_aglae;4727040 a dit :
Etant donné que la PMA n'est pas ouverte aux couples (mariés) de même sexe en France, est-ce qu'il ne serait pas un peu paradoxal d'ajouter une précision dans le Code civil français pour "
instaurer une présomption de parenté dans un couple de femmes pour un enfant qui résulterait d’un projet parental commun, afin que la filiation et les droits des deux mères sur l’enfant soient bien reconnus" ?
Et l'article 311-20 du Code civil parle bien des "
époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur". En se basant sur cet article, est-ce que la qualité de couple marié ne devrait pas ouvrir directement l'accès à la PMA, même pour les couples de même sexe, sans attendre la loi ? Ce serait kiouuuul
Non, car le Code de la santé publique fixe les conditions pour avoir recours à la PMA: il faut un couple de sexe différent, et parmi ces couples, seule une maladie transmissible à l'enfant ou à un membre du couple, ou une infertilité permettent la PMA.
Article L2141-2 du Code de la santé publique: L'assistance médicale à la procréation a pour objet de
remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué.
L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. (...)
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Sinon, je me permets de réagir à cet article car il y a quelques confusions selon moi.
Avant tout, je précise que je suis POUR le mariage homosexuel, POUR l'adoption par les couples homos, peut-être POUR la PMA (même si j'ai peur qu'au nom d'arguments d'égalité elle n'entraîne la GPA, qui n'est pas souhaitable selon moi parce qu'elle traite le corps de la femme comme une machine que l'on peut "louer").
Mais le jugement qui a été rendu par le TGI de Versailles est PARFAITEMENT logique, compte tenu de la loi actuelle. Ce n'est pas aux juges de changer la loi. Or, actuellement, la PMA est fermée aux couples de même sexe, qu'ils soient mariés ou non. Aller à l'étranger, pour recourir à une PMA et tenter de faire consacrer cette situation en France est une
fraude à la loi: aller à l'étranger pour obtenir ce qu'on ne peut pas obtenir en France puis faire consacrer la situation c'est un peu facile non? Donc les juges n'avaient tout simplement pas d'autre choix que de refuser l'adoption sollicitée.
Il n'y a aucun flou juridique, aucune marge d'interprétation possible. La loi est parfaitement claire.
Par conséquent il ne faut pas dire que le sort de ces enfants est laissé à l'arbitraire du juge ! Il faut bien distinguer entre:
- l'adoption, permise, d'un enfant déjà né de manière naturelle, qui n'a pas de parents ou qui sera adopté par le/la conjoint(e) du père/mère. &
- la conception d'un enfant par une assistance médicale à la procréation, fermée à l'heure actuelle à ces couples. Faire suivre la conception, illégale, d'un enfant à l'étranger par PMA d'une adoption en France est bien entendu illégal, en l'état actuel des textes.
Cette décision ne remet donc aucunement en cause la possibilité pour les couples homo mariés d'adopter un enfant (étranger, pupille de l'Etat, l'enfant du conjoint...) (et donc la manif pour tous ne rejouissent pour rien... ils n'ont pas gagné de terrain) MAIS elle met en oeuvre la prohibition actuelle de ces couples à recourir à une AMP. Que vous soyiez pour ou contre, c'est la loi! Et les juges ne peuvent pas passer outre.
Donc l'amendement proposé n'a actuellement AUCUNE chance de passer, il reviendrait indirectement à autoriser la PMA dans les couples de même sexe (ou à encourager les couples homos à frauder la loi en allant à l'étranger pour faire reconnaître ensuite la situation en France). Et ce n'est pas dans les projets actuels du législateur, à tort ou à raison... Et surtout, cela n'interviendra certainement pas par voie d'amendement.
