Adoption par le Parlement Européen de la directive européenne sur le secret d'affaires

Sujet dans 'L'actu en France' lancé par Cilece, le 18 avril 2016.

?

Que penses-tu de l'adoption de cette loi?

  1. Tu crains l'absence de limites, le manque de transparence et de cadrage de la directive

    31 vote(s)
    91.2%
  2. Tu es favorable à cette directive car elle est un bon levier de compétitivité en contexte de crise

    0 vote(s)
    0.0%
  3. Tu ne sais pas quoi en penser, n'en ayant pas beaucoup entendu parlé

    3 vote(s)
    8.8%
  4. Tu t'en fiches, tu es plutôt désabusé.e quant au pouvoir des institutions européens dans de tels cas

    0 vote(s)
    0.0%
  1. Cilece

    Cilece
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    Guest

    Ce week-end, on a beaucoup parlé de la vidéo de Nicole Ferroni, qui fait suite à une pétition d'Elise Lucet qui fait elle-même suite à une proposition de directive européenne (datant de 2013), adoptée par le Parlement Européen le 14 avril 2016 (toutes les références sont à la fin du post).
    Dans sa vidéo, Nicole Ferroni parle de Constance Le Grip, députée européenne Les Républicains, rapporteuse de la directive dont le titre exact est "directive du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites". L'humoriste dénonce la manipulation du vague autour de la définition de ce qu'est un secret d'affaires et du cadre de protection des journalistes et investigateurs, sujet sensible à l'heure de Panama Papers. En effet, le parti pris est que, certes, les PME pourraient être protégées par un texte qui irait dans ce sens (bien que les définitions encore une fois soient très vagues) mais que ce sont essentiellement les grandes groupes, les entreprises multinationales et autres lobbys qui seraient le plus avantagés par la directive. Celle-ci leur permettrait (au conditionnel, je ne suis pas voyante) de pouvoir dissimuler les dimensions les moins reluisantes de leur activité tout en en protégeant la fuite grâce au "secret d'affaires". Elise Lucet indique dans sa pétition qu'avec une telle disposition légale, des affaires telles que LuxLeaks, Panama Papers ou encore Monsanto n'aurait jamais été révélées, les journalistes ayant mené l'enquête n'étant alors pas contraint par un texte rendant "confidentielles" (car participant à leur compétitivité?) les informations nécessaires à leur investigation.


    Les arguments invoqués en faveur de la directive:
    - protection des connaissances et savoir-faire des PME (Constance Le Grip et le Parti populaire européen avancent qu'une entreprise sur 4 se feraient "voler" des informations liées à l'innovation de leur activité).
    - protection de la capacité d'innovation des entreprises, et de maintenir et renforcer le niveau de compétitivité des entreprises européennes.

    La arguments invoqués contre la directive:
    - Exercice de pression possible de la part de grandes entreprises contre les investigations journalistiques
    - Manque de protection claire des "lanceurs d'alerte"
    - Intimidation des lanceurs d'alerte face aux risques encourus (notamment financiers) en cas de condamnation

    Directive Européenne
    La vidéo de Nicole Ferroni
    Pétition lancée par Elise Lucet
    Présentation du cheminement de la directive à la Commission Européenne (en anglais)

    Autres sources généralistes:
    Article I-télé
    Article Le Monde
    Article Libération

    Je n'ai pas posté le tableau de Nicole Ferroni sur les composition et la teneur des votes des députés européens français, il ne me semblait pas améliorer le contenu de ce post, mais il est très facilement trouvable sur Google.

    Et vous, qu'en pensez-vous?

    Désolée pour la coquille dans le sondage, je corrige dès que je peux!
     
    #1 Cilece, 18 avril 2016
    Dernière édition par un modérateur: 18 avril 2016
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