Ce sujet est dédié aux réactions concernant cette actu : La violence domestique bientôt dépénalisée en Russie
La violence domestique bientôt dépénalisée en Russie
- Initiateur de la discussion Chloé P.
- Date de début
Je me permets de citer un post de MorganeGirly de la VPS écrit lorsque l'article du Huffington Post avait été mentionné, qui remet un peu les choses dans son contexte.
C'est très bien de s'offusquer de ce que fait la Russie, mais n'oubliez pas que ce n'est que depuis le 22 décembre 2016 que la violence "éducative" est interdite contre les enfants en France. Et encore, certains politiques ont saisit le conseil constitutionnel pour tenter de conserver le droit de frapper les enfants.
La France n'a donc pas trop de leçons à donner... en espérant que ça continue d'évoluer dans le bon sens.
La France n'a donc pas trop de leçons à donner... en espérant que ça continue d'évoluer dans le bon sens.
Rho... Cet article aurait pu être intéressant, s'il avait été un minimum approfondi. On ne retrouve rien de plus que dans les autres webzines, alors qu'il y aurait tant de choses à dire! Je ne vais pas redire tout ce qu'à dit @MorganeGirly , mais je vais dans son sens.
Ça serair bien de recommencer à faire de vrais articles chez Madmoizelle, je trouve que depuis quelques mois ça a beaucoup perdu en qualité...
Ça serair bien de recommencer à faire de vrais articles chez Madmoizelle, je trouve que depuis quelques mois ça a beaucoup perdu en qualité...
Merci @Lysine_ de m'avoir amenée ici. J'avoue que je suis vraiment stupéfaite que les journalistes cités dans l'article répètent la MEME chose complètement fausse! J'ai carrément commencé à douter de mes affirmations et suis allée vérifier mais non, je maintiens bien mon message.
Si encore les journaux s'indignaient simplement de la dépénalisation aujourd'hui (parce que même si j'ai dit "c'est pas vraiment un recul", techniquement ça en est quand même un par rapport à 2016). Mais je reste sans voix lorsqu'ils disent comme LCI "Une proposition de loi qui s’inscrit dans la ligne directe de la dépénalisation, en 2016, des violences conjugales lorsque celles-ci n’entraînent aucune lésion corporelle, le tout sur l’impulsion de Vladimir Poutine" alors qu'en fait, 2016 c'était la PREMIERE LOI contre les violences conjugales. Je vois pas comment on peut parler de dépénalisation quand un truc n'était pas pénalisé avant...
Je sais pas si c'est que les médias en ont en fait rien à faire des problèmes de droits humains en Russie quand Poutine ou les Pussy Riots ,e sont pas impliqués, ou si c'est qu'ils parlent pas russe et donc se reposent sur des résumés de résumés, mais je comprends pas comment ils peuvent faire une si grave erreur (je parle pas de MadmoiZelle car je comprends que vous vous reposez sur des articles de journalistes qui eux n'ont pas fait leur boulot). C'est vrai que LCI cite The Moscow Times un des journaux en anglais destinés aux expats, ce qui laisse entendre que le journaliste s'est appuyé sur des sources anglophones et non sur le rapport original en russe... Et je souligne quand même que la source du Huffington Post c'est Terrafemina hein
Je suis pas sûre que ce soit de grands spécialistes de la société russe et ils utilisent à peu près les mêmes sources que LCI.
En tout cas, voici quelques sources qui confirment mes affirmations, un peu en vrac et je suis désolée, c'est pas forcément les meilleures et j'ai pas le temps de traduire pour les non-anglophones.
En août 2016, la source préférée des journalistes européens, le Mosow Times estimait que la loi votée en 2016, un amendement progressiste au code pénal assimilant la violence contre les proches à un crime et signée par Poutine, n'est même pas vraiment une loi contre la violence domestique. Le journal expliquait bien qu'en Russie, la loi doit encore entrer en vigueur.
https://themoscowtimes.com/articles/if-he-beats-you-it-means-he-loves-you-54866
"Mizulina’s bill comes on the heels of a recent amendment to the Criminal Code, introduced by the Supreme Court and signed into law by president Vladimir Putin. According to the amendment — one of the rare progressive legislative moves in fighting domestic violence — battery of family members was put on an equal footing with hooliganism and hate assaults as a criminal offense to be investigated and prosecuted by the state. It came into force in early July. (...)
One of the few countries still to adopt a domestic violence law, Russia hasn’t signed or ratified the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence; this came into force exactly two years ago, in August 2014. All attempts to pass a domestic violence law in the past ten years have been unsuccessful. The most recent bill, drafted by human rights advocates and specialized NGOs, is now ready for the first reading.
