Adoption Pour Tous : remettre l’intérêt de l’enfant au centre du débat

22 Novembre 2013
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Petite question : quelle serait la position de la loi si l'enfant était né d'un donneur plus "traditionnel" (PMA maison, etc. -ça se fait) ayant donné son accord pour ne pas être considéré comme deuxième parent ?

Parce que, pour moi, la situation est similaire. L'enfant est né et je ne perçois pas réellement de fraude. Puisque la loi permet d'adopter l'enfant de sa conjointe, normalement, je ne comprends pas pourquoi ici ce n'est pas le cas.
 
6 Novembre 2011
11
5
654
Clamart
www.youtube.com
mariecharlotte-2;4727959 a dit :
fromedge;4727406 a dit :
Mais le jugement qui a été rendu par le TGI de Versailles est PARFAITEMENT logique, compte tenu de la loi actuelle. Ce n'est pas aux juges de changer la loi. Or, actuellement, la PMA est fermée aux couples de même sexe, qu'ils soient mariés ou non. Aller à l'étranger, pour recourir à une PMA et tenter de faire consacrer cette situation en France est une fraude à la loi: aller à l'étranger pour obtenir ce qu'on ne peut pas obtenir en France puis faire consacrer la situation c'est un peu facile non? Donc les juges n'avaient tout simplement pas d'autre choix que de refuser l'adoption sollicitée.

Il n'y a aucun flou juridique, aucune marge d'interprétation possible. La loi est parfaitement claire.

Mais ce n'est pas ce que répond Laurence Rossignol devant la commission des lois, elle dit exactement le contraire ! La loi Taubira permet justement à une femme d'adopter l'enfant de sa conjointe.

Certes, en France, un couple de femmes ne peut pas recourir à une PMA.

Mais Martin est né, ce n'est pas un projet d'enfant, c'est un enfant qui existe. Et en Belgique, la PMA est ouverte aux couples de lesbiennes.

La ministre dit bien que des dizaines de jugement favorables à ces adoptions ont été rendus, ce qui est l'esprit et la lettre de la loi Taubira.

Si tu écoutes la critique de la ministre (lien vidéo) et l'intervention d'Erwann Binet (c'est la discussion "après l'article 8" si tu veux sauter directement), tous deux critiquent le jugement du TGI (qui n'a d'ailleurs pas de grandes chances de tenir en appel).

Effectivement, je pense que cet amendement n'a aucune chance de passer dans ce projet de loi, mais il a le mérite de continuer à amener le sujet devant l'Assemblée ; la Manif Pour Tous se donne beaucoup de mal pour empêcher tout débat sur la PMA, et ça me fait mal de voir ce groupuscule réactionnaire dicter son agenda sur les débats de société... :/

Non, tu te trompes, la lettre et l'esprit de la loi Taubira ce n'est pas d'encourager des couples à aller se faire inséminer à l'étranger pour recourir ensuite à l'adoption de l'enfant de la conjointe, sinon on aurait légalisé la PMA pour ces couples.

Je te recommande la lecture des commentaires des juristes et professeurs de droit quant à la décision qui a consacré une telle adoption (à ma connaissance, il n'y en a qu'une seule, TGI Lille 17 octobre 2013), ils sont unanimes, c'est une fraude à la loi (aller chercher à l'étranger ce que la loi du for ne permet pas).

Erwann Binet n'est pas un juriste, c'est un homme politique.

Par ailleurs peu importe que l'enfant soit déjà né, le problème est que ce couple est bien allé à l'étranger obtenir une PMA impossible en France, c'est hypocrite de penser que les juges français vont consacrer la situation, qui est une fraude à la loi française.

Encore une fois, je ne parle pas en termes politiques, je suis plutôt favorable à la légalisation. Mais en droit, cet article confond tout (loi/juge; droit/politique; droit positif/souhait pour l'avenir).
 
