@jorda : J'ai déjà lu ce texte et j'ai été extrêmement gênée par le fait qu'il mélange code civil et jurisprudence...
L'argument de la jurisprudence avait par ailleurs déjà été utilisé sur ce topic et j'y avais répondu ici (pour ne pas parasiter la conversation qui devenait hors de contrôle).
Pour reprendre rapidement, ce n'est pas parce que la cour de cassation a jugé que la victime devait être pénétrée que ça change la loi; la loi reste la même et ne précise pas qui, de la victime ou de l'agresseur.euse doit effectuer la pénétration.
Je me base sur le fait que la France est une société de droit civil et que le Code civil précise lui-même que la jurisprudence est un ensemble de décisions judiciaires qui ne s'appliquent qu'aux affaires qui ont été jugées (même si elle peut potentiellement orienter la justice dans le sens ou elle peut servir de guide aux juges) dans le Titre préliminaire, article 5:
“Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises"
@The Freak: Merci d'avoir à toi pour avoir partagé ton témoignage
L'argument de la jurisprudence avait par ailleurs déjà été utilisé sur ce topic et j'y avais répondu ici (pour ne pas parasiter la conversation qui devenait hors de contrôle).
Pour reprendre rapidement, ce n'est pas parce que la cour de cassation a jugé que la victime devait être pénétrée que ça change la loi; la loi reste la même et ne précise pas qui, de la victime ou de l'agresseur.euse doit effectuer la pénétration.
Je me base sur le fait que la France est une société de droit civil et que le Code civil précise lui-même que la jurisprudence est un ensemble de décisions judiciaires qui ne s'appliquent qu'aux affaires qui ont été jugées (même si elle peut potentiellement orienter la justice dans le sens ou elle peut servir de guide aux juges) dans le Titre préliminaire, article 5:
“Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises"
@The Freak: Merci d'avoir à toi pour avoir partagé ton témoignage