On ne peut que se réjouir que le vide juridique laissé suite à la décision du Conseil constitutionnel soit comblé, mais la formulation du projet soulève 2 questions dans ma petite tête :

- Le fait que ça puisse concerner des faits "non répétés". Il n'y a pas une notion de répétition dans le principe du harcèlement ? Apparemment là c'est plus tourné vers une idée de "chantage" sexuel. A la limite, la notion est plus large alors pourquoi pas.

- Je trouve ça à peine plus explicite que la version qui a été censurée par le Conseil constit en fait.
Avant :
« Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle »
Après :
« Le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle»
Donc la clarification ce serait de rajouter "toute forme de pression grave" ? C'est vraiment plus clair ? En plus le "but réel ou apparent" me paraît un peu casse gueule aussi...
 
Perso, il y a une autre chose qui me gêne, c'est le bout de phrase : "d’obtenir un acte de nature sexuelle". A moins que c'est moi qui ai du mal à visualiser le harcèlement sexuel, mais qu'est-ce dans ce cas, le fait d'avoir des remarques gênantes voire rabaissantes de nature sexuelle ?
Du harcèlement moral ? :confused:
 
Shield;3410601 a dit :
Tout à fait !
Ce qui est embêtant, c'est le vide juridique qu'il y a eu entre les deux lois.
Je suis en train de chercher sur Internet, mais ca me parait assez logique que la loi sera retroactive, au moins sur la periode pendant laquelle il y a eu un vide juridique.
Si une Mad a des infos (avec sources de preference) la-dessus, je suis preneuse :).
 
ToOn's;3410702 a dit :
Je suis en train de chercher sur Internet, mais ca me parait assez logique que la loi sera retroactive, au moins sur la periode pendant laquelle il y a eu un vide juridique.
Si une Mad a des infos (avec sources de preference) la-dessus, je suis preneuse :).
Il me semble que ce ne sera malheureusement pas rétroactif. J'avais lu un article à propos de ça, je vais essayer de retrouver des sources.

Edit : voilà l'article que j'avais lu :)

Nous expliquons donc, depuis quatre jours, que la loi pénale n’étant pas rétroactive, les procédures qui ont commencé sous l’empire de la loi abrogée ne pourront pas être reprises sur le fondement de la future loi.

Le principe bien connu de non rétroactivité de la loi pénale, une fois décliné in concreto, devient inaudible. Nous avons donc expliqué, ré-expliqué, parfois plusieurs fois aux mêmes personnes, que pour que les procédures pénales pour harcèlement sexuel puissent être "sauvées", le seul moyen est d’obtenir une requalification des faits dénoncés. Dans nos "dossiers", une autre qualification tend les bras aux magistrats, puisque les plaignantes avaient très souvent initialement dénoncé des agressions sexuelles. Mais la justice a horreur de requalifier à la hausse, alors qu’elle le peut(1)..

Une fois ce principe bien compris, les mêmes journalistes nous demandent (ou affirment) : "D’accord, leurs procédures vont donc être annulées(2), mais elles vont quand même pouvoir re-porter plainte quand la nouvelle loi entrera en application ?".

Non plus. Non seulement la loi n’est pas rétroactive, mais en plus, "non bis in idem", il n’est pas possible de porter plainte deux fois pour les mêmes faits.
 
Leech;3410710 a dit :
Il me semble que ce ne sera malheureusement pas rétroactif. J'avais lu un article à propos de ça, je vais essayer de retrouver des sources.

Edit : voilà l'article que j'avais lu :)
Merci !

Je venais justement dire que je m'etais peut-etre montree trop optimiste... Sur wikipedia, ils expliquent : "En droit pénal, les principes de légalité et de stricte nécessité des peines impliquent ceux de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce".

Ce qui me perturbe, c'est qu'il y a un vide juridique. J'ai pas envie de lancer un faux debat, mais ca aurait quand meme ete mieux de laisser l'ancienne loi au lieu d'un vide, en attendant la nouvelle loi.
Apres, je n'y connais rien du tout en droit, je ne sais pas comment ca se passe :).
 
Leech;3410710 a dit :
Il me semble que ce ne sera malheureusement pas rétroactif. J'avais lu un article à propos de ça, je vais essayer de retrouver des sources.

Edit : voilà l'article que j'avais lu :)
Logiquement, il est possible de porter plainte une deuxième fois si l'affaire n'a pas encore été jugée. En revanche, si par exemple, elle était en attente d'un appel, alors les condamnations seront ""simplement"" annulées. En droit pénal français, le principe non bis in idem n'est censé s'appliquer qu'aux affaires jugées.
 
Shield;3410699 a dit :
tu oublies la première partie "dans le but réel ou apparent" (il n'y a pas écrit "c'est un acte", l'acte c'est la finalité supposé du comportement de la personne qui fait le harcèlement), ça inclut ce qui est verbal aussi.
Ok, merci ! ;) Mais par exemple, lorsqu'il est question de remarques sur les pratiques sexuelles ? (Un peu perdue dans toutes ces lois ... ;))
 
ToOn's;3410733 a dit :
Ce qui me perturbe, c'est qu'il y a un vide juridique. J'ai pas envie de lancer un faux debat, mais ca aurait quand meme ete mieux de laisser l'ancienne loi au lieu d'un vide, en attendant la nouvelle loi.
Apres, je n'y connais rien du tout en droit, je ne sais pas comment ca se passe :).

Le problème c'est que la loi ancienne a été considérée comme contraire à la Constitution, à partir de là on ne peut pas dire qu'on la laisse 'en attendant mieux'. La Constitution c'est la norme suprême et toutes les lois doivent la respecter, donc il n'y avait pas d'autre solution intermédiaire.
Le problème vient surtout du Parlement, où on crée des lois à tout bout de champ sans réelle réflexion derrière et c'est comme ça qu'on se retrouve avec un nombre incalculable de lois (surtout en pénal) qui sont floues, vides de sens, dont on ne passe jamais les décrets d'application (et du coup on a la loi mais pas la sanction). On ferait mieux de prendre un peu plus le temps mais d'arrêter de penser qu'on peut trouver une nouvelle loi pour chaque problème en claquant des doigts!
 

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