But it has been sitting on a shelf in the State Duma for a year.
What the new legislation has done, however, is protect many vulnerable women. For the first time, law enforcement bodies can initiate prosecution of an offender. Before, prosecution was subject to private charges. Not only had the victim to sue the offender herself, she also had to collect necessary evidence, ensure witnesses would come to court hearings and so on.
Moreover, police are now likely to investigate domestic violence cases with more enthusiasm. District police officers usually dealt with such cases, but they didn’t have the power to open criminal cases and act upon evidence and testimony they collected, says Davtyan. “Police officers we work with were very much encouraged by this legislation,” she says."
2015, il est clairement écrit que l'ONU recommande à la Russie de criminaliser les violences domestiques et que le gouvernement ne réagit pas.
"A recommendation to criminalise domestic violence had already been handed down to Russia, but without any positive changes from the Russian government the CEDAW was compelled to repeat it."
https://www.fidh.org/en/region/euro...tackle-acute-issues-of-discrimination-against
Dans la rubrique recommandations du rapport de Memorial et de la FIDH il est également expliqué que la Russie n'a pas signé la Convention du Conseil de l'Europe contre la violence domestique, et il lui est demandé de passer des lois contre la violence domestique et le viol conjugal entre autres :
http://adcmemorial.org/wp-content/uploads/cedaw_ADC_eng_final.pdf
**EDIT En 2015 également, cet article indique SPECIFIQUEMENT que Poutine s'était déclaré en faveur d'une loi sur les violences domestiques, contrairement à ce que sous-entendent les journalistes en ce moment :
https://www.theguardian.com/cities/2015/jun/10/moscow-domestic-violence-problem-russia
After decades of failed attempts to draft legislation that identifies domestic violence as a crime, politicians at the Moscow Duma hope this session of parliament to debate a new law, which will make it easier for victims to prosecute their attackers, and introduce a series of preventative measures, such as restraining orders and behavioural therapy for offenders.
Politicians have already considered (and abandoned) more than 50 draft versions of a law on domestic violence since the early 1990s, but this time there is muted optimism from campaigners, who say a series of high-profile cases are finally bringing this hidden issue into the open, strengthening demand for improvements in the way complaints from women are handled. (...)
President Vladimir Putin had indicated that he would support the bill, but elsewhere there has been hostility to the proposed legislation.**
En version française, cet article de 2012 explique :
https://conflits.revues.org/18388
"Selon Ilia Berdyshev, psychologue pour enfant à Saint-Pétersbourg, « quand une femme appelle la police car son mari la frappe, il y a trois solutions : soit la police refuse de s’y rendre ; soit la police vient et emmène l’homme pour une heure, puis le libère ; soit la police emmène l’homme et lui fait comprendre qu’elle n’a pas envie d’être dérangée pour ça, et du coup l’homme, en rentrant, est encore plus remonté contre sa femme ». Le ministère de l’Intérieur a d’ailleurs affiché sur son site une page qui répond à la question « Que faire si vous êtes victime de violence conjugale ? » : si le texte conseille aux victimes « en cas de danger pour leur vie ou leur santé » d’appeler la police, il donne surtout une longue liste de suggestions « si la situation critique n’exige pas d’intervention de la police et qu’il y a une perspective de résolution en vue ». Les conseils pratiques donnés dans ce cas (prévenir son entourage et ses voisins pour qu’ils appellent la police en cas de bruit, cacher le nécessaire pour prendre la fuite rapidement, noter les numéros de téléphone de la police) sont intéressants en ce qu’ils reposent uniquement sur les relations personnelles de la possible victime, et ne renvoient à aucun moment à des services sociaux, des médecins, des foyers d’accueil ou des travailleurs sociaux."
En 2013, une mission du Canada devant l'ONU rapportait la chose suivante :
http://www.refworld.org/docid/52a83a664.html
"Certaines sources font remarquer que la Russie n'a adopté aucune loi pour lutter contre la violence conjugale (AI févr. 2013a, 10; ANNA juill. 2010, 9; RFE/RL 28 janv. 2013). Le code criminel ne traite pas précisément de la violence conjugale (The Moscow News 21 janv. 2013; ANNA juill. 2010, 9; É.-U. 19 avr. 2013, 3
. La violence conjugale n'est pas définie non plus dans la loi (ibid., Nations Unies 11 déc. 2012).