6 Novembre 2011
11
5
654
Clamart
www.youtube.com
sycomore;4728215 a dit :
Petite question : quelle serait la position de la loi si l'enfant était né d'un donneur plus "traditionnel" (PMA maison, etc. -ça se fait) ayant donné son accord pour ne pas être considéré comme deuxième parent ?

Parce que, pour moi, la situation est similaire. L'enfant est né et je ne perçois pas réellement de fraude. Puisque la loi permet d'adopter l'enfant de sa conjointe, normalement, je ne comprends pas pourquoi ici ce n'est pas le cas.

Tu as raison, ces femmes ont été mal conseillées par leur avocat. Il suffisait de masquer le fait que l'enfant était issu d'une PMA, et de dire que le père de l'enfant n'avait pas souhaité le reconnaître. L'adoption aurait certainement été consacrée. C'est peut-être paradoxal, mais la loi est de toute façon paradoxale (en acceptant l'adoption mais pas l'AMP).
 
15 Décembre 2013
48
18
164
fromedge;4728322 a dit :
sycomore;4728215 a dit :
Petite question : quelle serait la position de la loi si l'enfant était né d'un donneur plus "traditionnel" (PMA maison, etc. -ça se fait) ayant donné son accord pour ne pas être considéré comme deuxième parent ?

Parce que, pour moi, la situation est similaire. L'enfant est né et je ne perçois pas réellement de fraude. Puisque la loi permet d'adopter l'enfant de sa conjointe, normalement, je ne comprends pas pourquoi ici ce n'est pas le cas.

Tu as raison, ces femmes ont été mal conseillées par leur avocat. Il suffisait de masquer le fait que l'enfant était issu d'une PMA, et de dire que le père de l'enfant n'avait pas souhaité le reconnaître. L'adoption aurait certainement été consacrée. C'est peut-être paradoxal, mais la loi est de toute façon paradoxale (en acceptant l'adoption mais pas l'AMP).

Euh, je suis désolée, mais une adoption ne se prononce pas comme ça... Il y a une enquête derrière. Et la solution que vous donnez est une autre manière de frauder :O
 
15 Décembre 2013
48
18
164
sycomore;4728215 a dit :
Petite question : quelle serait la position de la loi si l'enfant était né d'un donneur plus "traditionnel" (PMA maison, etc. -ça se fait) ayant donné son accord pour ne pas être considéré comme deuxième parent ?

Parce que, pour moi, la situation est similaire. L'enfant est né et je ne perçois pas réellement de fraude. Puisque la loi permet d'adopter l'enfant de sa conjointe, normalement, je ne comprends pas pourquoi ici ce n'est pas le cas.

C'est simple : prenons l'exemple du mariage. Tout le monde en France peut se marier. En revanche, il y a des conditions pour avoir le droit de se marier, comme le consentement. Il se trouve que l'on peut faire annuler le mariage en cas de non-consentement ou lorsque les personnes qui se marient cherchent à atteindre un résultat étranger au mariage (du genre avoir la nationalité française, fuir une persécution dans son pays...). Alors certes, le mariage est bien là, mais il y a eu fraude !

C'est la même chose ici. Savoir qu'en tant qu'homosexuelle, on ne peut pas avoir recours à la PMA, aller à l'étranger et en pratiquer une quand même, pour ensuite réclamer que la France reconnaisse le lien de filiation avec la compagne, c'est frauder.

Quand à la PMA maison comme vous dites, je pense qu'il s'agit plutôt d'avoir un rapport sexuel avec quelqu'un dans le but d'avoir un enfant. Ca, ça n'est pas interdit par la loi, donc la compagne aurait eu le droit de l'adopter. Une PMA est un acte médical, qui nécessite des soins et une preuve d'infertilité ou de danger pour l'enfant ou le partenaire en cas de maladie comme le SIDA. Il me semble que l'homosexualité n'est pas une maladie, ni une cause d'infertilité : ces femmes n'ont pas besoin de la PMA pour avoir des enfants. Les gens ne sont pas du tout au courant des conséquences juridiques d'une PMA (ou AMP maintenant) ni des conséquences psychologiques et physiques.

