@Tecmessa
La loi a une portée générale, et en ce sens elle recouvre ce qu'on veut bien lui faire recouvrir (quand je dis "on", ce sont les juges, via une jurisprudence constante. Parfois, la jurisprudence va clairement à l'encontre de l'esprit de la loi, voire est contradictoire avec certaines dispositions - j'ai des exemples précis mais je ne vais pas les citer ici parce que ça alourdirait la conversation).
Du coup, je m'en excuse mais j'ai peur de ne pas être exhaustive en te faisant un "résumé" de tout ça (surtout aujourd'hui où je suis un peu pressée), mais il y a des décisions concernant la bioéthique qui se trouvent facilement sur Internet.
Pour en revenir à l'article 16, l'"integrité" c'est un concept flou, donc sujet à interprétation, mais la théorie qui s'en est dégagée pendant longtemps c'est celui de non-aliénabilité du corps humain, et comme il y aura forcément un échange d'argent on peut se poser la question de l'aliénabilité (même si on peut faire passer ça en appelant ça une "indemnisation") (par exemple, à une époque c'était interdit de vendre de la clientèle et la loi a inventé une nouvelle qualification juridique pour la valider).
Je ne sais pas pourquoi tu as mis en gras le passage "ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique", mais personnellement je ne vois pas en quoi avoir un enfant relève d'un acte thérapeutique dans le cas des couples gays - si l'infertilité requiert une thérapie, les personnes gays ne sont pas infertiles au sens médical du terme ! Ne pas pouvoir avoir d'enfant ne signifie pas forcément être infertile. La thérapie, c'est de vouloir remettre ce qui est *biologiquement*, "naturellement" la norme, non ?
Pour l'article 1128 la jurisprudence exclut classiquement du commerce juridique et la location du corps humain et ses produits (sang, organes...), donc à moins que la GPA se fasse à titre gratuit on peut imaginer que cette loi vise à protéger de cette pratique.
Néanmoins, les juges ont avant tout leurs convictions personnelles (et subissent parfois des pressions de tout bord, tout comme les legislateurs) : s'ils sont pour la GPA, ils peuvent interpréter la loi favorablement comme défavorablement à la GPA).
Tout ça pour dire (désolée, je suis une peu longue mais si je ne rajoute pas ça, mon message n'a pas de sens) c'est qu'en droit rien n'est joué et qu'il y a toujours différentes justifications qui se valent, à mon sens. Le reste c'est une sensibilité qui te fait pencher d'un côté ou d'un autre de la balance.
Je ne suis pas sûre que la GPA ne passera pas (à mon avis, elle passera un jour ou l'autre), je pense que ces articles sont de moins en moins d'actualité (au moins on est d'accord dessus), tendent à regrouper de moins en moins de choses.
Et (pas vraiment à voir avec ça mais je n'ai pas répondu plus tôt) je ne pense pas que toutes les mères porteuses soient des femmes vénales seulement animées par un désir d'argent, au cas où on m'aurait mal compris. Ce n'est pas parce que demain le commerce d'organes sera légal que tous les "donneurs" d'organes le feront par mercantilisme, et ce n'est pas pour autant que je serai pour le commerce d'organes.
Néanmoins je pense que ce n'est pas parce que ce qu'une loi n'est plus trop d'actualité que ce n'est pas bien et que c'est complètement stupide et irrelevant comme le prétend Erika (c'est vraiment à cause de ce point que j'ai décidé d'interrompre la conversation - qui n'en était pas une, d'ailleurs).
