Eh oui, la notion de « devoir conjugal » existe toujours en France

[Tamiat]

Je trouve l'article (comme celui de Mediapart) un peu biaisé.

Ici, on est face à un homme qui souhaite divorcer et dont la femme a refusé. Le droit du mariage est ainsi fait en France que l'époux qui souhaite divorcer n'a pas d'autre choix que de demander un divorce pour faute devant le juge. L'époux a probablement cherché à démontrer qu'il ne s'entendait plus avec sa femme en argumentant qu'ils n'avaient plus de relations sexuelles. Par ailleurs, lors de l'évaluation du "devoir conjugal", les juges retiennent également le fait de faire chambre à part ou pas, pas juste le fait d'avoir des relations sexuelles.

A noter que le terme "divorce pour faute" a une connotation assez négative mais il ne préjuge en rien de la manière dont le partage des biens sera effectuée. Je trouve que le terme "sanction" est maladroit parce que le seul tort que subit la plaignante, c'est qu'on la force à divorcer alors qu'elle ne voulait pas, et j'ai vraiment du mal à accepter qu'on puisse forcer quelqu'un à ne pas divorcer.

 

[LadyOscar]

Après dans le cas présent c’est pas juste les non relations sexuelles le problème, c’est surtout que l’ex mari a l’air d’un affreux personnage:

Une femme condamnée pour refus de « relations intimes avec son mari » dans le cadre d'un divorce

Dans un article daté du 17 mars, Mediapart révèle qu'une femme de 66 ans, qu'ils nomment Barbara, a été sanctionnée par la justice française « d'un divorce pour faute » car elle refusait d'avoir des relations sexuelles avec son mari.

www.revolutionpermanente.fr

 

[MissMachine]

Je pense qu'il serait bon de rappeler que dans l'affaire qui nous intéresse, c'est initialement la plaignante qui avait demandé le divorce, en raison de violences conjugales. C'est ensuite que le mari a contre-attaqué en invoquant le manquement au devoir conjugal de son épouse, qui n'a pas été retenue par le tribunal qui a jugé l'affaire, mais a été retenue par la cour d'appel de Versailles. Je trouve que ça met vraiment cette problématique du devoir conjugal en perspective, surtout la façon dont il peut être instrumentalisé.

Edit: ajout de lien

 

[Rocksteady]

L'époux a probablement cherché à démontrer qu'il ne s'entendait plus avec sa femme en argumentant qu'ils n'avaient plus de relations sexuelles. Par ailleurs, lors de l'évaluation du "devoir conjugal", les juges retiennent également le fait de faire chambre à part ou pas, pas juste le fait d'avoir des relations sexuelles.

Spoiler

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[MissMachine]

D'ailleurs, désolée pour le DP, mais vu qu'on a l'air de s'interroger sur l'éventuelle absence de sexisme derrière la notion de "devoir conjugal", je pense qu'il est bon de rappeler que le devoir conjugal a historiquement regulièrement servi à justifier les violences faites au femmes dans le cadre conjugal (TW: certaines affaires sont très dures à lire)

 

[Tamiat]

@Rocksteady Justement, la notion de devoir conjugal ce n'est pas que des relations sexuelles, c'est aussi ne pas faire chambre séparée.

Et je suis désolée mais je trouve légitime comme motif de divorce "mon mari ne souhaite plus avoir de relations sexuelles avec moi".

Ici elle n'a pas été condamnée, elle a juste dû accepter de divorcer. A la limite si il y a un souci il est dans le fait qu'on doit obligatoirement avoir un motif pour divorcer si l'autre époux ne veut pas.

 

[Cornélie]

Ici elle n'a pas été condamnée, elle a juste dû accepter de divorcer.

Pas dans cette affaire, non. Ici, c'est l'épouse qui a entamé une procédure de divorce pour faute. La faute en question était que son mari est violent. Voyant cela, le gars entame LUI AUSSI un divorce pour faute, la faute étant : hé, elle veut pas baiser. Le premier jugement était que personne n'était en faute. Tous les deux ont fait appel, j'imagine parce que c'est important pour la dame de faire reconnaître les violences. Et là, du coup, ça a été déterminé qu'un des époux est bien en tort : elle.