Une loi ne s'applique pas tout bêtement, l'intention ici était bien de contourner la loi afin d'obtenir ce qu'on veut. La bonne foi et la mauvaise foi sont très importante en droit !
 
6 Novembre 2011
11
5
654
Clamart
www.youtube.com
nailly;4728866 a dit :
fromedge;4728322 a dit :
sycomore;4728215 a dit :
Petite question : quelle serait la position de la loi si l'enfant était né d'un donneur plus "traditionnel" (PMA maison, etc. -ça se fait) ayant donné son accord pour ne pas être considéré comme deuxième parent ?

Parce que, pour moi, la situation est similaire. L'enfant est né et je ne perçois pas réellement de fraude. Puisque la loi permet d'adopter l'enfant de sa conjointe, normalement, je ne comprends pas pourquoi ici ce n'est pas le cas.

Tu as raison, ces femmes ont été mal conseillées par leur avocat. Il suffisait de masquer le fait que l'enfant était issu d'une PMA, et de dire que le père de l'enfant n'avait pas souhaité le reconnaître. L'adoption aurait certainement été consacrée. C'est peut-être paradoxal, mais la loi est de toute façon paradoxale (en acceptant l'adoption mais pas l'AMP).

Euh, je suis désolée, mais une adoption ne se prononce pas comme ça... Il y a une enquête derrière. Et la solution que vous donnez est une autre manière de frauder :O

Il y a certes une enquête, cependant dans le cadre d'une adoption de l'enfant du conjoint, le conjoint n'a pas besoin d'agrément (article 348-5 du Code civil). "L'enquête" ne peut de toute façon pas vérifier si la femme a eu un rapport sexuel avec un homme ou non, ce n'est pas écrit sur sa figure et les juges ne s'immiscent pas à ce point dans la vie privée des gens. L'enquête sociale ne vise que la capacité de l'adoptant à élever l'enfant (examen psychologique, conditions de vie...). Mais s'agissant d'une adoption par le conjoint, cette enquête n'aura pas lieu en tant que telle ou sera légère.

Je suis d'accord, mentir est une façon de contourner l'interdit légal, toutefois il ne faut pas être naïf, quand on est avocat on aide son client, et si j'avais été l'avocate de ces deux femmes, il est évident que nous n'aurions pas parlé de la PMA car c'était à coup sûr se voir refuser l'adoption (si les juges étaient un temps soit peu respectueux de la loi, cf. TGI Lille 17 octobre 2013!). C'est pour cela que je dis que ces femmes ont été bien mal conseillées. En mettant en avant la fraude à la loi, il est tout à fait logique que le TGI de Versailles ait refusé l'adoption, en l'état actuel du droit.
 
15 Décembre 2013
48
18
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fromedge;4728912 a dit :
nailly;4728866 a dit :
fromedge;4728322 a dit :
sycomore;4728215 a dit :
Petite question : quelle serait la position de la loi si l'enfant était né d'un donneur plus "traditionnel" (PMA maison, etc. -ça se fait) ayant donné son accord pour ne pas être considéré comme deuxième parent ?

Parce que, pour moi, la situation est similaire. L'enfant est né et je ne perçois pas réellement de fraude. Puisque la loi permet d'adopter l'enfant de sa conjointe, normalement, je ne comprends pas pourquoi ici ce n'est pas le cas.

Tu as raison, ces femmes ont été mal conseillées par leur avocat. Il suffisait de masquer le fait que l'enfant était issu d'une PMA, et de dire que le père de l'enfant n'avait pas souhaité le reconnaître. L'adoption aurait certainement été consacrée. C'est peut-être paradoxal, mais la loi est de toute façon paradoxale (en acceptant l'adoption mais pas l'AMP).

