Locataires, voici ce que les propriétaires peuvent exiger comme documents

[Luchsi]

Honnêtement, cette histoire de paperasse, c'est juste un cercle vicieux. J'habite dans la région au plus fort taux de chômage en France et on me demande encore plus de garanties que quand j'étais à Paris. On a deux revenus honnêtes pour un pauvre appartement et plusieurs agences nous ont claqué la porte au nez parce que je suis indépendante et mon copain en période d'essai.
La seule agence qui a bien voulu de nous, elle a voulu un garant avec CDI.

Non mais sérieusement, les gens qui n'ont personne avec CDI dans leur entourage ils font comment ? C'est pas comme si le CDI était à la mode chez les employeurs en ce moment...

A ce rythme je comprends que des gens fassent des faux, il faut bien avoir un toit sur sa tête ! Alors imaginez les gens qui ont une petite famille ! Ce système ne va nulle part et se mord la queue !

 

[mido]

et se prévaloir de la demande illicite de l'agence pour justifier l'usage de faux, ben ça revient à dire mais euh mon voisin il deale alors pourquoi moi je pourrais pas dealer aussi ?? juridiquement c'est irrecevable

Tout de suite, comme tu y vas ! C'est pas comparable ! Dans les cas de légitime défense tu as bien le droit de frapper ton agresseur, alors que la loi interdit de frapper ses petits camarades. Pareil pour les atteintes à la vie privée, tu peux bien utiliser en procès des preuves enregistrées à l'insu de l'accusé.
Faudrait mettre une Madz juriste sur le coup ! Honnêtement je pense pas que l'agence puisse porter plainte pour usage de faux dans ce cas de figure. Et si l'agence porte pas plainte, je ne pense pas qu'on risque quoi que ce soit. De toute façon, y'a certaines professions où on n'a pas le choix...

 

[Nallie]

Tout de suite, comme tu y vas ! C'est pas comparable ! Dans les cas de légitime défense tu as bien le droit de frapper ton agresseur, alors que la loi interdit de frapper ses petits camarades. Pareil pour les atteintes à la vie privée, tu peux bien utiliser en procès des preuves enregistrées à l'insu de l'accusé.
Faudrait mettre une Madz juriste sur le coup ! Honnêtement je pense pas que l'agence puisse porter plainte pour usage de faux dans ce cas de figure. Et si l'agence porte pas plainte, je ne pense pas qu'on risque quoi que ce soit. De toute façon, y'a certaines professions où on n'a pas le choix...

Il se trouve que je suis juriste. Autant je suis d'accord avec toi que ce sont clairement les agences immobilières qui tirent leur épingle du système à nos dépens à nous, autant je suis désolée mais juridiquement l'argument que tu soulèves ne permet pas de se disculper, ça peut même aggraver le cas (je peux développer les critères justifiant une condamnation si tu le souhaites)
En plus il n'y a pas que l'agence qui pourrait porter plainte pour usage de faux, mais aussi l'organisme, la société ou l'administration dont le faux est censé être issu.
Quant on voit que certaines agences appellent les employeurs des garants pour avoir des certificats, le risque est réel

 

[mido]

Toutes mes excuses, je ne savais pas que tu étais juriste ! J'espère que je ne t'ai pas offensée.
Du coup je veux bien que tu développes, surtout en ce qui concerne les motifs pour disculper un acte illégal, ça m'intéresse beaucoup ces questions ! Surtout que je connais des dizaines de gens qui sont obligés de truquer leur dossier pour ne pas se retrouver sous les ponts... (de toute façon on n'a même pas le droit de pioncer dehors non plus )
Tu as déjà vu des cas de plaintes déposées pour usage de faux dans ce cadre-là ?

 

[Nallie]

Toutes mes excuses, je ne savais pas que tu étais juriste ! J'espère que je ne t'ai pas offensée.
Du coup je veux bien que tu développes, surtout en ce qui concerne les motifs pour disculper un acte illégal, ça m'intéresse beaucoup ces questions ! Surtout que je connais des dizaines de gens qui sont obligés de truquer leur dossier pour ne pas se retrouver sous les ponts... (de toute façon on n'a même pas le droit de pioncer dehors non plus )
Tu as déjà vu des cas de plaintes déposées pour usage de faux dans ce cadre-là ?

T'inquiètes, pas d'offense

Je mets en spoiler, ça risque d’être un peu long ! Si des MadZ juristes en droit civil / pénal passent par là et veulent compléter ou corriger des choses be my guest !

Spoiler: Flood juridique

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[Nallie]

@mido Réflexion faite il y a quand même des choses à tenter si une agence persiste à demander plus de documents que nécessaire, je pense à la Direction de la Protection de la Population (anciennement DGCCRF ou "répression des fraudes"), il me semble qu'ils sont compétents dans ce domaine. On peut par exemple leur envoyer un courrier/mail de l'agence qui liste les pièces à fournir avec le Décret en leur demandant ce qu'ils en pensent.

