Commentaires sur Le Sénat a rejeté l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution

[doudouillitsa]

@Belllinda Même si c'est pas très surprenant (euphémisme bonjour) que tu sois opposÉ à l'inscription du droit à l'avortement dans la constitution, c'est un mensonge de parler d'opportunisme dans le cas de LFI, qui a déposé une résolution dans ce sens en 2018, soit bien avant l'annulation de Roe v Wade.

 

[Belllinda]

@doudouillitsa Je sais. Sauf que la proposition de loi déposée par LFI a été rejetée et que ce n'est pas un hasard si LFI a choisi de déposer une nouvelle proposition de loi à la suite de la révocation de l'arrêt Roe v. Wade. Oui, l'opportunisme – et l'hypocrisie – de LREM dépasse l'entendement ; il n'en reste pas moins que LFI a profité de l'occasion pour retenter sa chance.

 

[Sorbitou]

@TrustMe I'm a (al)chemist
Après le droit à l'avortement a une valeur constitutionnelle, il fait partie de ce qu'on appelle le bloc de constitutionnalité : en dehors de la constitution il y a d'autres textes (comme par exemple la déclaration des droits de l'homme de 1789, la déclaration de 1946, etc) ou droits qui ont valeur constitutionnelle car reconnu par le Conseil Constitutionnel et c'est le cas du droit à l'avortement.

On est pas aux Etats-Unis donc le risque de remise en cause de ce droit comme constitutionnel est très très faible. L'inscrire en noir et blanc dans la Constitution a donc une valeur symbolique mais pas forcément nécessaire pour sa protection en France.
La volonté de l'inscrire dans la constitution en 2022 répond à la décision de la Cour Supreme des Etats-Unis mais en soit si on le faisait demain je ne pense pas que cela changerait grand chose dans nos vies (le manque de moyen alloué en France pour permettre l'avortement étant autre chose)

Edit: je rajoute que je ne connais pas les raisons du Sénat pour rejeter cette loi mais il me semble que les raisons que j'ai évoquées étaient celles donnés par le gouvernement en 2018 pour rejeter la proposition de loi de la LFI

 

[Chat-au-Chocolat]

@Sorbitou Non, le droit à l’avortement ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité. Il est reconnu par le Conseil constitutionnel, mais ce n’est pas la même chose (ni le même degré de protection).

 

[Belllinda]

@Sorbitou

Après le droit à l'avortement a une valeur constitutionnelle, il fait partie de ce qu'on appelle le bloc de constitutionnalité

Non, le droit à l'avortement ne fait pas partie du bloc de Constitutionnalité puisqu'il n'est inscrit ni dans la Constitution de la Vème République, ni dans le préambule de la Constitution de 1946, ni dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ni dans la Charte de l'environnement de 2004, ni dans les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ni dans les principes à valeur constitutionnelle, ni dans les objectifs de valeur constitutionnelle.

Il existe juste une décision du Conseil Constitutionnel selon laquelle les dispositions de la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse ne sont pas contraires à la Constitution.

 

[Membre supprimé 364647]

On est pas aux Etats-Unis donc le risque de remise en cause de ce droit

Ce qui s'est passé aux Etats-Unis nous prouve que ce droit peut être remis en cause à tout moment. Personnellement je n'aurais jamais cru que les Etats-Unis, qui est une puissance mondiale franchement importante, puisse revenir sur ce droit. C'est pourtant arrivé. En Europe, de manière globale, ce droit est encore fragile, et je préfère ne pas penser que c'est un droit acquis en France. Même si c'est inscrit dans la constitution, je n'arriverais pas à le voir comme un droit qui ne peut pas disparaitre.

 

[Belllinda]

@Mentalofresh

Même si c'est inscrit dans la constitution, je n'arriverais pas à le voir comme un droit qui ne peut pas disparaitre.

À juste titre. Pour la même raison qu'il est possible d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution, il est aussi possible de le retirer selon le même dispositif : une révision de la Constitution au titre de l'article 89.