Des sources signalent qu'un projet de loi a été élaboré afin de lutter contre la violence conjugale (ANNA 23 oct. 2013; The Moscow News 29 mai 2013; AI févr. 2013b, 7). Selon le Moscow News, le nouveau projet de loi a été présenté à la douma d'État en mai 2013 et prévoit des mesures judiciaires et non judiciaires pour protéger les victimes de violence conjugale, y compris de multiples sanctions contre les agresseurs, des poursuites pénales contre les contrevenants, la prévention du harcèlement à l'endroit des victimes et un budget consacré à l'aide offerte aux victimes (29 mai 2013). D'après la professeure agrégée, la chambre basse du Parlement compte un groupe de travail sur la violence familiale qui travaille à l'adoption de lois visant à lutter contre la violence conjugale (professeure agrégée 22 oct. 2013). Elle a dit que le projet de loi préconisait un soutien social accru pour les victimes, mais qu'il ne prévoyait pas d'ordonnances de protection (ibid.). La directrice d'ANNA a affirmé que le projet de loi était élaboré par le groupe de travail qui relève du ministère du Travail et du Développement social, mais qu'aucune audience n'avait encore été tenue au Parlement (23 oct. 2013). Des sources font remarquer que deux autres projets de loi visant à lutter contre la violence conjugale ont été présentés depuis 1991, mais qu'ils n'ont pas été adoptés (Reuters 20 août 2013; professeure agrégée 22 oct. 2013).
Des sources signalent qu'il n'existe aucun système en Russie permettant aux victimes de violence conjugale d'obtenir des ordonnances de protection ou de non-communication (RFE/RL 19 sept. 2010; ANNA juill. 2010, 13; professeure agrégée 22 oct. 2013).
Selon ANNA, le code criminel prévoit [traduction] « uniquement une protection partielle » pour les victimes de violence conjugale et « n'est pas efficace » en ce qui concerne la lutte contre ce type de violence (ANNA juill. 2010, 9, 14). La même source ajoute qu'il est [traduction] « extrêmement difficile » de prouver la violence conjugale, y compris la violence physique, au titre de la loi actuelle (ibid., 9). Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), organisation de journalistes qui couvrent l'actualité [traduction] « dans 21 pays où la liberté de presse est interdite par le gouvernement ou n'est pas entièrement garantie » (s.d.), précise aussi que la loi actuelle prévoit [traduction] « peu de recours » pour les victimes de violence conjugale (28 janv. 2013). On peut lire dans le Moscow News que, comme aucune loi ne porte sur la violence conjugale, les contrevenants sont plutôt poursuivis aux termes d'autres articles du code criminel, de sorte que, souvent, des peines plus légères leur sont infligées ou ils ne sont pas jugés (29 mai 2013)."
Enfin voilà, je comprends pas trop ce manque de professionnalisme des journalistes.
Et pour info, Amnesty International ou Human Rights Watch n'ont sorti aucun communiqué sur ce projet de loi alors qu'ils ont déjà fait campagne là-dessus par le passé... Pour moi ça tend à prouver qu'ils estiment que le buzz médiatique serait totalement contre-productif alors c'est bien dommage que tous les journalistes s'agitent dessus. Le gouvernement russe a tendance à être renforcé dans ses convictions quand les gouvernements européens et américain lui disent qu'il agit mal...
Si encore les journaux s'indignaient simplement de la dépénalisation aujourd'hui (parce que même si j'ai dit "c'est pas vraiment un recul", techniquement ça en est quand même un par rapport à 2016). Mais je reste sans voix lorsqu'ils disent comme LCI "Une proposition de loi qui s’inscrit dans la ligne directe de la dépénalisation, en 2016, des violences conjugales lorsque celles-ci n’entraînent aucune lésion corporelle, le tout sur l’impulsion de Vladimir Poutine" alors qu'en fait, 2016 c'était la PREMIERE LOI contre les violences conjugales. Je vois pas comment on peut parler de dépénalisation quand un truc n'était pas pénalisé avant...
Je sais pas si c'est que les médias en ont en fait rien à faire des problèmes de droits humains en Russie quand Poutine ou les Pussy Riots ,e sont pas impliqués, ou si c'est qu'ils parlent pas russe et donc se reposent sur des résumés de résumés, mais je comprends pas comment ils peuvent faire une si grave erreur (je parle pas de MadmoiZelle car je comprends que vous vous reposez sur des articles de journalistes qui eux n'ont pas fait leur boulot). C'est vrai que LCI cite The Moscow Times un des journaux en anglais destinés aux expats, ce qui laisse entendre que le journaliste s'est appuyé sur des sources anglophones et non sur le rapport original en russe... Et je souligne quand même que la source du Huffington Post c'est Terrafemina hein
Je suis pas sûre que ce soit de grands spécialistes de la société russe et ils utilisent à peu près les mêmes sources que LCI.En tout cas, voici quelques sources qui confirment mes affirmations, un peu en vrac et je suis désolée, c'est pas forcément les meilleures et j'ai pas le temps de traduire pour les non-anglophones.
