Violences conjugales : la justice confirme la condamnation d’Alexandra Richard et rejette la légitime défense

[BravoCharlie]

@Ariel du Pays Imaginaire je ne pense pas qu'il faille nier les circonstances atténuantes ou les conditions de légitime défense, je pense simplement qu'elles sont protectrices face à une dérive possible des homicides et l'invocation parfois abusive de la légitime défense comme un droit à tuer. Je parle ici en terme général parce que s'agissant de ce cas précis, je trouve justement incompréhensibles les raisons pour lesquelles les conditions de légitime défense n'ont pas été reconnues dans le jugement et que, comme tu le dis ou comme @Mayushi le dit, elles ne sont ici pas pertinentes pour apprécier juridiquement une situation de violence conjugale où l'emprise et le huis clos sont des facteurs essentiels.
J'espère que j'ai mieux formulé mon propos, il n'est pas ici question de dire que la légitime défense ne pourrait pas s'appliquer, simplement que les conditions pour l'invoquer ne sont pas appropriées aux violences conjugales et que pour autant, je considère indispensable que ces conditions soient le plus strictes et précises possibles pour ne pas devenir un permis de tuer. Donc qu'un travail soit fait pour que les violences conjugales soient mieux appréhendées dans la jurisprudence liée aux homicides dans le cas de violences conjugales est une étape indispensable. Et si ce cas-là ne fait pas jurisprudence en ce sens, je dois avouer que j'en suis un peu étonnée parce que je ne saisis pas les raisons juridiques précises ayant permis d'exclure la légitime défense.
(je m'exprime de manière super brouillon, désolée).

 

[PetitePaille]

En vrai c’est une affaire compliquée.
Pour qu’il y ait légitime défense, il faudrait qu’il y ait eu danger au moment même où elle a tiré et qu’il y ait une certaine force comparable entre les deux.
On a pas tous les éléments de l’enquête et peut être qu’effectivement elle aurait très bien pu ne pas tirer quand il a vu qu’elle avait une arme. Difficile de savoir sans y être.

En dehors de ça, il me paraît logique si la légitime défense n’est pas retenue, qu’il y ait une peine de prison. Sinon ça envoie un message comme quoi on a le droit de se faire justice soit même.
Et comme ça a été dit dans un autre commentaire, dans un pays où on interdit la peine de mort, on peut pas donner le droit aux gens de se comporter comme dans un western.

Pour moi la véritable question c’est surtout de savoir si elle aurait pu prendre ses enfants, se barrer à la police et le voir condamner pendant qu’elle aurait bénéficié d’une protection.
Elle avait apparemment porté plainte une fois avant mais l’avait retiré 3 jours plus tard du coup c’est difficile de savoir si la police a mal fait son boulot ou si elle ne pouvait rien faire puisqu’Alexandra Richard avait changé d’avis.
Bref sans tous ces éléments, ça me parait compliqué pour nous, simples lecteurs, de savoir si tuer son mari était une réponse à un total abandon de la police / justice ou si elle a d’elle-même voulu régler la chose de manière plus radicale (ce que je peux comprendre mais comme je l’ai dit au dessus on peut difficilement laisser les gens se faire justice eux mêmes).

 

[Jesilma]

Oui elle aurait pu tirer dans les jambes par exemple pour s'enfuir. Mais je dis cela à froid, sous la menace ton cerveau ne fonctionne pas correctement quoi, d'où mon message précédent.

Mais pour le coup, je ne comprends pas certaines réactions comme quoi si elle ne va pas tant d'années en prison ce serait un laisser-passer et les femmes vont se mettre à butter impunément leur mari... ?
C'est pas aussi le rôle de la justice d'évaluer au cas au par cas ? Cela ne veut pas dire que c'est OK de tuer, mais de reconnaitre certaines circonstances exceptionnelles quand ta vie est menacée. La prison n'est pas une réponse à tout, surtout dans ce genre de cas, et des alternatives existent.
Il ne faut quand même pas oublier que la notion de légitime défense est ultra figée, pour ne pas dire irréaliste dans certaines situations ?
J'ai surtout l'impression que la menace sur la vie des femmes lors de violences conjugales est encore beaucoup sous-estimé. Donc en cas de riposte elles seront beaucoup plus sévèrement jugées qu'une personne qui tue un agresseur inconnu, par exemple.
La bijoutier qui a tué un braqueur à Nice a eu 5 ans avec sursis, par exemple.

