Commentaires sur La France refuse que la Commission européenne inscrive le consentement dans la définition du viol

[Christelle Murhula]

Ce sujet est dédié aux réactions concernant cet article :
La France refuse que la Commission européenne inscrive le consentement dans la définition du viol

 

[TrustMe I'm a (al)chemist]

Ou c'est un scandale...
Ou il manque dans cet article des subtilités d'analyse du droit français et européen et des notions de souveraineté qui manquent.
Je veux croire que ce n'est pas juste un refus si total, définitif et sans nuance.
Mais peut-être que je me trompe.
Des expert-es en droit par ici ?

 

[alice-louve]

J'avoue que j'ai du mal à comprendre quelle différence effective ça ferait. De ce que je comprends, s'il y a menace, contrainte etc, il n'y a pas consentement, donc qu'est-ce que ça change? A partir du moment où le refus du consentement est outrepassé, il y a violence...

Après comme ma VDD, je ne suis pas experte en droit, donc si qqn passe par là avec une explication, ça m'intéresse ! (J'imagine qu'il y a bien une différence puisqu'il y a eu refus de notre cher président, mais je ne la saisis pas)

 

[DamePatience]

Si je comprends bien, inclure la notion de consentement signifierait qu'une femme, même sans violence, sans contrainte, sans surprise ou sans violence, si elle n'a pas dit oui, c'est que c'est non.

 

[Tuna]

Est-ce que le refus n'est pas plutôt lié au fait que la législation sur les crimes de viols ne relèvent aujourd'hui pas vraiment de la compétence de l'Union européenne ? L'UE est une union économique et douanière à la base. Elle n'a vocation à intervenir sur les questions pénales que de façon résiduelle (même s'il y a une extension progressive sur ces points). Et si l'UE commence à adopter des textes sans compétence en ce sens ça risque au contraire de fragiliser l'état du droit parce que certaines États pourraient s'appuyer sur ce point pour refuser purement et simplement d'appliquer les règles adoptées.
(Je précise que je n'avais pas entendu parler de ce projet de la Commission avant de lire cet article donc je ne peux pas me prononcer sur le bien-fondé ou non de la modification de la définition. C'est juste qu'à la lecture de l'article je me suis surtout demandé si cela ne relevait pas d'un problème juridique plus global car dans mes souvenirs l'UE n'a, dans ses textes actuels, pas vocation à intervenir sur ce sujet là en particulier).

 

[Piperade]

Les raisons officiels de certains états sont les suivantes :

« La France n’est pas opposée à cette idée mais estime qu’elle n’a pas de base juridique. Le droit pénal est une compétence des États membres, pas de l’UE, sauf dans le cas des eurocrimes », a expliqué à Euractiv une source européenne proche du dossier.

C’est la position adoptée par la République tchèque et la Pologne.

« Nous partageons l’opinion du service juridique du Conseil en ce qui concerne l’absence de base juridique », a déclaré le porte-parole tchèque de la représentation permanente auprès de l’UE à Euractiv, dans un document écrit.

Entre-temps, le porte-parole de la représentation permanente de la Pologne auprès de l’UE a déclaré que « l’eurocrime d’  »exploitation sexuelle des femmes et des enfants », fondé sur l’exploitation, ne couvre pas le crime de viol, dont la violence sexuelle est un élément essentiel ».

« La définition du viol proposée à l’article 5 développerait le concept de ce crime sous une forme qui créerait des difficultés de procédure, d’interprétation et de preuve et, par conséquent, conduirait à l’abaissement du niveau de protection garanti aux victimes par le Code pénal polonais », a ajouté le porte-parole.

La France craint également que si le viol est intégré dans le droit européen, des pays comme la Hongrie s’en servent pour faire annuler l’ensemble de la directive par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), sous prétexte que l’UE n’est pas compétente.

La France est également en désaccord avec la définition du viol proposée par le Parlement européen et la Commission, qui considère les relations sexuelles sans consentement comme un viol.

En France, le viol est défini comme un acte sexuel commis sur une personne sous la menace, la contrainte, la surprise ou la violence.

Cependant, intégrer la notion de consentement dans le texte final serait « moins parlant » et « moins protecteur » pour les victimes, a déclaré Bérangère Couillard, ministre française de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, lors d’une réunion organisée le 17 octobre avec des acteurs de la société civile et des institutions pour discuter de la violence à l’égard des femmes.

Loin du "Macron yveupa", cela rejoint en partie ce que @Tuna dit.

 

[Raccoon_Jesus]

Si je comprends bien, inclure la notion de consentement signifierait qu'une femme, même sans violence, sans contrainte, sans surprise ou sans violence, si elle n'a pas dit oui, c'est que c'est non.

