Question (pas si) con protéger son/sa conjoint-e

Sujet dans 'Questions (pas si) cons' lancé par Sassegra, le 19 avril 2016.

  1. Sassegra

    Sassegra
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    Besoin de changement

    J'ouvre ce sujet car je me pose une question qui, bien que quasi-universelle ne trouve de réponse chez personne dans mon entourage. Comment protéger son conjoint en cas de pépin ? Je m'explique :
    • Comment faire en sorte que son/sa compagnon-agne reçoive les biens, les comptes en banque, la voiture, l'appart', la collection de petits poneys, si on décède demain ?
    • Est ce que le mariage est obligatoire ?
    • Est ce qu'un PACS suffit ?
    • Est ce qu'un testament suffit ?
    • Est ce que la taxation sur la succession change en fonction de ces options ?
     
    Babitty Lapina, Eugenye et Lis ont BigUpé ce message.
  2. Sorbitou

    Sorbitou
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    @Sassegra
    Bonjour,
    Je ne suis pas une pro du droit de la famille et ces questions sont souvent compliqués mais en effet être juste concubin, c'est à dire n'avoir aucun statut légal (mariage, PACS), apporte une protection limitée de l'autre compagnon.
    En cas de décès celui-ci n'est pas un héritier de droit, tes affaires ne lui appartienne pas sauf s'il arrive à prouver que c'est lui qui en détient la propriété (par exemple quelque chose que vous avez acheté à deux).
    Il y a une protection au niveau du bail, c'est à dire qu'il n'a pas à quitter le logement même s'il n'est pas titulaire du bail (mais à vérifier quand même).
    Ensuite tu peux faire un testament en décidant de lui léguer tes biens mais il faut savoir qu'en matière de succession il y a des règles que tu ne peux pas déroger et tu ne peux pas déshériter certains de tes héritiers (héritiers réservataires). Parfois tu ne peux disposer que d'un certain montant de tes biens que tu peux léguer à qui tu veux (par exemple tu dois laisser minimum 2/3 de ton patrimoine à tes héritiers réservataires et décider de léguer le 1/3 restant à qui tu veux).

    Ensuite en matière de droit de succession, il faut savoir que les personnes qui n'ont aucun lien juridique avec toi doivent acquitter des droits de succession à hauteur de 60%! Alors que pour l'époux survivant il y a une exonération de ces droits.

    Je crois qu'il n'y a pas de différence entre le mariage et le PACS au niveau des effets des successions mais je n'en suis pas sûr. Ce dont je suis sûr c'est que la personne pacsée n'a pas le droit à une pension de reversion contrairement à la personne mariée.

    Le mieux est d'aller consulter soit un avocat soit un notaire car chaque situation est différente et puis le mariage et le pacs ont quand même leurs contraintes.
     
    Babitty Lapina et Sassegra ont BigUpé.
  3. Sassegra

    Sassegra
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    Besoin de changement

    Merci @Sorbitou et @Aliénor d'Aquitaine pour vos lumières. J'ai un peu de mal avec les notions juridique mais j'ai cru comprendre qu'un pacs + un testament pour des sommes inférieures à 100000€ me permettrait de faire hériter mon conjoint sans droits de succession, vu que je n'ai pas d'héritiers directs.
    Pour faire un testament c'est plutôt un notaire ou un avocat qu'il faut consulter ? Les tarifs sont-ils élevés ?
     
  4. Sorbitou

    Sorbitou
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    @Sassegra
    Pour le testament c'est le notaire. Pour les tarifs je l'ignore mais peut être que sur le site qu'à mis Aliénor d'Aquitaine tu pourras trouver des informations.
     
  5. Laurigine

    Laurigine
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    @Sassegra Effectivement le statut de concubin n'est pas très "enviable" lorsqu'on envisage la protection future de la personne qui partage notre vie.

    @Sorbitou
    J'apporte une nuance à cela :
    - soit les deux personnes étaient co-titulaires du bail et dans ce cas le survivant continue seul le bail ;
    - soit seul le concubin qui est décédé était titulaire du bail, et dans ce cas, le survivant peut se voir transférer le bail à son nom s'il établi qu'il vivait en concubinage notoire (= relation continues, stable et connue) depuis au moins 1 an avec la personne décédée (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
    Par contre si le concubin décédé était propriétaire du bien qui constituait le logement du couple, le survivant n'a aucun droit de bail forcé et les héritiers ou même le bailleurs pourront le forcer à partir en mettant fin au bail.

    Le PACS offre une sécurité déjà bien meilleure que le concubinage pour le logement : poursuite du bail de location au profit du partenaire survivant, ou droit d'occupation gratuit du logement pendant 1 an.
    Entre cas de mariage, le conjoint survivant bénéficie lui aussi du maintien gratuit dans les lieux pendant 1 an. En outre, il pourra demande à bénéficier d'un droit d'habitation sur le logement à vie (+ droit d'usage du mobilier) sous certaines conditions.