 

[Shiho]

En revanche, je trouve horrible qu'elle prenne dix ans de prison. C'est beaucoup plus que bien des agresseurs et surtout, de conjoints violents. Dans son cas, il n'y a pas en plus de circonstances atténuantes ?

Les agresseurs sont inculpés pour violences volontaires / coups et blessures. La peine encourue dépend des blessures de la victime (ITT, infirmité…). Grosso modo, si la victime en ressort mutilée mais vivante, le max encouru est de 10 ans. Si elle a « juste » eu plus de 8j d’ITT, c’est 3 ans max. Les violences sur conjoint(e) sont une circonstance aggravante donc la peine peut-être plus lourde. C’est probablement là qu’il y a matière à réfléchir parce qu’effectivement, la sanction est ridicule si quelqu’un tabasse sa moitié régulièrement…

Alexandra Richard est inculpée de meurtre et encourait 30 ans. Elle a reçu le 1/3 de la peine, il y a donc bien eu des circonstances atténuantes retenues.

sources :

Accueil Particuliers | Service-public.fr

Le site officiel de l’administration française : connaître vos droits, effectuer vos démarches

www.demarches.interieur.gouv.fr

Meurtre - Homicide volontaire

Le meurtre ou homicide volontaire : pour le CP le fait de donner volontairement la mort à autrui » (art 221-1 du CP). Appelez pénalistes. Tél 0142715105

www.cabinetaci.com

@Jesilma : justement, tu parles de circonstances exceptionnelles parce que sa vie était menacée. Si ça avait été retenu par la cour, ça rentrait en légitime défense.

 

[Jesilma]

@Shiho
Justement non, pas forcément. Les conditions de la légitime défense au sens légal sont ultra strictes. Ici, il n'était pas armé donc difficile de reconnaitre la proportion par exemple. Peu importe qu'il avait l'intention de la tabasser à mort, selon la loi elle aurait dû soit se laisser faire, soit riposter avec ses propres poings...
Non mais vraiment, cette définition de la légitime défense a été écrite comme si une agression s'effectuait comme un duel à la loyale entre des personnes de force égales.

 

[Membre supprimé 334599]

La legitime defense est vraiment quasi impossible a mettre en.oeuvre. je me souviens d mes etudes de droit pénal c'était vraiment difficile comme qualification. Le seul moment ou j ai été victime de violences conjugales, quand j ai recu un pain dans ma face j en ai donné deux, du coup j etais pas en légitime defense car c'était disproportionnée.

Quand a l affaire oui il y a surtout disproportion quand a la protection des femmes victimes, c est quasi vide. Et on peut etendre ca aux violences sexuelles, je peux en témoigner c'est le vide

 

[Shiho]

@Shiho
Justement non, pas forcément. Les conditions de la légitime défense au sens légal sont ultra strictes. Ici, il n'était pas armé donc difficile de reconnaitre la proportion par exemple. Peu importe qu'il avait l'intention de la tabasser à mort, selon la loi elle aurait dû soit se laisser faire, soit riposter avec ses propres poings...
Non mais vraiment, cette définition de la légitime défense a été écrite comme si une agression s'effectuait comme un duel à la loyale entre des personnes de force égales.

D’un point de vue de juré « civil », je pense qu’un coup de crosse à la tête qui se termine mal / une plaie à la jambe qui touche la fémorale et entraîne le décès du conjoint agressif, ça peut s’entendre comme légitime défense au sens commun (et en cour d’assises, ce ne sont pas des magistrats professionnels). Même si officiellement ça ne passe pas en légitime défense, le quantum de la peine peut le prendre en compte

Prendre un fusil, le charger (elle le dit elle-même), tirer sur un homme désarmé et le tuer, c’est plus difficile à faire passer.

