Commentaires sur La députée Aurore Bergé veut exclure les hommes trans de la protection du droit à l’IVG

5 Août 2021
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Après tout un poste sur les hommes "victimes" qui n'ont pas le droit à l'IVG je trouve que c'est important d'être précis.

Mais "nulle personne enceinte ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse" ça serait mieux.
 
13 Juin 2014
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Ah super il va falloir aller jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme pour ça aussi :lol:

Pour défendre la non-inclusion des hommes trans dans l’accès à la PMA le représentant du gouvernement avait pourtant argumenté que l’avortement n’avait rien à voir parce que cela répondait à un besoin sur le moment (un homme est enceint) contrairement à la PMA (un homme veut être enceint dans le futur). A l’époque ça n’avait pas l’air de poser tant problème que ça donc que des hommes puissent avorter même avec un petit M sur leur carte d’identité.
Mais les actions d’Aurore Berge sont sûrement comme le dit l’article une conséquence du lobbying transphobe des militantes anti-trans reçues il y a quelques mois. C’est vrai que c’est super féministe de forcer des personnes à avorter clandestinement comme avant, le tout au nom du droit des femmes.
 
9 Février 2008
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Paris
Personnellement je suis partagée. Effectivement mon réflexe de juriste a été de comprendre de la première formulation qu'un tiers peut s'opposer à ce qu'une personne n'avorte pas (plutôt que l'inverse qu'invoque en défense A. Bergé). Une troisième formulation inclusive et protectrice de l'ensemble des personnes concernées me parait souhaitable du style (c'est moche mais c'est pour l'idée) : "Nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de la grossesse "qu'il porte"".
 
20 Mars 2020
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Membre supprimé #351551 a dit :
Message supprimé
C’est vrai que c’est imprécis. Bien que personne ne soit dupe de ce qu’elle veut en réalité, ce serait plus juste d’écrire « essaye de», « est en passe de réussir à»…. effectivement si elle voulait mais n’en faisait rien, je ne dis pas que personne ne serait lésé mais l’histoire serait toute différente.
La question même de l’amendement rédigé par la dame porte sur l’importance des mots qu’on utilise, donc ce serait ptet bien d’en faire autant dans le titre :d
Sans jeter la pierre à l’autrice de l’article par ailleurs.
 
  • Big up !
Réactions : Dgsaymy
29 Octobre 2021
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Le titre de l'article est malhonnête et préjuge de ce que souhaite Aurore Bergé. La réalité est plus simple : Aurore Bergé est une piètre juriste.

Aurore Bergé affirme que la formulation : "Nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse" laisse entrevoir la possibilité pour un tiers d'imposer une interruption de grossesse à toute personne enceinte. Or :
  • Le droit à l'interruption volontaire de grossesse est défini, quoi qu'il arrive, par le code de la santé publique, et non par la Constitution quand bien même celle-ci en garantirait la valeur constitutionnelle. Par conséquent, il faut se référer à l'article L2212-1 du Code de la santé publique pour connaître la portée du terme "volontaire" : "La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse." Par conséquent, la volonté de la femme enceinte d'interrompre sa grossesse est une condition nécessaire.
  • Quand bien même l'interprétation douteuse d'Aurore Bergé serait juste, la nouvelle formulation "Nulle femme ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse" ne réglerait pas le problème puisqu'elle ouvrirait tout de même la possibilité à un tiers d'imposer une interruption de grossesse pourvu que le tiers en question soit une femme.
À la limite, il aurait été plus intéressant d'évoquer la disparité potentielle entre le Code de la santé publique selon lequel une personne enceinte est nécessairement une femme ("la femme enceinte") et la proposition de loi selon laquelle la personne enceinte peut ne pas être une femme ("Nul") : comment le droit d'un homme transgenre à une interruption volontaire de grossesse peut-il lui être garanti si un tel droit n'existe pas ?

En revanche, accuser Aurore Bergé de vouloir introduire une discrimination alors qu'elle a expliqué la raison de cet amendement est au mieux un procès d'intention, au pire une accusation malhonnête.
 
29 Octobre 2021
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@skärgård
L'enjeu est de créer un tel droit, je ne comprends pas ce que tu veux dire.
Le droit à l'interruption volontaire de grossesse existe déjà. La proposition de révision constitutionnelle vise donc à ce que ce droit soit garanti par la Constitution et non à le créer. L'enjeu est de conférer un niveau de protection supérieur à un droit pré-existant.
 

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