définir l'intérêt public dans le cadre d'un litige est trop risqué pour les "lanceurs d'alerte".
     
    #4 Cilece, 19 avril 2016
    Dernière édition: 19 avril 2016
    Tante Clara a BigUpé ce message
  5. Cilece

    Cilece
    Expand Collapse
    En cours de piéytchdi

    Flood d'info: Un billet de blog d'un journaliste "européen" (je ne sais pas ce que ça veut dire), à charge contre les opposants à la directive, notamment dans les médias, par Jean Sébastien Lefebvre.

    En résumé*:
    - les amendements apportés au texte initial protègent les journalistes en ce qu'ils permettent de ne pas avoir ni à justifier de leurs révélations ni à dévoiler leurs sources devant un tribunal pour juger de la nécessité de leur démarche
    - les lanceurs d'alerte ne sont pas plus mis en "danger" qu'avec la législation actuelle mais ne sont pas plus protégés non plus
    - le flou autour de la définition se "secret d'affaires" est dû à la transposition par les états dans leur propre législation qui leur permettra d'y mettre la définition qui est la plus cohérente avec leur positionnement politique (notamment via des cas de jurisprudence, ce qui, à mon sens est tout autant dangereux pour les lanceurs d'alerte, en tout cas très risqué et donc un peu dissuasif**)
    - que l'on peut envisager une complétion de la directive et de ses problèmes de mots par un texte lui-même dédié aux lanceurs d'alerte et à la protection de leur activité (conditionnée dans le texte actuel sur le secret des affaires par un souci d'intérêt public général qu'ils n'ont plus à justifier grâce aux amendements mais dont la pertinence est laissée aux tribunaux)


    * je n'ai pas tout tout compris
    ** ce n'est que mon avis
     
    Charlot'te aux fraises, Tante Clara et Liza Radley ont BigUpé ce message.
  6. Cilece

    Cilece
    Expand Collapse
    En cours de piéytchdi

    Nouveau billet: Secret des affaires: n'ayez pas peur

    -----

    Suite de ma discussion avec mon ami juriste qui déplore la visibilité des propos de Nicole Ferroni relativement à la faiblesse du raisonnement purement juridique autour du sujet. On a trouvé une sorte de consensus entre mon scepticisme et son disons, pragmatisme juridique.
    Nous sommes d'accord lui et moi, mais nos réactions sont différentes.

    Nos points de convergence portent sur:
    - le positionnement politique maladroit autour de ce texte dans une actualité où il peut être mal perçu car dans les faits envoie un signal fort positif aux entreprises VS aux citoyens qui se sont sentis à juste titre floués après les affaires type Panama Papers
    - la priorisation maladroite des directives: faire passer la directive sur le secret d'affaires avant celle, prévue, sur le statut des lanceurs d'alerte
    - la faiblesse de la définition du secret d'affaire relève d'une faiblesse du pouvoir européen en ce qu'il ne peut que viser à harmoniser les cadres légaux nationaux et non pas les contraindre, ce qui serait très mal perçu dans un contexte de Brexit et donc de soulèvement de l'euroscepticisme dans les pays membres de l'UE.

    Pour autant:
    - le texte est très transparent et honnête si l'on considère le point ci-dessous: il n'est pas dans le périmètre de pertinence de l'UE que de créer une régulation ad-hoc qui ne s'inscrirait pas avant tout dans les droits nationaux
    - les règles du jeu pour les lanceurs d'alerte sont très claires dans le texte, mon ami me dit qu'il est très dommageable que la plupart des points critiqués portant sur la directive ne considère que le texte de base et pas les amendements, largement favorables aux investigateurs
    - les médias ont la malhonnêteté de faire un buzz d'une procédure juridique qui a maintenant 3 ans. Notamment lorsque son actualité est plutôt en faveur du point de vue que les médias défendent.
    - le débat devra surtout porter sur les modalités de transposition du texte plutôt que de l'écriture de la directive
    - ce débat est purement juridique, la moralité est, elle, laissée à la justice et ne peut en aucun cas s'insérer dans un texte légal qui ne définit pas la morale au sens éthique du terme, c'est ici que la jurisprudence fait force de décision et de précision

    Cette discussion (parce que je ne discute pas que seule :yawn:) a été hyper enrichissante (même si du coup, lui est très "calme" et prosaïque sur la portée de ce texte alors que j'ai tendance à rejeter le biais industriel évident de la démarche, nos réactions sont donc différentes).

    J'espère que je vous embête pas trop :red: (perso, je trouve que c'est cool de réfléchir dessus).
     
    TarteTatin a BigUpé ce message
  7. Cilece

    Cilece
    Expand Collapse
    En cours de piéytchdi

    @Mrs.spock à vrai dire, dans une conversation plus privée que l'on a eue ensemble, je lui ai dit exactement la même chose que toi. Je le trouve bien trop "naïf" sur le
    comportement des entreprises et des institutions ainsi que sur le poids des lobbys dans les législations. Il l'a repondu qu'il ne raisonnait là qu'en juriste et non pas de son opinion personnelle. Ce que je respecte puisque ça nous a permis de débroussailler un peu le sujet de ce point de vue. Et puis quand bien même les arguments qu'ils avancent sont globalement acceptables même si très "juridiques" dans le sens où il n'y a pas de moralité impliquée, ni de jugement, il y a suffisamment de place pour la critique. Par exemple, ses explications m'ont permis de mieux comprendre mais pas du tout de changer d'avis!
    (Je vais tenter de lui faire cracher le morceau sur la réforme de la loi du travail, l'air de rien :ninja:).
    Ne t'inquiètes pas, je comprends et adhère à ton point de vue et il est tout à fait légitime, voire logique au regard de l'absence d'analyse dans les arguments très juridiques qu'il nous donne (ainsi que les billets de blog cités d'ailleurs). :fleur:
     
    Lis a BigUpé ce message
  8. Cilece

    Cilece
    Expand Collapse
    En cours de piéytchdi

    Toujours autour du même sujet, le procès en cours contre Antoine Deltour et Raphaël Halet employés d'un cabinet d'audit luxembourgeois, Edouard Perrin, journaliste à France Télévisions, pour "complicité de vol domestique, violation du secret professionnel et violation de secrets d'affaires", à l'origine de l'affaire "LuxLeaks" mettant en cause notamment Jean-Claude Junker. A savoir que le procès se déroulant au Luxembourg, la violation du secret professionnel et du secret d'affaires est inscrit dans la loi, alors que, comme le dit un des articles en source, le droit de la presse français ne met en avant "que" la diffamation.

    Plusieurs références à lire pour bien comprendre le procès et son lien avec l'actualité qui nous intéresse ici sur la directive sur le secret d'affaires:
    TV5 Monde - Résumé et reportage vidéo
    Le Monde - Avis d'un magistrat sur le procès LuxLeaks, magistrat VP de l'association Anticor qui a décerné le prix éthique à Antoine Delcour.
    Le Monde - Mise en examen du journaliste Edouard Perrin
    Libération - décryptage et définition des termes

    Le statut des lanceurs d'alerte est donc bien un débat au moins temporellement mis au second plan relativement à celui du secret des affaires.
     
    Lis, TarteTatin et Denis ont BigUpé ce message.
  9. Cilece

    Cilece
    Expand Collapse
    En cours de piéytchdi

Chargement...