Rendre inéligibles les élus condamnés pour violence, une proposition en cours de discussion

[Anouk Perry]

Ce sujet est dédié aux réactions concernant cette actu : Rendre inéligibles les élus condamnés pour violence, une proposition en cours de discussion

 

[Gazpacho]

Non mais j'hallucine. Les mecs ont rejeté un premier temps l'inéligibilité obligatoire sous prétexte que ça transgressait des principes fondamentaux de la Constitution. Parce que les agresseurs sexuels ils enfilent des perles peut-être ?

M'enfin, j'espère que ce deuxième vote sera plus concluant...

 

[Valhou]

Wouah ! Je trouve ça déjà beau que ça soit en discussion ! Mais ouais fin rien lâcher là !

 

[Yaladaisa]

Cet été ils ont refusé de rendre inéligible les élus condamnés pour agressions sexuelles. Donc j'y crois moyens, et ça me fait rire avec sarcasme..Pauvre pays..

 

[Loïs E.]

Il n'empêche que les fonctionnaires doivent avoir un casier judiciaire vierge* mais pas les personnes qui sont censées nous représenter... chercher l'erreur !

*Effacement des condamnations compris (cf. source n°2), je présume. Du moins au moment de leur recrutement. Par la suite, il semble que ça dépende de l'infraction.
N'hésitez pas à me corriger si j'ai écrit des bêtises.

Désolée pour le pavé qui suit...

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13272
Pour être fonctionnaire ou agent non titulaire, il faut :

• ne pas être déchu de ses droits civiques
• ne pas être privé de ses droits électoraux (droit de vote, d'élection et d'éligibilité) en France ou son pays d'origine,
• ne pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n°2 de leur casier judiciaire incompatibles avec ses fonctions.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Condamnations contenues dans le bulletin
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf :

• toutes les décisions à l'encontre des mineurs,
• les condamnations prononcées pour contraventions,
• les condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine,
• les décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale,
• les condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. Sauf si un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs a été prononcé pour une durée plus longue que celle de la peine,
• les arrêtés d'expulsion abrogés,
• les compositions pénales,
• les condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants sauf décision contraire du tribunal,
• les condamnations désignées une décision spécifique du tribunal lors du jugement.

 

[Mcmm]

@Anouk Perry je pense qu'il manque un S dans ton titre

 

[Mcmm]

Pour ma part je trouve ça d'un côté logique que les personnes condamnées soient ineligibles... comme une évidence.
De l'autre côté je crois profondément que les gens peuvent changer et je suis fondamentalement contre une double peine (= faire de la prison par exemple + être poursuivi toute sa vie à cause de cette erreur pour laquelle on a déjà payé).
Voilà, en fait j'ai du mal à trancher...

 

[dyspeptique]

De mon côté, je pense que quelle que soit la condamnation, cela devrait automatiquement conduire à une inéligibilité. Quand on a autant de pouvoir, on devrait être irréprochable (je pense par ailleurs que personne ne devrait en avoir autant, et je suis plutôt favorable à un système comme une démocratie directe). Cela étant, les politiques ne risquent pas de sitôt de voter des lois qui pourraient les désavantager. C'est bien ça d'ailleurs le problème. C'est qu'ils votent eux-même les lois qui les concernent.

 

[Anouk Perry]

@Anouk Perry je pense qu'il manque un S dans ton titre

Oups ! J'ai corrigé, merci

 

[Folle Furieuse]

Pour ma part je trouve ça d'un côté logique que les personnes condamnées soient ineligibles... comme une évidence.
De l'autre côté je crois profondément que les gens peuvent changer et je suis fondamentalement contre une double peine (= faire de la prison par exemple + être poursuivi toute sa vie à cause de cette erreur pour laquelle on a déjà payé).
Voilà, en fait j'ai du mal à trancher...

Je comprends ton point de vue, qui me séduit également. Mais le problème est qu'il y a deux poids deux mesures comme l'ont très justement mentionné @Loïs E. et @sinae, de nombreuses professions (dont la fonction publique) impliquent d'avoir un casier judiciaire vierge. Pour illustrer cela, pour être FACTEUR, il faut avoir un casier judiciaire vierge. Mais pas pour être maire, député, ministre ? Cela s'appelle un passe-droit, et c'est inacceptable en démocratie.
Les "professions politiques", en raison de leur pouvoir, ont à mon sens un devoir d'irréprochabilité : tout comme on va interdire à un prof condamné pour pédophilie de remettre un pied dans une salle de classe, je ne trouve pas ça aberrant d'interdire à un élu de se présenter pour un nouveau mandat s'il a été condamné pour certains délits incompatibles avec sa fonction (une contravention ne suffit pas, évidemment !). D'autant plus que l'histoire, rien que sur les dernières années, nous a bien montré qu'on ne pouvait pas faire confiance à ceux qui ont purgé leurs peines pour qu'ils ne recommencent pas

 

[Gabelote]

Je suis très partagée sur cette question. En effet, ma première réaction c'est bien sûr qu'une personne ayant été reconnue coupable par une cour de justice doit payer, d'une manière ou d'une autre, sa dette à la société. Et si cette personne est un élu, cette dette peut se payer sous la forme inéligibilité (permanente ou pour une durée limitée). A cela vient s'ajouter la notion d'exemplarité. Oui mais, à mon sens, je ne sais pas si être exemplaire fait de quelqu'un un bon dirigeant. Je ne pense pas que ce soit démontrable (on a vu des dirigeants foncièrement honnêtes et incompétents et d'autres notoirement malhonnêtes, mais efficaces dans leurs fonctions). Donc, la question c'est : sur quels critères on se base pour décider qui peut être représentant du peuple, et qui ne le peut pas ?

Ce qui m'embête aussi c'est que cette mesure peut vite avoir des effets pervers. Pour prendre un exemple assez grossier : Nelson Mandela a été condamné dans son pays (pour terrorisme, il me semble) ce qui ne l'a pas empêché de faire une carrière politique par la suite. Si on demande un casier judiciaire vierge à tous les élus, on peut se demander quid des condamnations "politiques" qui viseraient à écarter des fonctions de pouvoir les personnes proches de certaines mouvements (je pense aux fauchages d'OGM, zadistes...). Bref, il peut y avoir des dérives.

 

[Gabelote]

L'argument de la députée PS se tient aussi : dans la plupart des cas, la loi donne une fourchette de peines et le juge décide du niveau de peine adapté aux circonstances. Alors oui, on peut considérer qu'un certain nombre de juges est parfaitement inconscient de la légèreté des peines infligées dans des cas de viol ou d'agression sexuelles. Mais pourquoi imposer la sanction au juge sans se remettre à son jugement ? Après tout, c'est leur boulot, d'estimer le degré d'intentionnalité, de responsabilité, de gravité, d'un acte réprimé par la loi.