@adita
Mais en-dehors des cas que tu cites (lorsque les donneurs sont des tiers), il est possible à l'étranger de recourir à la GPA lorsque la mère ne peut pas accoucher ou mener de grossesse. Dans cette hypothèse, le couple fournit ses gamètes à une mère porteuse. Biologiquement l'enfant est le leur sauf que dans le cas ou le donneur de gamète est le conjoint, le lien de filiation est établi mais ce n'est pas la cas si la conjointe est également la donneuse de gamète (car en France, la mère est celle qui accouche). Du moins c'est que j'ai compris du droit français.
Du coup, la logique du raisonnement m'échappe pourquoi admettre un critère biologique pour le conjoint (donneur de gamète) mais pas pour la conjointe (qui a également donné ses gamètes) ?
Pourquoi la France tient à tout prix à garder le critère de l'accouchement pour établir une filiation même pour les enfants issus de GPA ? La mère biologique doit adopter son propre enfant ?!
Voici ce qu'a dit la cour d'appel de Rennes:
Alors que pour les hommes, ça a été admis:
EDIT: j'ai relu ta réponse et je comprends ce que tu veux dire sur les éventuelles dérives, mais en France, je ne sais pas si l'établissement d'une filiation est possible lorsque les donneurs sont des tiers. Une affaire de ce genre a eu lieu en Italie et l'enfant a été retiré de la famille. en France, on reconnais la filiation seulement si le père est donneur (mais pas la mère apparemment).
Mais en-dehors des cas que tu cites (lorsque les donneurs sont des tiers), il est possible à l'étranger de recourir à la GPA lorsque la mère ne peut pas accoucher ou mener de grossesse. Dans cette hypothèse, le couple fournit ses gamètes à une mère porteuse. Biologiquement l'enfant est le leur sauf que dans le cas ou le donneur de gamète est le conjoint, le lien de filiation est établi mais ce n'est pas la cas si la conjointe est également la donneuse de gamète (car en France, la mère est celle qui accouche). Du moins c'est que j'ai compris du droit français.
Du coup, la logique du raisonnement m'échappe pourquoi admettre un critère biologique pour le conjoint (donneur de gamète) mais pas pour la conjointe (qui a également donné ses gamètes) ?
Pourquoi la France tient à tout prix à garder le critère de l'accouchement pour établir une filiation même pour les enfants issus de GPA ? La mère biologique doit adopter son propre enfant ?!
Voici ce qu'a dit la cour d'appel de Rennes:
Mais je remarque que cette conception n'est pas du tout à l'avantage des femmes, s'il n'y a pas adoption, en cas de séparation, certaines mères n'auront aucun droit sur leur enfant biologique issu d'une GPA).« Considérant que la loi française ne donne pas une définition de la mère tout comme elle ne dit pas que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme tant ces notions sont inscrites dans les mentalités depuis des siècles ; que l'adage latin mater semper certa est qui signifie que la mère est celle qui a accouché de l'enfant trouve application en France même si ce principe est atténué par la possibilité d'accoucher anonymement et par l'obligation qu'a le plus souvent la mère naturelle de reconnaître son enfant ; qu'il est donc patent qu'en droit français la mère est celle qui porte l'enfant et lui donne la vie en le mettant au monde ; qu'en conséquence la réalité génétique seule ne crée pas la filiation maternelle »
Alors que pour les hommes, ça a été admis:
Désolée de mes explications confuses.Après plusieurs condamnations par la CEDH en 2014, 2016 et 2017, la Cour de cassation a fini par accepter, le 5 juillet 2017, une transcription à l’égard du seul mari de la mère, supposé être le père biologique et en même temps elle a refusé de reconnaître la mère d’intention qui figure pourtant sur l’acte de naissance étranger.
EDIT: j'ai relu ta réponse et je comprends ce que tu veux dire sur les éventuelles dérives, mais en France, je ne sais pas si l'établissement d'une filiation est possible lorsque les donneurs sont des tiers. Une affaire de ce genre a eu lieu en Italie et l'enfant a été retiré de la famille. en France, on reconnais la filiation seulement si le père est donneur (mais pas la mère apparemment).