Je suis à rouen...
Mais est ce que ton papa ne confond pas mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire ?
Mise à pied conservatoire.
"Afin d'écarter le salarié de l'entreprise durant la procédure disciplinaire, l'employeur peut prononcer sa mise à pied conservatoire. Contrairement à la mise à pied disciplinaire, cette mesure ne constitue pas une sanction, mais une simple mesure conservatoire. Aucune forme particulière de notification n'est prévue pour cette mise à pied conservatoire et aucun entretien préalable n'est nécessaire (Cass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-45.614, Diop c/Association Tourisme et famille).
Le salarié peut en être informé par télex (Cass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-42.828, Morales c/Sté SPG0).
Il est nécessaire de faire apparaître le caractère conservatoire de la mise à pied lors de sa notification. A défaut, elle sera considérée comme une sanction disciplinaire et aucune autre sanction ne pourra être prononcée contre le salarié (Cass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-40.219, CRCAM des Pyrénées-Atlantiques c/Narvarte).
Une fois le salarié mis à pied à titre conservatoire, l'employeur doit immédiatement engager une procédure disciplinaire. En maintenant trop longtemps la mise à pied conservatoire sans prononcer de sanction définitive, l'employeur prive, en effet, le salarié de la possibilité d'exécuter son contrat de travail et commet une faute à son égard. Ce dernier peut alors obtenir la rupture du contrat aux torts de l'employeur avec des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.818, Sté lgeb france c/Can). "
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