Ce sujet est dédié aux réactions concernant ce post : Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles a été adopté !
Dernière modification par un modérateur :
Que contient le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles ?
- Initiateur de la discussion JulietteGee
- Date de début
Je trouve que c'est un bon début .... ok il y a encore pas mal de chose à mettre en place, mais c'est un début 
Je ne comprends pas bien la section «harcèlement». Il me semble que ce dernier est déjà pénalement punissable, mais largement impuni quand il se produit en ligne faute de moyens techniques/financiers/juridiques.
Et puis, c'est bien joli de faire de nouvelles lois, mais si à côté on prive la justice d'une partie de ses rentrées financières, ben ça sert pas à grand-chose. Qu'on commence déjà par lui donner les moyens de faire son boulot avant de lui donner du travail en plus.
Et puis, c'est bien joli de faire de nouvelles lois, mais si à côté on prive la justice d'une partie de ses rentrées financières, ben ça sert pas à grand-chose. Qu'on commence déjà par lui donner les moyens de faire son boulot avant de lui donner du travail en plus.
M
Membre supprimé 226135
Guest
@Bananou à partir de la majorité, c'est toujours comme ça. Les mineurs ont souvent plus de temps, ça a peut-être changé depuis.
Moi c'est sur la retro action des lois, je me demande s'il est possible de porter plainte de la même manière que des faits avec des lois différentes à l'époque...
Moi c'est sur la retro action des lois, je me demande s'il est possible de porter plainte de la même manière que des faits avec des lois différentes à l'époque...
Ce projet de loi est sérieusement entravé par un autre projet de loi de programmation pour la justice et surtout en ce qui concerne l'accès à la justice pour les victimes de violence sexuelle (bien que ça ne concerne pas uniquement les victimes de violence sexuelle), les droits de la victime vont être très limitée:
En fait, il y a différentes possibilités de contester un classement sans suite, mais il semble que le recours hiérarchique est obligatoire dans ce projet de loi, car pour l'instant on peut:
la victime peut exercer directement des poursuites et ce de deux manières :
-Pas investigations supplémentaires et que l’infraction est une contravention ou un délit : faire citer l’auteur des faits directement devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel.
- Nécessités d'investigations supplémentaires/faits sont de nature criminelle : se constituer partie civile devant le Juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile.
Les violences sexuelles sont très correctionnalisées déjà.
Pour en savoir plus: https://www.cnb.avocat.fr/fr/actual...nts-bloquants-releves-lag-des-16-17-mars-2018
En fait, il y a différentes possibilités de contester un classement sans suite, mais il semble que le recours hiérarchique est obligatoire dans ce projet de loi, car pour l'instant on peut:
la victime peut exercer directement des poursuites et ce de deux manières :
-Pas investigations supplémentaires et que l’infraction est une contravention ou un délit : faire citer l’auteur des faits directement devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel.
- Nécessités d'investigations supplémentaires/faits sont de nature criminelle : se constituer partie civile devant le Juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile.
Les violences sexuelles sont très correctionnalisées déjà.
Pour en savoir plus: https://www.cnb.avocat.fr/fr/actual...nts-bloquants-releves-lag-des-16-17-mars-2018
La différence c'est surtout que jusqu'a présent un enfant est considérer consentant à partir de cinq ans...
Pas mais alors pas du tout... Dans la législation actuelle, un majeur couchant avec un mineur de 15 ans ou moins sera condamné pour atteintes sexuelles puisqu'on considère que les enfants de moins de 15 ans ne sont pas en mesure de consentir de manière libre et éclairée à un acte sexuel. Les juges peuvent également présumer la contrainte permettant de caractériser le vol grâce à la différence d'âge et à l'autorité du majeur sur la victime ! Et en plus, le discernement (même sans loi) est environ à 8/9 ans... Donc étant donné qu'il existe déjà une présomption - pas obligatoire - pour les mineurs de moins de 15 ans, je capte pas trop ce que la loi vient changer.
Merci pour ce récap'.
Je comprends la complexité sur le sujet consentement/mineurs et la qualification de viol.
Mais la conséquence directe si j'en crois plusieurs réactions, notamment de groupes féministes, c'est qu'un acte sexuel avec pénétration sur mineur.e pourra être jugée comme "atteinte" (délit) et non "viol" (crime) si on ne peut pas prouver la contrainte, la violence, la surprise ou la menace. Il valide donc le jugement de Pontoise.
Or il peut il avoir des situations, à fortiori avec des enfants, où aucun de ces quatre éléments ne peut être prouvé et où l'on est pourtant dans une situation de viol, non?
Du coup je me trompe peut-être ,mais cette peur de voir des jeunes hommes adultes se faire condamner automatiquement (ce que je comprends par ailleurs) est la raison principale qui risque de faire sous-condamner des cas de viols d'enfants?
Il n'y aurait pas eu un juste milieu dans la loi tenant compte des deux cas distincts? si des juristes passent par là, est ce que c'est possible de clarifier dans ce cas là?
Je comprends la complexité sur le sujet consentement/mineurs et la qualification de viol.
Mais la conséquence directe si j'en crois plusieurs réactions, notamment de groupes féministes, c'est qu'un acte sexuel avec pénétration sur mineur.e pourra être jugée comme "atteinte" (délit) et non "viol" (crime) si on ne peut pas prouver la contrainte, la violence, la surprise ou la menace. Il valide donc le jugement de Pontoise.
Or il peut il avoir des situations, à fortiori avec des enfants, où aucun de ces quatre éléments ne peut être prouvé et où l'on est pourtant dans une situation de viol, non?
Du coup je me trompe peut-être ,mais cette peur de voir des jeunes hommes adultes se faire condamner automatiquement (ce que je comprends par ailleurs) est la raison principale qui risque de faire sous-condamner des cas de viols d'enfants?
Il n'y aurait pas eu un juste milieu dans la loi tenant compte des deux cas distincts? si des juristes passent par là, est ce que c'est possible de clarifier dans ce cas là?
En ce jour, petite pensée pour les gars qui, ces 15 dernières années, se seront enquis de la nature de mes sous-vêtements, m'ont suivie, ou ont voulu que je les suive sans même m'avoir dit bonjour. Risquer 90 euros pour un tel comportement devrait doucher quelques ardeurs.
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