Et puis le sujet pourrait bien intéresser les associations de consommateurs type 60 millions de consommateurs ou UFC Que choisir, qui pourraient réaliser une enquête de terrain pour voir dans quelle mesure les agences appliquent le décret.

@Princessechat Lis bien ton bail, normalement c'est écrit dedans, sinon c'est le droit commun qui s'applique (donc ce que dit le sujet sur Comment ça marche). Par expérience la démission ne justifie pas une réduction du préavis à un mois, moi j'avais négocié avec mon agence : si je trouve un nouveau locataire accepté par l'agence je paie le loyer jusqu'à ce que le nouveau emménage et prenne le relais. Tu peux toujours leur proposer ce deal

 

[mido]

Merci
@Nallie
c'est passionnant ! On ne peut pas considérer que l'obligation de se loger est une contrainte physique ? (allez...avec un max d'aplomb ?)
On peut aussi être optimiste, après tout les agences ont bien fini par réduire le dépôt de garantie à un seul mois de caution.

 

[Nallie]

Merci
On ne peut pas considérer que l'obligation de se loger est une contrainte physique ? (allez...avec un max d'aplomb ?)
On peut aussi être optimiste, après tout les agences ont bien fini par réduire le dépôt de garantie à un seul mois de caution.

Nope, la contrainte physique s'entend d'une atteinte directe à ton intégrité physique, des blessures donc, qui doivent être immédiatement mesurables (en gros dire que tu vas forcément souffrir physiquement de vivre dans la rue n'est pas reconnu comme une contrainte).
Après dans l'esprit il y a le DALO, le Droit Au Logement Opposable qui permet de faire valoir son droit à un logement (bien expliqué ici [URL]https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005[/URL] ).

Je suis d'accord avec toi, il y a de l'espoir, d'autant que le Décret vient tout juste de sortir, il faut laisser le temps aux agences et aux propriétaires de s'adapter !

 

[Laurianeee]

L'ancienne locataire était salariée avec garants et là apparemment mon dossier serait susceptible d'être accepté.
(J'ai un garant seulement parce qu'il me manque 100€ pour obtenir les 3 fois du loyer demandé).
Est-ce que tu penses qu'il faut que je fasse attention à cette agence ou non?

Les propriétaires ont peut être souscrit l'assurance juste après que la précédente locataire soit parti.. A partir du moment où il y a cette assurance c'est vraiment impossible de prendre un salarié avec garant, que ce soit pour 100€ ou 500€.. Donc ça me semble vraiment étrange que l'agence te dise ça !

Parfois dans mon agence quand on se retrouve face à une situation pareille et qu'on voit que la personne est de confiance, on demande au propriétaire de suspendre l'assurance, on fait passer le dossier, et il peut ensuite re-souscrire à l'assurance 6 mois plus tard même si le locataire est toujours en place. C'est peut être ce que ton agence compte faire, essaye d'éclaircir ça avec eux..

Pour voir si un dossier passe avec l'assurance, on consulte un site sur lequel on rentre toutes les infos (salaires, revenu fiscal de référence..) , et ça dit immédiatement si le dossier passe ou non. Je te donne le lien mais il faut un compte pour pouvoir le faire http://www.declarens.ag.sbp-web.com/

J'espère que j'ai été assez claire, mais essaye vraiment de voir avec eux ce qu'ils comptent faire parce que je comprends pas trop leur démarche là !

 

[cleo-etc]

Petite question s'il y a encore des juristes/ agents immobiliers dans le coin :
Quelle est la différence entre mon statut actuel (je viens de finir mes études, je suis en CDD, mes parents sont garants en CDI), et celui d'il y a 1 an, ou que j'aurais si j'avais fait un an de plus à la fac (étudiante, mes parents sont garants en CDI) ? Est-ce que cela change qqch pour le propriétaire? Parce qu'on me raccroche au nez quand je dis que je ne suis pas en CDI, j'ai posé la question et la réponse était : "si vous perdez votre emploi et qu'on a du mal à mettre la main sur vos garants... si vous êtes étudiante c'est différent".
Or j'ai toujours les mêmes parents que l'an dernier quand j'étais étudiante.

 

[DorianeC]

C'est une légère aberration du système. C'est à cause de l'assurance loyer impayés qui fonctionne suivant deux modèles : étudiant avec garant et salarié. Bien sûr ça ne change rien du tout dans les faits.
Finalement cette situation amène bien souvent malheureusement à faire des faux pour trouver (je ne t'encourage pas à en faire)...