Dans une des affaires citées dans l'article, un gars a dû payer des dommages et intérêts pour ça.
Donc bon, c'est un peu plus grave que juste "devoir accepter de divorcer", c'est potentiellement devoir dédommager l'autre du terrible préjudice de persister à pas vouloir coucher avec.

 

[Tamiat]

@Cornélie dans l'autre article que j'avais vu il n'était nulle part fait mention du fait qu'elle ait elle même entamé une procédure de divorce, ce qui effectivement changerait la donne.
D'ailleurs savoir qui a divorcé pour faute ne change en général rien à la partition des biens (et éventuelles pensions alimentaires) sauf cas exceptionnel donc je vois pas où est le préjudice, à part moral.

 

[Membre supprimé 350151]

Je remercie les madz pour les liens qui apportent plus de clarté à l'histoire.

L'histoire qui est beaucoup plus ignoble que je ne l'aurais cru.. A choisir entre une femme qui se plaint de violences et un mari qui rétorque en invoquant le devoir conjugal on croit effectivement marcher sur la tête et, à mon sens, la notion de viol est donc parfaitement présente ici. En somme, accepter le divorce parce qu'elle manque à ses devoirs conjugaux et pas parce qu'elle était victime de violences, c'est quand même lui reprocher de ne pas s'être offerte à lui malgré ce qu'elle subissait. C'est lui dire clairement qu'elle aurait dû coucher avec lui malgré les abus et le fait qu'elle ne voulait plus de cette union.

C'est particulièrement hallucinant.

 

[Sadala]

L'article de médiapart dit que le conjoint en question est magistrat ? Cela peut expliquer bien des choses hein...

Pour la justice, refuser des relations sexuelles à son mari est une faute

La justice française a sanctionné une femme de 66 ans d’un divorce pour faute en raison de son refus d’avoir des relations sexuelles avec son mari. Celle-ci conteste ce retour du « devoir conjugal » …

www.mediapart.fr

 

[Witch'Daughter]

Mais du coup, quid des couples qui au moment du mariage sont ok pour faire chambre séparée et/ou ne pas avoir de relations sexuelles ? Ca veut dire que si un.e des deux changent d'avis durant le mariage ça va être l'autre en tort alors qu'iels avaient convenu au début qu'iels fonctionnaient comme ça au début ?

Franchement, il serait p-e temps que le droit de la famille se libère définitivement du code du Napoléon ou du droit canonique. Même dans le droit romain (si je ne dis pas de bêtises) la consommation du mariage n'était pas requis pour la validité de celui-ci, le consentement primait.

Je comprends qu'on puisse divorcer si l'absence de relations sexuelles avec saon conjoint.e est dur à supporter, mais on ne rend pas l'autre juridiquement coupable d'un manquement, c'est des choses qui arrivent de ne plus avoir envie de faire du sexe ou de ne plus vouloir dormir dans la même chambre que l'autre. C'est injuste, ça punit l'autre pour quelque chose dont iel n'est pas responsable, et ça perpétue l'idée que l'autre dans le couple nous doit du sexe alors que non ? Le sexe n'est pas indispensable à la survie et si vraiment c'est trop dur tu as ta main et une inventivité incroyable de la part des créateurices de sextoys.

 

[Vogel]

Le problème dans tout ça (je dépasse le cas de l'affaire car je n'ai pas lu tous les renseignements) n'est pas plutôt le fait que les deux époux doivent être d'accord pour divorcer ? Car si moi je voulais divorcer et que mon époux non, j'ai envie de dire que bien sûr, je chercherais tout ce qu'il est possible de faire pour le justifier devant un juge. C'est horrible de ne pas pouvoir simplement se séparer quand on en a envie, comme dans un couple non marié.
Pourquoi est-ce que l'époux ou l'épouse a le droit de refuser le divorce et pourquoi est-ce qu'il faut alors montrer des fautes ?