Expropriation et droit au logement

Sujet dans 'L'actu en France' lancé par Sassegra, le 30 avril 2015.

  1. Sassegra

    Sassegra
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    Cette affaire me perturbe : une mamie qui se retrouve à la rue (façon de parler) parce que sa maison est apparemment légalement squattée. Je suis partagée entre la défense du droit de propriété et la défense des sans-domiciles. J'ai besoin d'aide pour comprendre. Faut qu'on en parle !

    sources :
     
    Lis a BigUpé ce message
  2. Sassegra

    Sassegra
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  3. Hyperbole

    Hyperbole
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    Pas de Valse

    Il arrive un moment où il faut arrêter les absurdités. La dame a son acte de propriété, ou elle est enregistrée en tant que propriétaire. Donc c'est sa maison, point final. C'est soit ils déménagent soit ils payent un loyer. On leur donne un délai pour évacuer les lieux s'ils ne peuvent pas payer et fin de l'histoire, qu'est-ce que c'est que ces inepties. :ko:
     
  4. Polola

    Polola
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    Quelqu'un sait si les choses ont bougé depuis 10 jours?

    Non mais franchement, voir qu'il se passe des trucs pareils c'est affolant... Dire que cela pourrait arriver à n'importe qui. Pauvre mamie, déjà qu'elle perd son compagnon et doit quitter la maison où elle a vécu avec lui, sa propre maison est squattée..
     
  5. Souitic

    Souitic
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    Oreille en mode latéral

    Je ne suis pas très calée en la matière mais de ce que j'ai lu il ressort deux voies de recours possibles pour la propriétaire:
    - La voie judiciaire (plus longue forcément):
    La propriétaire a la possibilité de demander au juge l'expulsion des occupants sans droit ni titre - notamment en référé si elle parvient à prouver l'urgence de la situation. Elle doit préalablement passer par un huissier (pis à la fin aussi...enfin bon, c'est long).
    Dans ce cas, il existe une protection des occupants visant à leur laisser le temps de retrouver un logement, en imposant le respect d'un délai de deux mois avant toute expulsion (article 62 de la loi du 9 juillet 1991) MAIS ce délai peut être réduit voire supprimé si l'occupation résulte d'une voie de fait (en gros = illicéité manifeste).

    - La voie non-judiciaire:
    • Ça inclut la fameuse mesure d'expulsion si le squat est constaté à moins de 48h d'occupation, auquel cas c'est la police qui expulse. C'est un cas de flagrant délit au sens du droit pénal.
    • Le recours auprès du préfet dans le cadre de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007. Il faut que la propriétaire porte plainte + qu'elle apporte la preuve que l'habitation constitue son domicile + qu'elle fasse constater l'occupation illicite par la police (a priori la propriétaire dans cette affaire rentre dans le champ d'application mais peut-être qu'il nous manque des infos). Le préfet met en demeure les occupants de quitter les lieux dans un délai d'au moins 24h.

    De façon globale on est toujours dans une recherche d'équilibre entre droit au logement et droit de propriété. Ça explique pourquoi le dispositif législatif prévoit des garanties protectrices pour les locataires (au sens large) même si elles peuvent nous paraître choquantes dans le cas présent.
    Si ça en intéresse certaines, une proposition de loi sur ce sujet a été déposée au Sénat très récemment: http://www.senat.fr/leg/ppl13-586.html
     
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