Euh, je suis désolée, mais une adoption ne se prononce pas comme ça... Il y a une enquête derrière. Et la solution que vous donnez est une autre manière de frauder :O

Il y a certes une enquête, cependant dans le cadre d'une adoption de l'enfant du conjoint, le conjoint n'a pas besoin d'agrément (article 348-5 du Code civil). "L'enquête" ne peut de toute façon pas vérifier si la femme a eu un rapport sexuel avec un homme ou non, ce n'est pas écrit sur sa figure et les juges ne s'immiscent pas à ce point dans la vie privée des gens. L'enquête sociale ne vise que la capacité de l'adoptant à élever l'enfant (examen psychologique, conditions de vie...). Mais s'agissant d'une adoption par le conjoint, cette enquête n'aura pas lieu en tant que telle ou sera légère.

Je suis d'accord, mentir est une façon de contourner l'interdit légal, toutefois il ne faut pas être naïf, quand on est avocat on aide son client, et si j'avais été l'avocate de ces deux femmes, il est évident que nous n'aurions pas parlé de la PMA car c'était à coup sûr se voir refuser l'adoption (si les juges étaient un temps soit peu respectueux de la loi, cf. TGI Lille 17 octobre 2013!). C'est pour cela que je dis que ces femmes ont été bien mal conseillées. En mettant en avant la fraude à la loi, il est tout à fait logique que le TGI de Versailles ait refusé l'adoption, en l'état actuel du droit.
D'accord mais vous ne pensez pas qu'en tant qu'homosexuelle, l'enquête aurait été aussi de savoir d'où sort cet enfant ?

Mais je ne vois pas vraiment en quoi ils ne respectent pas la loi en refusant l'adoption... La décision du GI de Lille relevait elle aussi de la décision personnelle du juge, on pourrait tout autant dire qu'il n'a pas respecté la loi en autorisant l'adoption d'enfant issus de PMA alors que celle-ci n'est pas autorisé aux homosexuelles ^^
 
6 Novembre 2011
11
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Clamart
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nailly;4728924 a dit :
fromedge;4728912 a dit :
nailly;4728866 a dit :
fromedge;4728322 a dit :
sycomore;4728215 a dit :
Petite question : quelle serait la position de la loi si l'enfant était né d'un donneur plus "traditionnel" (PMA maison, etc. -ça se fait) ayant donné son accord pour ne pas être considéré comme deuxième parent ?

Parce que, pour moi, la situation est similaire. L'enfant est né et je ne perçois pas réellement de fraude. Puisque la loi permet d'adopter l'enfant de sa conjointe, normalement, je ne comprends pas pourquoi ici ce n'est pas le cas.

Tu as raison, ces femmes ont été mal conseillées par leur avocat. Il suffisait de masquer le fait que l'enfant était issu d'une PMA, et de dire que le père de l'enfant n'avait pas souhaité le reconnaître. L'adoption aurait certainement été consacrée. C'est peut-être paradoxal, mais la loi est de toute façon paradoxale (en acceptant l'adoption mais pas l'AMP).

Euh, je suis désolée, mais une adoption ne se prononce pas comme ça... Il y a une enquête derrière. Et la solution que vous donnez est une autre manière de frauder :O

Il y a certes une enquête, cependant dans le cadre d'une adoption de l'enfant du conjoint, le conjoint n'a pas besoin d'agrément (article 348-5 du Code civil). "L'enquête" ne peut de toute façon pas vérifier si la femme a eu un rapport sexuel avec un homme ou non, ce n'est pas écrit sur sa figure et les juges ne s'immiscent pas à ce point dans la vie privée des gens. L'enquête sociale ne vise que la capacité de l'adoptant à élever l'enfant (examen psychologique, conditions de vie...). Mais s'agissant d'une adoption par le conjoint, cette enquête n'aura pas lieu en tant que telle ou sera légère.