 

[Sorbitou]

Oui en effet erreur de ma part, il ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité mais en raison de la décision du CC sur la loi Veil le droit à l'avortement a été jugé conforme à la constitution
Le point de vue des juristes que j'ai pu lire c'est qu'il n'y a pas d'opposition à inscrire ce droit dans la Constitution mais pas non plus d'urgence. En tout cas s'il était inscrit dans la Constitution, ce serait difficile de revenir dessus : comme on le voit, si cela vient du Parlement, il faut le vote des deux chambres, ensuite le Parlement se réunit en Congrès et il faut alors le vote des 3/5 du Congrès. Il faudrait qu'on arrive à 3/5 des députés et sénateurs contre le droit à l'avortement, je ne dis pas que c'est impossible mais fort peu probable

J'édite mon message car j'ai trouvé sur le site du Sénat le compte rendu de la commission concernant la proposition de loi : https://www.senat.fr/rap/l22-042/l22-0423.html
Sur le débat retranscrit, il ressort que certains rapporteurs estimaient le droit à l'avortement en France suffisamment garanti. Il est notamment cité d'autres décisions du Conseil Constitutionnel sur la loi IVG autre que celle de 1975 et qui ont été faveur de l'ivg.
Cela donne une idée des raisons pour lesquelles le Sénat a refusé cette proposition de loi

 

[jorda]

"suffisamment garanti" n'est en aucun cas une raison pour voter contre. Ils votaient pour et c'était fait.
Il y a donc autre chose, je pense...

 

[Belllinda]

@Sorbitou

comme on le voit, si cela vient du Parlement, il faut le vote des deux chambres, ensuite le Parlement se réunit en Congrès et il faut alors le vote des 3/4 du Congrès.

Pas exactement.

Lorsqu'il s'agit d'une proposition de loi – qui émane donc du Parlement –, la révision est obligatoirement soumise au peuple par référendum après le vote d'un même texte par les deux assemblées.

En revanche, lorsqu'il s'agit d'un projet de loi – qui émane donc du Président de la République –, le Président de la République peut choisir de soumettre le texte au peuple par référendum ou au Parlement réuni en Congrès, là encore après le vote d'un même texte par les deux assemblées.

Par ailleurs, dans ce dernier cas, c'est en réalité une majorité des trois cinquièmes qui est nécessaire.

 

[Sorbitou]

@Belllinda my bad erreur de ma part pour les 3/5 au lieu des 3/4, j'ai édité mon message sur ce point
Et c'est vrai qu'en cas de proposition de loi c'est forcément référendum, du coup je me demande si ce n'est pas une des raisons (un peu caché) du rejet des sénateurs

 

[Attié]

Ce droit est très fragile. Il est remis en question partout. Au USA , c'est effarant, j'arrive même pas à croire que c'est arrivé.
En ce moment en Angleterre, ce droit st en train d'être fragilisé par le nouveau gouvernement anglais. C'est inquiétant. La mobilisation doit être encore plus forte, on est obligée de s'organiser.
En France, l'inscrire dans la Constitution serait une excellente décision, même si ce droit pourrait être révisé par un nouveau Président/gouvernement (d'extrême droite par exemple, on ne sait jamais). L'accès est parfois difficile en France par manque de moyens, de médecins disponibles etc. Les femmes ni les non binaires/mecs trans ne sont protégés. C'est dur pour les mecs trans parce qu'ils ne sont pas reconnus( et ca risque d'empirer vu les déclarations d'Aurore Bergé). Pour moi, pour garantir ce droit et qu'il reste immuable, il faudrait l'inscrire dans la Constitution, mais même là ce n'est pas suffisant.
En fait, oui, ce n'est pas une garantie absolue puisque dans les cas extrêmes la 5 ème République peut être abolie , et une nouvelle République assortie de sa Constitution qui pourrait rendre l'avortement illicite(dans les cas extrêmes)