    Pour les autres biens, la situation du pacsé est meilleure que le concubin mais moindre que le conjoint.

    En effet, le "pacsé" n'est pas naturellement l'héritier du conjoint, c'est-à-dire qu'en l'absence de testament complémentaire, il viendra en concurrence avec les autres héritiers du pacsé décédé.
    Le principe est le suivant : on prend l'ensemble du patrimoine disponible du défunt. La loi impose qu'une partie de ces biens (appelée la réserve héréditaire) revienne nécessairement à certains héritiers dits réservataires (s'ils acceptent la succession), que sont le conjoint et les descendants (les enfants). La part restante est appelée "quotité disponible". C'est cette part, laissée à la libre disposition du pacsé décédé, qui peut être léguée par testament à son partenaire. En l'absence d'héritier réservataire, l'ensemble des biens constitue la quotité disponible et on peut en disposer totalement.

    Donc :
    - si PACS, le partenaire est un héritier comme un autre + éventuel testament
    - si mariage, on est héritier réservataire donc une part du patrimoine du décédé nous est réservée (1/4 de mémoire).

    Pour les comptes en banque, les règles sont les mêmes PACS/mariage confondus : le compte mono-titulaire (donc pas le compte joint) est bloqué au décès de la personne concernée, et les procurations existant sur ce compte s'arrêtent également. Une personne ayant qualité d'héritier peut solliciter la clôture du compte, la somme disponible étant alors intégrée à la succession et sera répartie selon les règles habituelles de succession (cf plus bas). Au-delà de 5.000€ sur un compte, l'intervention d'un notaire est nécessaire.
    C'est la même chose pour les autres biens, ils sont intégrés à la succession et distribués selon les règles vues plus haut.

    Le mariage permet de bénéficier d'autres avantages :
    - pension de réversion
    - allocation de veuvage
    - transmission d'une part supérieure à la quotité disponible ordinaire (appelée quotité disponible spéciale entre époux).

    Certaines situations seront les mêmes qu'on soit pacsés ou mariés : impôts, protection sociales (prestations familiales, allocations logement,...).

    Le testament reste donc une valeur sûre pour faire bénéficier de certains biens le partenaire survivant, si d'autres héritiers viennent en concurrence.
    Il faut toutefois garder à l'esprit que tous les biens ne sont pas disponibles (cf la quotité disponible), et que des héritiers peuvent remettre en cause la répartition prévue par le testament.

    PACS ou mariage, les deux régimes fiscaux sont alignés sur ce point : les biens reçus en héritage (par testament pour le pacsé, par héritage direct pour le conjoint) sont totalement exonérés de droits de succession.
    Sinon, du vivant des partenaires, ils peuvent se faire des donations, dont l'imposition est la même que le couple soit marié ou pacsé. Mais elles peuvent également être remises en cause au moment de la succession, en raison notamment de leur montant (comme pour les biens légués par testament).

    Je résumerai les choses ainsi :
    - concubinage : aucune protection
    - PACS : bonne protection en l'absence d'enfants ou si seulement enfants du couple (et pas d'enfants issus d'autres lits)
    - mariage : meilleure protection si enfants d'autres lits.

    Sinon, il existe la possibilité de créer une SCI (société civile immobilière) dite familiale : en gros, les membres d'une famille créé une SCI en y apportant des biens (physiques ou de l'argent) qui constituent le patrimoine de la SCI. Ce patrimoine est gérée par les associés sous le contrôle d'un gérant. Chaque associé est propriétaire de parts sociales dont il peut disposer. Lorsqu'un associé décède, ses parts sociales font partie de la succession et seront transmises à ses héritiers.
    Là pour le coup un concubin sera protégé car il peut parfaitement faire partie des associés avec un montage (un peu complexe...) entre usufruit et nu-propriété.
    Les règles fiscales de ce type de montage sont assez avantageuses.

    Voilà désolée pour le pavé j'espère t'avoir éclairé sur ces quelques points :)
    En tout cas je trouve ça très bien d'envisager la protection future de son partenaire, car ça permet de régler et de discuter en amont beaucoup de choses :top:
     
    Marlenita, Babitty Lapina, Eugenye et 3 autres ont BigUpé ce message.
  6. Lilliy

    Lilliy
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    Je s'appelle Doudou Geant

    @Sassegra
    Pour le testament, notre notaire m'a dit que c'etait 75€ par personne. Apres je ne sais pas si c'est un tarif lié à ce qu'on va mettre dedans (nous sommes pacsés et nous voulons que nos assurance d'emprunts pour notre achat immobilier reviennent à notre conjoint). En tout cas je trouve que ça n'est vraiment pas cher au regard de la protection que ça va nous apporter (nous eviter de faire expluser de notre foyer par la belle famille si l'un de nous vient à deceder :cretin:).
     
    Sassegra a BigUpé ce message
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