Que contient le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles ?

Sujet dans 'Réactions aux articles' lancé par JulietteGee, le 21 mars 2018.

  1. JulietteGee

    JulietteGee
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    Membre de l'équipe

    #1 JulietteGee, 21 mars 2018
    Dernière édition par un modérateur: 2 août 2018
    Black Phillip a BigUpé ce message
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  2. alea9

    alea9
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    Je trouve que c'est un bon début .... ok il y a encore pas mal de chose à mettre en place, mais c'est un début :)
     
    wenqosi, Imago, Thinocephale et 1 autre membre ont BigUpé ce message.
  3. skippy01

    skippy01
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    Plais-moi ou crève.

    Je ne comprends pas bien la section «harcèlement». Il me semble que ce dernier est déjà pénalement punissable, mais largement impuni quand il se produit en ligne faute de moyens techniques/financiers/juridiques.

    Et puis, c'est bien joli de faire de nouvelles lois, mais si à côté on prive la justice d'une partie de ses rentrées financières, ben ça sert pas à grand-chose. Qu'on commence déjà par lui donner les moyens de faire son boulot avant de lui donner du travail en plus.
     
    The Trve Freyja, CaraNougat, Imago et 2 autres ont BigUpé ce message.
  4. Bananou

    Bananou
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    J’ai une question concernant le délai de prescription. Les 20/30 ans courent-ils à partir de la majorité ou de l’âge au moment des faits ? Ce n’est pas très clair pour moi :erf:
     
  5. Ursinae

    Ursinae
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    "A quoi ça sert le pouvoir si c'est pour ne pas en abuser ?" Coluche

    @Bananou à partir de la majorité, c'est toujours comme ça. Les mineurs ont souvent plus de temps, ça a peut-être changé depuis.

    Moi c'est sur la retro action des lois, je me demande s'il est possible de porter plainte de la même manière que des faits avec des lois différentes à l'époque...
     
    Bananou et Laoragwen ont BigUpé.
  6. Neverland90

    Neverland90
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    Ce projet de loi est sérieusement entravé par un autre projet de loi de programmation pour la justice et surtout en ce qui concerne l'accès à la justice pour les victimes de violence sexuelle (bien que ça ne concerne pas uniquement les victimes de violence sexuelle), les droits de la victime vont être très limitée:
    En fait, il y a différentes possibilités de contester un classement sans suite, mais il semble que le recours hiérarchique est obligatoire dans ce projet de loi, car pour l'instant on peut:
    la victime peut exercer directement des poursuites et ce de deux manières :
    -Pas investigations supplémentaires et que l’infraction est une contravention ou un délit : faire citer l’auteur des faits directement devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel.
    - Nécessités d'investigations supplémentaires/faits sont de nature criminelle : se constituer partie civile devant le Juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile.

    Les violences sexuelles sont très correctionnalisées déjà.

    Pour en savoir plus: https://www.cnb.avocat.fr/fr/actual...nts-bloquants-releves-lag-des-16-17-mars-2018
     
    Penny Winkeul et CaraNougat ont BigUpé.
  7. Lajuj

    Lajuj
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    Concernant les viols sur mineur, est ce que quelqu'un a compris la différence avec la législation actuelle ?
     
  8. Jonkille

    Jonkille
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    La différence c'est surtout que jusqu'a présent un enfant est considérer consentant à partir de cinq ans...
     
  9. Lajuj

    Lajuj
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    Pas mais alors pas du tout... Dans la législation actuelle, un majeur couchant avec un mineur de 15 ans ou moins sera condamné pour atteintes sexuelles puisqu'on considère que les enfants de moins de 15 ans ne sont pas en mesure de consentir de manière libre et éclairée à un acte sexuel. Les juges peuvent également présumer la contrainte permettant de caractériser le vol grâce à la différence d'âge et à l'autorité du majeur sur la victime ! Et en plus, le discernement (même sans loi) est environ à 8/9 ans... Donc étant donné qu'il existe déjà une présomption - pas obligatoire - pour les mineurs de moins de 15 ans, je capte pas trop ce que la loi vient changer.
     
    Chat-au-Chocolat a BigUpé ce message
  10. Loulalilou

    Loulalilou
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    j'ai un grain de folie qui a poussé dans ma tête, je danse, je danse, je danse

    Merci pour ce récap'.
    Je comprends la complexité sur le sujet consentement/mineurs et la qualification de viol.
    Mais la conséquence directe si j'en crois plusieurs réactions, notamment de groupes féministes, c'est qu'un acte sexuel avec pénétration sur mineur.e pourra être jugée comme "atteinte" (délit) et non "viol" (crime) si on ne peut pas prouver la contrainte, la violence, la surprise ou la menace. Il valide donc le jugement de Pontoise.
    Or il peut il avoir des situations, à fortiori avec des enfants, où aucun de ces quatre éléments ne peut être prouvé et où l'on est pourtant dans une situation de viol, non?

    doc_loischiappa.jpg

    Du coup je me trompe peut-être ,mais cette peur de voir des jeunes hommes adultes se faire condamner automatiquement (ce que je comprends par ailleurs) est la raison principale qui risque de faire sous-condamner des cas de viols d'enfants?
    Il n'y aurait pas eu un juste milieu dans la loi tenant compte des deux cas distincts? si des juristes passent par là, est ce que c'est possible de clarifier dans ce cas là?
     
  11. Chips

    Chips
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    Je recommande le débat dans l'émission 28 minutes sur Arte :

    Précédé d'une petite présentation du sujet :
     
  12. Princesse Sarah

    Princesse Sarah
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    En ce jour, petite pensée pour les gars qui, ces 15 dernières années, se seront enquis de la nature de mes sous-vêtements, m'ont suivie, ou ont voulu que je les suive sans même m'avoir dit bonjour. Risquer 90 euros pour un tel comportement devrait doucher quelques ardeurs.

    :rainbow: