skippy01

Peau lisse partout, justice nulle-part.
Je ne comprends pas bien la section «harcèlement». Il me semble que ce dernier est déjà pénalement punissable, mais largement impuni quand il se produit en ligne faute de moyens techniques/financiers/juridiques.

Et puis, c'est bien joli de faire de nouvelles lois, mais si à côté on prive la justice d'une partie de ses rentrées financières, ben ça sert pas à grand-chose. Qu'on commence déjà par lui donner les moyens de faire son boulot avant de lui donner du travail en plus.
 
J’ai une question concernant le délai de prescription. Les 20/30 ans courent-ils à partir de la majorité ou de l’âge au moment des faits ? Ce n’est pas très clair pour moi :erf:
 
@Bananou à partir de la majorité, c'est toujours comme ça. Les mineurs ont souvent plus de temps, ça a peut-être changé depuis.

Moi c'est sur la retro action des lois, je me demande s'il est possible de porter plainte de la même manière que des faits avec des lois différentes à l'époque...
 
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Reactions : Bananou and Laoragwen
Ce projet de loi est sérieusement entravé par un autre projet de loi de programmation pour la justice et surtout en ce qui concerne l'accès à la justice pour les victimes de violence sexuelle (bien que ça ne concerne pas uniquement les victimes de violence sexuelle), les droits de la victime vont être très limitée:
En portant de 3 à 6 mois le délai du PR pour répondre à une plainte simple, en exigeant un recours hiérarchique devant le PG en cas de classement sans suite et autorisant le juge d’instruction à refuser la plainte avec constitution de partie civile lorsque la citation directe est possible.
En fait, il y a différentes possibilités de contester un classement sans suite, mais il semble que le recours hiérarchique est obligatoire dans ce projet de loi, car pour l'instant on peut:
la victime peut exercer directement des poursuites et ce de deux manières :
-Pas investigations supplémentaires et que l’infraction est une contravention ou un délit : faire citer l’auteur des faits directement devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel.
- Nécessités d'investigations supplémentaires/faits sont de nature criminelle : se constituer partie civile devant le Juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile.

- Mise en place du tribunal criminel départemental qui aboutit à une extension de la correctionnalisation pour tous les crimes qui fait primer la gestion des flux et l’approche budgétaire sur la qualité du procès d’assises (diminution de l’oralité au détriment des droits de la défense).
Les violences sexuelles sont très correctionnalisées déjà.

Pour en savoir plus: https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-justice-points-bloquants-releves-lag-des-16-17-mars-2018
 
Concernant les viols sur mineur, est ce que quelqu'un a compris la différence avec la législation actuelle ?
 
La différence c'est surtout que jusqu'a présent un enfant est considérer consentant à partir de cinq ans...
Pas mais alors pas du tout... Dans la législation actuelle, un majeur couchant avec un mineur de 15 ans ou moins sera condamné pour atteintes sexuelles puisqu'on considère que les enfants de moins de 15 ans ne sont pas en mesure de consentir de manière libre et éclairée à un acte sexuel. Les juges peuvent également présumer la contrainte permettant de caractériser le vol grâce à la différence d'âge et à l'autorité du majeur sur la victime ! Et en plus, le discernement (même sans loi) est environ à 8/9 ans... Donc étant donné qu'il existe déjà une présomption - pas obligatoire - pour les mineurs de moins de 15 ans, je capte pas trop ce que la loi vient changer.
 
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Reactions : Chat-au-Chocolat
Merci pour ce récap'.
Je comprends la complexité sur le sujet consentement/mineurs et la qualification de viol.
Mais la conséquence directe si j'en crois plusieurs réactions, notamment de groupes féministes, c'est qu'un acte sexuel avec pénétration sur mineur.e pourra être jugée comme "atteinte" (délit) et non "viol" (crime) si on ne peut pas prouver la contrainte, la violence, la surprise ou la menace. Il valide donc le jugement de Pontoise.
Or il peut il avoir des situations, à fortiori avec des enfants, où aucun de ces quatre éléments ne peut être prouvé et où l'on est pourtant dans une situation de viol, non?

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Du coup je me trompe peut-être ,mais cette peur de voir des jeunes hommes adultes se faire condamner automatiquement (ce que je comprends par ailleurs) est la raison principale qui risque de faire sous-condamner des cas de viols d'enfants?
Il n'y aurait pas eu un juste milieu dans la loi tenant compte des deux cas distincts? si des juristes passent par là, est ce que c'est possible de clarifier dans ce cas là?
 
Je recommande le débat dans l'émission 28 minutes sur Arte :
Précédé d'une petite présentation du sujet :
 

En ce jour, petite pensée pour les gars qui, ces 15 dernières années, se seront enquis de la nature de mes sous-vêtements, m'ont suivie, ou ont voulu que je les suive sans même m'avoir dit bonjour. Risquer 90 euros pour un tel comportement devrait doucher quelques ardeurs.

:rainbow:
 

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