antigonedream;4637360 a dit :
Quelqu'un sait si ça va changer quelque chose pour les sages femmes à domicile (qui sont à la limite de la légalité)?
je pense que tu parles des sages-femmes qui accompagnent des accouchements à domicile?
La "réforme" actuelle (qui ne réforme pas grand chose en réalité), ne changera rien à cette situation.
Pour elles le soucis est le suivant : depuis la loi Kouchner de 2002 tous les professionnels de santé sont obligés d'avoir une assurance professionnelle pour exercer. Aucune compagnie d'assurance n'a accepté d'assurer ces pratiques, les jugeant trop dangereuses.
Les sages femmes ont donc demandé un arbitrage au bureau central de tarification (qui peut être saisi par toute personne qui est soumis à une obligation d'assurance et qui ne trouve personne pour la couvrir, comme les automobilistes qui ont eu de gros accidents responsables et ont coûté beaucoup d'argent à leur assurance), qui a obligé certaines compagnies d'assurance à leur proposer un contrat. La seule solution qu'ils ont trouvé pour décourager la pratique a été d'aligner les assurances des SF libérales sur celles des gynécologues obstétriciens. Et ça coûte très très cher genre 30 000 euros par an.
AUCUNE sage-femme libérale ne dégage 30 000 euros par an de chiffre d'affaire...
Donc les rares sages-femmes qui accompagnent les accouchements à domicile le font sans être assurées pour, et de ce point de vue, sont hors-la-loi.