Je suis d'accord, mentir est une façon de contourner l'interdit légal, toutefois il ne faut pas être naïf, quand on est avocat on aide son client, et si j'avais été l'avocate de ces deux femmes, il est évident que nous n'aurions pas parlé de la PMA car c'était à coup sûr se voir refuser l'adoption (si les juges étaient un temps soit peu respectueux de la loi, cf. TGI Lille 17 octobre 2013!). C'est pour cela que je dis que ces femmes ont été bien mal conseillées. En mettant en avant la fraude à la loi, il est tout à fait logique que le TGI de Versailles ait refusé l'adoption, en l'état actuel du droit.
D'accord mais vous ne pensez pas qu'en tant qu'homosexuelle, l'enquête aurait été aussi de savoir d'où sort cet enfant ?

Mais je ne vois pas vraiment en quoi ils ne respectent pas la loi en refusant l'adoption... La décision du GI de Lille relevait elle aussi de la décision personnelle du juge, on pourrait tout autant dire qu'il n'a pas respecté la loi en autorisant l'adoption d'enfant issus de PMA alors que celle-ci n'est pas autorisé aux homosexuelles ^^

On repasse au tutoiement?

Donc en fait, comment l'enquête va déterminer selon toi d'où sort l'enfant si tu ne parles pas de PMA? Le juge n'a pas des pouvoirs de voyance... Et une fois de plus, non, l'enquête ne vise qu'à déterminer les capacités de l'ADOPTANT et pas d'où sort l'enfant de la MERE. Et il n'y aura normalement PAS d'enquête, cf. article 348-5 (l'enquête = lors de la délivrance de l'agrément, qui n'est pas nécessaire en cas d'adoption de l'enfant du conjoint).

Et je dis exactement l'inverse de ce que tu dis, à l'heure actuelle si l'on parle de PMA, respecter la loi, c'est bien refuser l'adoption si l'enfant est issu d'une assistance médicale à la procréation. Le TGI de Lille a prononcé une adoption alors que l'enfant était issu d'une PMA et que c'était connu, le juge n'a pas à rendre une "décision personnelle", il doit appliquer la loi, ici il n'y a pas de place pour l'interprétation. Tous les professeurs de droit & juristes s'insurgent contre la décision du TGI de Lille, qui a entériné une fraude à la loi.
 
13 Décembre 2011
14
19
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"À la différence des couples hétérosexuels mariés, il n’existe pas de présomption de parentalité."

Dieu merci, il y a encore un peu de logique dans la tête de nos dirigeants...
 
22 Novembre 2013
121
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nailly;4728880 a dit :
sycomore;4728215 a dit :
Petite question : quelle serait la position de la loi si l'enfant était né d'un donneur plus "traditionnel" (PMA maison, etc. -ça se fait) ayant donné son accord pour ne pas être considéré comme deuxième parent ?

Parce que, pour moi, la situation est similaire. L'enfant est né et je ne perçois pas réellement de fraude. Puisque la loi permet d'adopter l'enfant de sa conjointe, normalement, je ne comprends pas pourquoi ici ce n'est pas le cas.

C'est simple : prenons l'exemple du mariage. Tout le monde en France peut se marier. En revanche, il y a des conditions pour avoir le droit de se marier, comme le consentement. Il se trouve que l'on peut faire annuler le mariage en cas de non-consentement ou lorsque les personnes qui se marient cherchent à atteindre un résultat étranger au mariage (du genre avoir la nationalité française, fuir une persécution dans son pays...). Alors certes, le mariage est bien là, mais il y a eu fraude !

C'est la même chose ici. Savoir qu'en tant qu'homosexuelle, on ne peut pas avoir recours à la PMA, aller à l'étranger et en pratiquer une quand même, pour ensuite réclamer que la France reconnaisse le lien de filiation avec la compagne, c'est frauder.

Quand à la PMA maison comme vous dites, je pense qu'il s'agit plutôt d'avoir un rapport sexuel avec quelqu'un dans le but d'avoir un enfant. Ca, ça n'est pas interdit par la loi, donc la compagne aurait eu le droit de l'adopter. Une PMA est un acte médical, qui nécessite des soins et une preuve d'infertilité ou de danger pour l'enfant ou le partenaire en cas de maladie comme le SIDA. Il me semble que l'homosexualité n'est pas une maladie, ni une cause d'infertilité : ces femmes n'ont pas besoin de la PMA pour avoir des enfants. Les gens ne sont pas du tout au courant des conséquences juridiques d'une PMA (ou AMP maintenant) ni des conséquences psychologiques et physiques.

