Commentaires sur Affaire PPDA : le parquet de Nanterre demande l’ouverture d’une enquête pour deux viols et une agression sexuelle

23 Décembre 2012
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C'est possible de porter plainte contre la police en tant qu'entité qui a refusé de plaindre la plainte en 1985? Je me dis que c'est l'étape suivante :hesite:

Je comprends que la justice ait des limites dans le temps et le concept de prescription : les gens ont le droit de changer et pour certains crimes de ne pas devoir payer alors qu'ils ne soont plus la même personne, ça n'a plus forcément de sens. Mais je me demande si le concept de prescription ne devrait pas un peu plus varier selon la récidive. OK, un gars qui fait un truc en 1985, ça n'a pas forcément de sens de le punir 40 ans après, c'est trop tard. Mais si le même gars a fait ça au moins 19 fois pendant ces 40 ans et que le dernier cas remonte à il y a 5 ans connu, là c'est plus du tout le même principe. Le crime de 1985 devrait être considéré comme "frais" judiciairement si le gars continue encore dans le présent car ce n'est clairement pas "de l'histoire ancienne". Ou alors j'ai loupé un aspect du concept de prescription :hesite:
 
2 Juin 2021
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@MorganeGirly La prescription c'est surtout que 40 ans après on retrouvera plus assez d'élements de preuves pour faire aboutir une enquête. La majorité des témoins ne se souviendront plus de rien voir seront décédé·e·s, les preuves matérielles ne seront plus disponibles si elles n'ont pas été collectées à l'époque et archivées correctement (il faut voir la quantité de scellés que la justice "égare" chaque année).

Le problème aussi c'est que la loi doit être la même pour tous·tes, donc si admettons on supprime les délais de prescription, alors on va voir des dizaines de milliers de dossiers qui vont devoir être ouverts à nouveau (et pas juste pour les VSS). Déjà que la justice est incapable de gérer les affaires récentes dans des délais acceptables, alors si du jour au lendemain il faut ré-ouvrir des tonnes de dossiers car la prescription n'existe plus alors on en finit plus. La défense profitera bien aussi des 40 ans pour clamer que les témoignages ne sont pas assez précis, qu'on ne peut pas se souvenir exactement 40 ans après.

Et pour le cas que tu cites, si une personne commet un crime 19 fois admettons et que la première victime remonte à 1985 et la dernière il y a 5 ans, alors on pourra toujours utiliser le cas de 1985 dans l'enquête pour les affaires plus récentes, alors oui il n'y aura pas de condamnation pour les faits de 1985, mais on peut appliquer la peine maximale pour les faits d'il y a 5 ans par exemple. Alors c'est jamais top pour les victimes qui ne sont pas reconnues officiellement comme victimes, mais ça permet au moins de punir la personne coupable. Il doit bien y avoir des affaires où c'est des éléments anciens qui ont permis de mettre au jour des affaires plus récentes qui elles peuvent être jugées. Les enquêteur·ice·s sont libres d'utiliser toutes les preuves possibles, même si c'est des preuves qui ont 40 ans, je sais pas par exemple un cas d'abus de mineur·e·s, si on retrouve une photo de 1985 qui permet d'identifier un lieu ou un·e coupable, alors c'est complètement exploitable, même si les faits de 1985 eux sont préscrits.
 

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