En août 2016, la source préférée des journalistes européens, le Mosow Times estimait que la loi votée en 2016, un amendement progressiste au code pénal assimilant la violence contre les proches à un crime et signée par Poutine, n'est même pas vraiment une loi contre la violence domestique. Le journal expliquait bien qu'en Russie, la loi doit encore entrer en vigueur.
https://themoscowtimes.com/articles/if-he-beats-you-it-means-he-loves-you-54866
"Mizulina’s bill comes on the heels of a recent amendment to the Criminal Code, introduced by the Supreme Court and signed into law by president Vladimir Putin. According to the amendment — one of the rare progressive legislative moves in fighting domestic violence — battery of family members was put on an equal footing with hooliganism and hate assaults as a criminal offense to be investigated and prosecuted by the state. It came into force in early July. (...)
One of the few countries still to adopt a domestic violence law, Russia hasn’t signed or ratified the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence; this came into force exactly two years ago, in August 2014. All attempts to pass a domestic violence law in the past ten years have been unsuccessful. The most recent bill, drafted by human rights advocates and specialized NGOs, is now ready for the first reading.
But it has been sitting on a shelf in the State Duma for a year.
What the new legislation has done, however, is protect many vulnerable women. For the first time, law enforcement bodies can initiate prosecution of an offender. Before, prosecution was subject to private charges. Not only had the victim to sue the offender herself, she also had to collect necessary evidence, ensure witnesses would come to court hearings and so on.
Moreover, police are now likely to investigate domestic violence cases with more enthusiasm. District police officers usually dealt with such cases, but they didn’t have the power to open criminal cases and act upon evidence and testimony they collected, says Davtyan. “Police officers we work with were very much encouraged by this legislation,” she says."
2015, il est clairement écrit que l'ONU recommande à la Russie de criminaliser les violences domestiques et que le gouvernement ne réagit pas.
"A recommendation to criminalise domestic violence had already been handed down to Russia, but without any positive changes from the Russian government the CEDAW was compelled to repeat it."
https://www.fidh.org/en/region/euro...tackle-acute-issues-of-discrimination-against
Dans la rubrique recommandations du rapport de Memorial et de la FIDH il est également expliqué que la Russie n'a pas signé la Convention du Conseil de l'Europe contre la violence domestique, et il lui est demandé de passer des lois contre la violence domestique et le viol conjugal entre autres :
http://adcmemorial.org/wp-content/uploads/cedaw_ADC_eng_final.pdf
**EDIT En 2015 également, cet article indique SPECIFIQUEMENT que Poutine s'était déclaré en faveur d'une loi sur les violences domestiques, contrairement à ce que sous-entendent les journalistes en ce moment :
https://www.theguardian.com/cities/2015/jun/10/moscow-domestic-violence-problem-russia
After decades of failed attempts to draft legislation that identifies domestic violence as a crime, politicians at the Moscow Duma hope this session of parliament to debate a new law, which will make it easier for victims to prosecute their attackers, and introduce a series of preventative measures, such as restraining orders and behavioural therapy for offenders.
Politicians have already considered (and abandoned) more than 50 draft versions of a law on domestic violence since the early 1990s, but this time there is muted optimism from campaigners, who say a series of high-profile cases are finally bringing this hidden issue into the open, strengthening demand for improvements in the way complaints from women are handled. (...)
President Vladimir Putin had indicated that he would support the bill, but elsewhere there has been hostility to the proposed legislation.**
En version française, cet article de 2012 explique :
https://conflits.revues.org/18388
"Selon Ilia Berdyshev, psychologue pour enfant à Saint-Pétersbourg, « quand une femme appelle la police car son mari la frappe, il y a trois solutions : soit la police refuse de s’y rendre ; soit la police vient et emmène l’homme pour une heure, puis le libère ; soit la police emmène l’homme et lui fait comprendre qu’elle n’a pas envie d’être dérangée pour ça, et du coup l’homme, en rentrant, est encore plus remonté contre sa femme ». Le ministère de l’Intérieur a d’ailleurs affiché sur son site une page qui répond à la question « Que faire si vous êtes victime de violence conjugale ? » : si le texte conseille aux victimes « en cas de danger pour leur vie ou leur santé » d’appeler la police, il donne surtout une longue liste de suggestions « si la situation critique n’exige pas d’intervention de la police et qu’il y a une perspective de résolution en vue ». Les conseils pratiques donnés dans ce cas (prévenir son entourage et ses voisins pour qu’ils appellent la police en cas de bruit, cacher le nécessaire pour prendre la fuite rapidement, noter les numéros de téléphone de la police) sont intéressants en ce qu’ils reposent uniquement sur les relations personnelles de la possible victime, et ne renvoient à aucun moment à des services sociaux, des médecins, des foyers d’accueil ou des travailleurs sociaux."