Une loi ne s'applique pas tout bêtement, l'intention ici était bien de contourner la loi afin d'obtenir ce qu'on veut. La bonne foi et la mauvaise foi sont très importante en droit !

Merci pour la réponse.

Juste une parenthèse sur la phrase en gras : certaines PMA maison n'impliquent pas un rapport sexuel, mais un don de sperme, c'est même assez fréquent. :-)

Après, perso, je trouve honteux que la loi ne place pas l'intérêt de l'enfant né avant toute chose, qu'on soit en faveur ou non de la PMA. Ce genre de jugement n'empêchera pas ces "fraudes". :-S
 
15 Décembre 2013
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fromedge;4728949 a dit :
nailly;4728924 a dit :
fromedge;4728912 a dit :
nailly;4728866 a dit :
fromedge;4728322 a dit :
sycomore;4728215 a dit :
Petite question : quelle serait la position de la loi si l'enfant était né d'un donneur plus "traditionnel" (PMA maison, etc. -ça se fait) ayant donné son accord pour ne pas être considéré comme deuxième parent ?

Parce que, pour moi, la situation est similaire. L'enfant est né et je ne perçois pas réellement de fraude. Puisque la loi permet d'adopter l'enfant de sa conjointe, normalement, je ne comprends pas pourquoi ici ce n'est pas le cas.

Tu as raison, ces femmes ont été mal conseillées par leur avocat. Il suffisait de masquer le fait que l'enfant était issu d'une PMA, et de dire que le père de l'enfant n'avait pas souhaité le reconnaître. L'adoption aurait certainement été consacrée. C'est peut-être paradoxal, mais la loi est de toute façon paradoxale (en acceptant l'adoption mais pas l'AMP).

Euh, je suis désolée, mais une adoption ne se prononce pas comme ça... Il y a une enquête derrière. Et la solution que vous donnez est une autre manière de frauder :O

Il y a certes une enquête, cependant dans le cadre d'une adoption de l'enfant du conjoint, le conjoint n'a pas besoin d'agrément (article 348-5 du Code civil). "L'enquête" ne peut de toute façon pas vérifier si la femme a eu un rapport sexuel avec un homme ou non, ce n'est pas écrit sur sa figure et les juges ne s'immiscent pas à ce point dans la vie privée des gens. L'enquête sociale ne vise que la capacité de l'adoptant à élever l'enfant (examen psychologique, conditions de vie...). Mais s'agissant d'une adoption par le conjoint, cette enquête n'aura pas lieu en tant que telle ou sera légère.

Je suis d'accord, mentir est une façon de contourner l'interdit légal, toutefois il ne faut pas être naïf, quand on est avocat on aide son client, et si j'avais été l'avocate de ces deux femmes, il est évident que nous n'aurions pas parlé de la PMA car c'était à coup sûr se voir refuser l'adoption (si les juges étaient un temps soit peu respectueux de la loi, cf. TGI Lille 17 octobre 2013!). C'est pour cela que je dis que ces femmes ont été bien mal conseillées. En mettant en avant la fraude à la loi, il est tout à fait logique que le TGI de Versailles ait refusé l'adoption, en l'état actuel du droit.
D'accord mais vous ne pensez pas qu'en tant qu'homosexuelle, l'enquête aurait été aussi de savoir d'où sort cet enfant ?

Mais je ne vois pas vraiment en quoi ils ne respectent pas la loi en refusant l'adoption... La décision du GI de Lille relevait elle aussi de la décision personnelle du juge, on pourrait tout autant dire qu'il n'a pas respecté la loi en autorisant l'adoption d'enfant issus de PMA alors que celle-ci n'est pas autorisé aux homosexuelles ^^

On repasse au tutoiement?

