Le délai de prescription en cas de viol modifié par une réforme

[Chloé P.]

Ce sujet est dédié aux réactions concernant cette actu : Le délai de prescription en cas de viol modifié par une réforme

 

[Skjaldmö]

C'est déjà pas facile d'enregistrer une plainte après un viol, alors se pointer 15 ans après les faits, les flics vont se taper des barres... ça reste encourageant, sur le papier, parce que dans les faits, on a beau augmenter le délai, si il y a personne pour prendre la plainte, ça ne sert pas à grand chose. Enfin, il y a un peu de changement, c'est toujours ça, voyons le coté positif des choses

 

[TrustMe I'm a (al)chemist]

@Chloé P. : Désolée, petit point que je n'ai pas bien compris : cette allongement du délai de prescription ne concerne que les mineurs ? C'est bien ça ?

 

[Lovely_Sunshine]

Attention, il y a une confusion dans les termes juridiques que tu as utilisé! L'article que tu as cité en référence est celui qui concerne le viol sur mineur de quinze ans, et non le détournement de mineur. Bien que cette confusion soit très fréquente dans le langage commun, le détournement de mineur désigne en réalité le fait de soustraire un mineur de l'autorité parentale (art 227-7 et 227-8 Code Pénal il me semble). Voir aussi http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/23727-detournement-de-mineur-definition pour uen définition plus simplifiée du détournement de mineurs

 

[Candice452]

@Chloé P. En revanche, le délai de prescription pour les victimes mineures de 15 à 18 ans était de 10 ans. Il passe à 20 ans pour elles également.

Je voudrais être certaine d'avoir bien compris. Cela concerne les agressions sexuelles commises sur des victimes mineures âgées de 15 à 18 ans ?

 

[Chloé P.]

@Lovely_Sunshine Ah damned it, j'avais pourtant fait hyper attention d'avoir bien renvoyé chaque mesure au bon article du code pénal (le texte de la réforme est hyper indigeste et je ne suis pas juriste) - je vais donc modifier ce passage ! merci !

@TrustMe I'm a (al)chemist Non, en fait la mesure concerne tous les crimes et délits, je pense que je n'ai pas été assez claire, désolée.
En fait, il y a juste un accent particulier qui est apporté aux victimes mineures. Elles bénéficient en quelque sorte d'un "bonus" (terme non contractuel ).

En fait, si le viol est un crime, et est donc puni plus lourdement, les autres agressions sexuelles, elles, sont considérées comme des délits, qui sont "moins grave" au regard de la loi. Les délits sont donc moins punissables, et ont un délai de prescription plus court.

Du coup, pour les victimes d'agressions en tout genre (sexuelles mais pas que) qui étaient mineures, la réforme permet d'allonger le délai de prescription, plus que pour les autres délits. D'où l'idée de "bonus", et le fait que je m'attarde dessus dans l'article.

Dis-moi si c'est plus clair pour toi, et n'hésite pas à me faire des retours sur ce qui manquait pour toi dans l'article histoire que ça me permette de mieux m'y prendre la prochaine fois

@Candice452 Oui !

 

[Folle Furieuse]

Du coup, pour les victimes d'agressions en tout genre (sexuelles mais pas que) qui étaient mineures

Qui sont mineures tu veux dire. Il serait peut-être utile de préciser dans l'article que la loi française n'étant pas rétroactive, ces délais de prescription ne pourront s'appliquer que pour les crimes et les délits ayant eu lieu après la promulgation de cette loi-ci.

 

[Chloé P.]

@Folle Furieuse je vais préciser pour la rétroactivité oui, c'est une bien bonne idée
Et du coup, j'ai précisé qui étaient mineures car le délai de prescription commence à partir de la majorité (donc jusqu'aux 38 ans de la personne), comme le dit le texte, du coup c'est pour éviter la confusion

 

[TrustMe I'm a (al)chemist]

@Chloé P. : Merci pour les précisions et effectivement bonne idée de préciser la non-rétroactivité de la loi ((qui me choque énormément) (d'ailleurs merci @Folle Furieuse).

Je comprends qu'être mineur implique une peine plus importante et l'allongement du délai de prescription, mais vu la gravité du crime...
Je ne sais pas trop comment formuler ça : imaginons une personne qui vient juste d'avoir 18 ans (à peine ""adulte"") et que celle-ci soit victime d'un crime comme un viol, que pour une raison de date, elle ne puisse pas porter plainte après 10 ans... Ce que je veux dire c'est que peu importe l'âge des gens, tout le monde ne réalise pas sur l'instant qu'il s'agissait d'un viol (par exemple : par sa-son partenaire...) et que certain-e n'ose tout simplement pas le faire (pour diverses raisons). Quant alors la personne est prête, que la justice lui dise "vous avez dépassé le délai", je trouve cela affreux.

 

[Folle Furieuse]

@TrustMe I'm a (al)chemist Je comprends que, dans de tels cas, la non-rétroactivité puisse choquer... Mais c'est une garantie contre la manipulation des lois et les dérives politiques en fait. Tu imagines l'impact de la rétroactivité si, par exemple, un prochain gouvernement décidait d'abroger le mariage pour tous ? Hop, tous les couples gays démariés... Et tu ne peux pas dire : pour les "bonnes" lois c'est rétroactif, pour les "mauvaises" non. Ça crée un problème d'inégalité devant la loi...
La rétroactivité des lois a en France était utilisée pendant une seule période : Vichy. Ça en dit long...

Quand aux délais de prescription, ça me choque aussi. C'est d'ailleurs pour cette raison que des associations demandent à ce que les crimes à caractère sexuel deviennent imprescriptibles. Le truc, c'est qu'en France, les seuls crimes imprescriptibles sont les crimes de guerre et contre l'humanité.. Ça demanderait donc une refonte complète du code pénal, et les moeurs ne sont pas encore prêtes à ça à mon avis