En 2013, une mission du Canada devant l'ONU rapportait la chose suivante :
http://www.refworld.org/docid/52a83a664.html
"Certaines sources font remarquer que la Russie n'a adopté aucune loi pour lutter contre la violence conjugale (AI févr. 2013a, 10; ANNA juill. 2010, 9; RFE/RL 28 janv. 2013). Le code criminel ne traite pas précisément de la violence conjugale (The Moscow News 21 janv. 2013; ANNA juill. 2010, 9; É.-U. 19 avr. 2013, 3
. La violence conjugale n'est pas définie non plus dans la loi (ibid., Nations Unies 11 déc. 2012).Des sources signalent qu'un projet de loi a été élaboré afin de lutter contre la violence conjugale (ANNA 23 oct. 2013; The Moscow News 29 mai 2013; AI févr. 2013b, 7). Selon le Moscow News, le nouveau projet de loi a été présenté à la douma d'État en mai 2013 et prévoit des mesures judiciaires et non judiciaires pour protéger les victimes de violence conjugale, y compris de multiples sanctions contre les agresseurs, des poursuites pénales contre les contrevenants, la prévention du harcèlement à l'endroit des victimes et un budget consacré à l'aide offerte aux victimes (29 mai 2013). D'après la professeure agrégée, la chambre basse du Parlement compte un groupe de travail sur la violence familiale qui travaille à l'adoption de lois visant à lutter contre la violence conjugale (professeure agrégée 22 oct. 2013). Elle a dit que le projet de loi préconisait un soutien social accru pour les victimes, mais qu'il ne prévoyait pas d'ordonnances de protection (ibid.). La directrice d'ANNA a affirmé que le projet de loi était élaboré par le groupe de travail qui relève du ministère du Travail et du Développement social, mais qu'aucune audience n'avait encore été tenue au Parlement (23 oct. 2013). Des sources font remarquer que deux autres projets de loi visant à lutter contre la violence conjugale ont été présentés depuis 1991, mais qu'ils n'ont pas été adoptés (Reuters 20 août 2013; professeure agrégée 22 oct. 2013).
Des sources signalent qu'il n'existe aucun système en Russie permettant aux victimes de violence conjugale d'obtenir des ordonnances de protection ou de non-communication (RFE/RL 19 sept. 2010; ANNA juill. 2010, 13; professeure agrégée 22 oct. 2013).
Selon ANNA, le code criminel prévoit [traduction] « uniquement une protection partielle » pour les victimes de violence conjugale et « n'est pas efficace » en ce qui concerne la lutte contre ce type de violence (ANNA juill. 2010, 9, 14). La même source ajoute qu'il est [traduction] « extrêmement difficile » de prouver la violence conjugale, y compris la violence physique, au titre de la loi actuelle (ibid., 9). Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), organisation de journalistes qui couvrent l'actualité [traduction] « dans 21 pays où la liberté de presse est interdite par le gouvernement ou n'est pas entièrement garantie » (s.d.), précise aussi que la loi actuelle prévoit [traduction] « peu de recours » pour les victimes de violence conjugale (28 janv. 2013). On peut lire dans le Moscow News que, comme aucune loi ne porte sur la violence conjugale, les contrevenants sont plutôt poursuivis aux termes d'autres articles du code criminel, de sorte que, souvent, des peines plus légères leur sont infligées ou ils ne sont pas jugés (29 mai 2013)."
Enfin voilà, je comprends pas trop ce manque de professionnalisme des journalistes.
Et pour info, Amnesty International ou Human Rights Watch n'ont sorti aucun communiqué sur ce projet de loi alors qu'ils ont déjà fait campagne là-dessus par le passé... Pour moi ça tend à prouver qu'ils estiment que le buzz médiatique serait totalement contre-productif alors c'est bien dommage que tous les journalistes s'agitent dessus. Le gouvernement russe a tendance à être renforcé dans ses convictions quand les gouvernements européens et américain lui disent qu'il agit mal...
Dernière édition :
Je viens de voir cet article (probablement par rediff'), et je me suis souvenu de cette vidéo qui justement, avait fouillé un peu plus cette question :
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