Donc en fait, comment l'enquête va déterminer selon toi d'où sort l'enfant si tu ne parles pas de PMA? Le juge n'a pas des pouvoirs de voyance... Et une fois de plus, non, l'enquête ne vise qu'à déterminer les capacités de l'ADOPTANT et pas d'où sort l'enfant de la MERE. Et il n'y aura normalement PAS d'enquête, cf. article 348-5 (l'enquête = lors de la délivrance de l'agrément, qui n'est pas nécessaire en cas d'adoption de l'enfant du conjoint).

Et je dis exactement l'inverse de ce que tu dis, à l'heure actuelle si l'on parle de PMA, respecter la loi, c'est bien refuser l'adoption si l'enfant est issu d'une assistance médicale à la procréation. Le TGI de Lille a prononcé une adoption alors que l'enfant était issu d'une PMA et que c'était connu, le juge n'a pas à rendre une "décision personnelle", il doit appliquer la loi, ici il n'y a pas de place pour l'interprétation. Tous les professeurs de droit & juristes s'insurgent contre la décision du TGI de Lille, qui a entériné une fraude à la loi.

Mea culpa, j'ai cru que tu disais qu'il ne fallait pas s'insurger :)

"Après, perso, je trouve honteux que la loi ne place pas l'intérêt de l'enfant né avant toute chose, qu'on soit en faveur ou non de la PMA. Ce genre de jugement n'empêchera pas ces "fraudes". :-S "

Non, il ne les empêchera pas, mais les enfants n'auront toujours pas de deuxième parent. C'est plutôt égoïste comme attitude en fait. Après, je ne suis pas trop d'accord sur l'intérêt de l'enfant car cet enfant a quand même ses deux mamans, il est éduqué, nourrit, logé... C'est simplement un statut juridique. Dans les faits, je pense que la compagne va chercher son fils à l'école, qu'elle l'aime comme tel et que tout le monde le considère comme le fils de ces deux femmes. Et je suis sure qu'elle peut demander à constater une possession d'état, qui entraînera les mêmes effets qu'une adoption (dans le sens où il y aura un lien de filiation)

C'est un peu facile d'accuser la loi... Les parents qui décident d'avoir recours à la PMA ou la GPA en sachant qu'ils n'en n'ont pas le droit cours ce genre de risque, et ils le savent très bien. Leur acte est volontaire, il est évident qu'étant donné les textes en vigueur les conséquences de cet acte ne seront bonnes ni pour eux, ni pour leur enfant.
 
En fait face à tout ça, je me demande vraiment pourquoi on autorise pas simplement la PMA pour les couples d'homosexuelles. je veux dire, ça résoudrait quand même le problème SANS avoir de risque que ça conduise à la GPA (vu que ce serait une toute petite extension de l'autorisation de la PMA).

Parce que c'est bien gentil de dire que la PMA est pas autorisée en France et qu'elles fraudent, mais si elles ont envie d'un enfant, concrètement, il y a un autre moyen ? Peut-être, me diriez-vous, avoir un rapport sexuel avec un donneur... Oui mais peut-être bien qu'elles n'en ont pas envie, justement ! Je veux dire, on a encore le droit de ne pas avoir envie d'avoir un rapport sexuel avec un homme ! Or pour être dans la légalité, concilier son désir d'enfant à deux avec la loi, aujourd'hui concrètement quand on est homosexuelle c'est soit l'adoption pure et simple ou bien la "PMA maison".
Alors qu'il existe une technologie qui permet de faire autrement à d'autres couples, composés d'un homme et d'une femme, et qui peuvent même utiliser le sperme d'un tiers (DONC c'est pareil, on est dans la même configuration vu qu'il y a une femme enceinte et un autre parent qui n'a aucun lien génétique avec l'enfant).

Alors pourquoi ? Pourquoi ne pas changer et rendre la PMA accessible et aux couples infertiles, au couple avec une maladie, ET aux couples de femmes homosexuelles ?
 
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