J’espère ne jamais me trouver dans cette situation, mais d’un point de vue juridique je ne trouve pas que la décision soit honteuse en fait.

 

[Jesilma]

@Shiho
C'est plus difficile à faire passer parce qu'elle a été agressée par son mari.
Si c'était un inconnu qui l'avait menacé et qu'elle l'avait tué avec une arme chargée, on aurait certainement pris en compte la menace sur sa vie, son bouleversement psychologique... Jamais elle aurait eu 10 ans.
Le bijoutier de Nice a eu un 5 ans avec sursis.

C'est totalement disproportionné.

 

[Shiho]

@Shiho
C'est plus difficile à faire passer parce qu'elle a été agressée par son mari.
Si c'était un inconnu qui l'avait menacé et qu'elle l'avait tué avec une arme chargée, on aurait certainement pris en compte la menace sur sa vie, son bouleversement psychologique... Jamais elle aurait eu 10 ans.
Le bijoutier de Nice a eu un 5 ans avec sursis.

C'est totalement disproportionné.

Le bijoutier de Nice comme tu dis a eu très chaud aux fesses. La légitime défense n’a pas non plus été retenue dans son cas (et heureusement : tirer sur quelqu’un qui est en train de s’enfuir dans le genre menace immédiate…). Un argument en sa faveur est qu’il a tiré sur quelqu’un en mouvement donc l’intention de tuer était plus facilement discutable que quand la victime est plus ou moins statique et dans la même pièce. Le fait que les personnes en question étaient elles aussi armées (pistolet et fusil à pompe) et venaient de le braquer a dû jouer également.

 

[Jesilma]

@Shiho
Mais c'est bien tout le sens de mon propos, la légitime défense n'a pas été retenue dans les deux cas. Mais l'un à bénéficié de BEAUCOUP plus d'indulgence que l'autre.

Selon Alexandra, son mari a menacé de la tuer, elle et ses enfants. Elle a chargé l'arme et l'a braqué puis il s'est levé pour s'approcher d'elle et étayer ses menaces (il ne pensait pas qu'elle oserait tirer ce qu'elle a fait quand il a continué son mouvement).
Si ça n'avait pas été son mari, jamais elle aurait pris 10 ans. Le type était connu pour sa violence en plus. Mais là, comme ils étaient en couple, on a estimé qu'elle a exagéré, que la menace sur sa vie n'était pas assez caractérisé (hum hum). Au pire elle se prenait une trempe, quoi, une simple dispute de couple en somme...
Non je vois pas comment on peut justifier 10 ans, vraiment, même sans retenir la stricte définition de la légitime défense c'est évident qu'elle a agi dans le désespoir de l'action.

 

[Piperade]

Comme la plupart des affaires juridiques un peu médiatisées, on a plusieurs jours de procès résumés en quelques lignes. Et ceux sont souvent simplement les déclarations des avocats de la défense (innocente !) et/ou du procureur (coupable !) et/ou de groupes militants. Un peu biaisé et limité en faits pour bien comprendre un dossier.

Et pour celles qui trouvent qu'elle a pris cher, au contraire c'est peu par rapport aux autres cas de meurtre conjugaux que j'ai pu trouver :
17 ans, 15 ans, Perpétuité, 20 ans (pour tentative), 30 ans, 24 ans
En fait elle a eu le droit au même quantum que Jacqueline Sauvage.

Le fait que ce soit son mari est une circonstance aggravante de l'homicide parce que c'est ainsi dans la loi, tout comme si ca avait été un handicapé, un parent, un mineur.
Aucun rapport avec une quelconque présupposition comme quoi elle aurait exagérée car c'était son mari

 

[Jesilma]

@Piperade
Mais tes exemples n'ont rien à voir ? Encore heureux qu'elle n'ait pas prit autant qu'un type qui tue sa femme parce qu'elle veut le quitter par exemple !? Si on compare d'autres condamnations de personnes ayant tuées en se défendant hors du cadre de légitime défense, oui elle a pris vraiment cher.

Et je ne parlais pas de la circonstance aggravante du statut de conjoint, mais bien du fait qu'elle a été accusée d'exagérer les violences qu'elle subissait.