fromedge;4727406 a dit :
Mais le jugement qui a été rendu par le TGI de Versailles est PARFAITEMENT logique, compte tenu de la loi actuelle. Ce n'est pas aux juges de changer la loi. Or, actuellement, la PMA est fermée aux couples de même sexe, qu'ils soient mariés ou non. Aller à l'étranger, pour recourir à une PMA et tenter de faire consacrer cette situation en France est une fraude à la loi: aller à l'étranger pour obtenir ce qu'on ne peut pas obtenir en France puis faire consacrer la situation c'est un peu facile non? Donc les juges n'avaient tout simplement pas d'autre choix que de refuser l'adoption sollicitée.
Il n'y a aucun flou juridique, aucune marge d'interprétation possible. La loi est parfaitement claire.
Mais ce n'est pas ce que répond Laurence Rossignol devant la commission des lois, elle dit exactement le contraire !
La loi Taubira permet justement à une femme d'adopter l'enfant de sa conjointe.
Certes, en France, un couple de femmes ne peut pas recourir à une PMA.
Mais Martin est né, ce n'est pas un projet d'enfant, c'est un enfant qui existe. Et en Belgique, la PMA est ouverte aux couples de lesbiennes.
La ministre dit bien que des dizaines de jugement favorables à ces adoptions ont été rendus, ce qui est l'esprit et la lettre de la loi Taubira.
Si tu écoutes la critique de la ministre (lien vidéo) et l'intervention d'Erwann Binet (c'est la discussion "après l'article 8" si tu veux sauter directement), tous deux critiquent le jugement du TGI (qui n'a d'ailleurs pas de grandes chances de tenir en appel).
Effectivement, je pense que cet amendement n'a aucune chance de passer dans ce projet de loi, mais il a le mérite de continuer à amener le sujet devant l'Assemblée ; la Manif Pour Tous se donne beaucoup de mal pour empêcher tout débat sur la PMA, et ça me fait mal de voir ce groupuscule réactionnaire dicter son agenda sur les débats de société... :/