Mais on entends quoi par "oui", un "oui" oral clair et explicite ? Parce que bon, on peut être consentant sans avoir besoin de dire oui à chaque fois.
Je suis entièrement d'accord avec l'importance du consentement dans les relations mais parfois, j'ai l'impression que les partisans du "si elle a pas dit oui, c'est que c'est non" oublient que les relations interpersonnelles passent beaucoup par de la communication non-verbale.

Pour moi, il y a non-consentement si la personne dit non ou si elle dit oui à force d'usure de la part de l'autre ou si elle ne réponds à aucun des gestes de l'autre.

 

[Mellys]

Le problème c'est qu'à l'heure actuelle, c'est à la victime/plaignante de prouver qu'il y avait "menace contrainte ou violence" et c'est ça qui est à l'origine de tant de non lieu...."faute de preuve"
Ce qui changerait vraiment, ça serait que ça soit à l'accusé de prouver qu'il y avait consentement... De manière à ce que ce soit non plus la victime qui ait besoin de se défendre et l'accusé en position "de force"..

 

[DamePatience]

@Raccoon_Jesus Je suis bien d'accord, je me contente de dire ce que je comprends, je ne dis pas que c'est l'idée du siècle. Parce que je suis bien d'accord, un "oui" n'est pas forcément oral. Si mon mari pose la main sur moi et que je pose la main sur lui, je n'aurai pas besoin de lui dire "oui tu peux y aller".
Le problème se situe précisément quand la personne n'ose pas dire non mais je trouve ça délicat, justement, parce que si elle n'ose pas dire non et n'ose pas le montrer, l'autre ne peut pas non plus deviner. Il peut aussi y avoir le cas d'une personne en état d'ébriété qui ne se débattra pas ni ne refusera parce qu'elle n'est pas tout à fait consciente de ce qui est en train de se passer.

 

[Mellys]

Ouais enfin tant qu'une partie de la population continuera de penser que "oui mais non hein! un non ça peut être un "oui" parfois.... Les femmes sont comme ça, à minauder et se faire désirer." (Entendu il n'y a pas hyper longtemps par 2 jeunes hommes....)
Ça évolue tellement lentement les mentalités, ça le fatigue.

 

[Membre supprimé 370517]

J'avoue que j'ai du mal à comprendre quelle différence effective ça ferait. De ce que je comprends, s'il y a menace, contrainte etc, il n'y a pas consentement, donc qu'est-ce que ça change? A partir du moment où le refus du consentement est outrepassé, il y a violence...

Après comme ma VDD, je ne suis pas experte en droit, donc si qqn passe par là avec une explication, ça m'intéresse ! (J'imagine qu'il y a bien une différence puisqu'il y a eu refus de notre cher président, mais je ne la saisis pas)

Il peut y avoir refus de consentement sans pour autant avoir subi de menace, contrainte, surprise ou violence.
Exemple : t'es une jeune fille de 16 ans, ton mec insiste pour avoir un rapport sexuel, tu ne dis pas oui car tu n'en as pas envie mais tu n'oses pas dire non. Ton mec ignore tes signaux. Viol ("l'absence de oui est un non").
Ou alors t'es une femme, ton mari insiste pour coucher, tu ne veux pas mais tu finis par accepter car il pourrait s'énerver et te le faire payer. Viol.
L'absence de oui est un non.

Voilà ce que refusent d'entendre le Centre, la Droite, le RN et la Macronie, visiblement.
Enfin on sait pas trop, seuls des noms de personnalités de gauche ont été cités dans l'article concernant ceux qui s'opposent à l'avis de Macron.
Gageons cependant que c'est pas Darmanin qui a fait partie des signataires hein

 

[Membre supprimé 370517]

Mais on entends quoi par "oui", un "oui" oral clair et explicite ? Parce que bon, on peut être consentant sans avoir besoin de dire oui à chaque fois.
Je suis entièrement d'accord avec l'importance du consentement dans les relations mais parfois, j'ai l'impression que les partisans du "si elle a pas dit oui, c'est que c'est non" oublient que les relations interpersonnelles passent beaucoup par de la communication non-verbale.

Pour moi, il y a non-consentement si la personne dit non ou si elle dit oui à force d'usure de la part de l'autre ou si elle ne réponds à aucun des gestes de l'autre.

Un oui clair et explicite, ou plutôt ce qu'on appelle consentement, ce serait justement des signaux qui vont dans le sens du désir et de l'envie : elle embrasse, elle répond aux caresses, son corps montre des signes de désir sexuel, elle a une expression de plaisir... Enfin zut quoi, c'est juste faire attention aux signaux de l'autre.
Comme tu le dis si bien à la fin de ton message, si elle ne répond pas ou sans contact visuel, sans expression, si elle a l'air absente ou que ses gestes semblent déconnectés et automatiques... bah c'est non.
En fait il est juste question de faire preuve d'empathie et de soin envers sa partenaire.
Tu fais pas si elle montre pas qu'elle en a envie, quoi.