Droit du travail et autres joyeusetés...

Sujet dans 'Etudes, stage, emplois - Le Monde de l'entreprise' lancé par eleda, le 24 juin 2014.

  1. eleda

    eleda
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    Hello les Mad'z !

    Aujourd'hui je viens vous voir parce ce que je sais pas vraiment quoi faire...

    J'aurais besoin de poser plein de questions sur ce qui touche à l'emploi au niveau de la loi, qu'est ce que j'ai le droit de faire et à quoi j'ai droit...

    C'est la première fois que j'écris ici donc soyez indulgentes!
     
  2. Westeros.

    Westeros.
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    Vieu meuble de Madmoizelle.com

    Tout d'abord bienvenue :d!

    Pour la procédure d'une rupture conventionnelle:

    [justify]1 : L’employeur accepte la rupture conventionnelle. (faut bien commencer par quelque chose :d ;) [/justify]

    [justify]2 : Mise en place d’au moins 1 entretien afin d’établir la convention de rupture. Le salarié peut être assisté pendant l’entretien, il doit en avertir l’employeur qui lui aussi pourra être assisté. L’entretien permet de déterminer la date de fin de contrat (il n’y a pas de préavis à respecter puisque la date de fin de contrat est négociée librement entre l’employeur et l’employé) et le montant des indemnités (égale à des indemnités de licenciement) qui vont figurer sur la convention de rupture. [/justify]

    3 : Signature de la convention de rupture. Une fois la convention signée, l’employeur ainsi que le salarié disposent d’un délai de rétraction de 15 jours (calendaires) chacun.

    [justify]4 : Une fois la période de rétractation terminée, on doit envoyer la convention de rupture à la DIRECCTE. Elle a 15 jours (ouvrables) pour donner sa décision. Sans nouvelle on considère que la rupture conventionnelle est acceptée. [/justify]

    [justify]Il n’y a pas de préavis à respecter mais le salarié ne peut pas quitter l’entreprise du jour au lendemain, il faut respecter le délai de rétractation de 15 jours calendaires (employé + employeur) et le délai de 15 jours ouvrables (on ne compte pas les dimanches et jours fériés) de la DIRECCTE.[/justify]



    Si tu as d'autres questions ;)
     
    #2 Westeros., 7 juillet 2014
    Dernière édition: 7 juillet 2014
  3. Eugenye

    Eugenye
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    @Westeros. a bien résumé.

    Juste une précision, si jamais la notification de la rupture n'est pas homologuée par la DIRECCTE, tu peux former un recours devant le conseil des prud'hommes.

    Aussi, si tu fais partie des élus (déléguée syndicale ou du personnel), la rupture sera soumise à autorisation par l'inspection du travail. C'est la seule différence, il me semble avec les autres salariés.
     
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