olimeli;4934673 a dit :
t'es lesbienne t'as pas le droit a la PMA en france mais t'as le droit a l etranger, en gros non?
et les gays cest pareil?
et pour la gestation pour autrui qui est interdite en france? si tu vas a l etranger et que tu "recuperes" l enfant en france le tribunal te l autorise ds l interet de l enfant?
c est un peu le vide juridique non? ca peut engendrer des derives aussi? :rotate:
En France l'AMP est (était ?) réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme ; donc le faire à l'étranger était considéré comme une fraude, et jusqu'aux arrêts de la cour de cassation de ce week-end, cette fraude avait pour effet d'empêcher l'adoption de l'enfant par la compagne de celle qui a accouché (mais ce week-end, donc, la Cass. a décidé que ce n'était pas une fraude). Les couples gays (masculins) ne peuvent pas avoir recours à l'AMP puisqu'ils ne peuvent pas porter d'enfant ; ils doivent avoir recours à la GPA. La GPA à l'étranger était aussi considérée comme une fraude et donc si l'enfant avait bien une filiation à l'étranger, il était impossible de faire reconnaître cette filiation en France (ce qui n'empêche pas l'enfant de vivre avec ses parents mais n'est vraiment pas pratique pour lui, donc merci l'intérêt de l'enfant
. Encore que ce n'était plus l'intérêt de l'enfant qui était mis au centre du débat mais la fraude) Mais la France a été condamnée l'été dernier par la cour européenne des droits de l'homme pour avoir refusé de retranscrire ces filiations dans l'état civil français
Donc doucement mais sûrement, des solutions (avantageuses pour les enfants) se profilent à l'horizon
