Mais dans cette proposition je n'ai pas très bien compris s'il s'agissait de flouter les visages et éléments d'identification des FDO lors de la diffusion des images sur des médias/RS ou s'il s'agissait simplement de l'interdiction de filmer des policiers/gendarmes ? :hesite:
Parce que la première situation peut très bien se comprendre, comme pour n'importe quel fonctionnaire d'ailleurs, mais une interdiction totale serait vraiment très préjudiciable pour la mise en évidence des bavures. Et ce serait vecteur d'abus de pouvoir finalement.
 
Il s'agit d'une obligation de ne pas pouvoir identifier individuellement les forces de l'ordre, pas d'une obligation de ne pas filmer, d'après ce que j'ai lu ailleurs. Il suffit de flouter les visages, non? Ou j'ai mal compris ?
Ce serait pour éviter les attaques vis à vis des forces de l'ordre en tant que personnes, les menaces ou agressions sur leurs familles, les trucs du style " je mets des déjections ou du verre pilé dans ta commande Uber Eats car tu es flic/militaire"
 
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser (…) dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale (…) lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».

Attention ! l'article ne dit pas que vous n'avez plus le droit de filmer un policier ou gendarme lors d'une opération de police mais que vous n'avez pas le droit de diffuser le visage ou tout élément d'identification d'un fonctionnaire de la police nationale dans le but de lui porter atteinte physiquement ou psychiquement.

Donc cela signifie que pendant une manifestation on pourra continuer de filmer la police en action, favorable pour elle ou défavorable pour elle. De même diffuser la vidéo après ne sera pas interdit. En revanche, vous ne pourrez plus afficher de visu et de façon lisible. Vous devrez flouter son visage seulement si votre attention est de porter atteinte physiquement ou psychiquement au policier. Et ce sont dans ces sens que cet article est subtile car il va falloir démontrer l'intention de porter atteinte et cela risque d'encombrer les tribunaux !
Donc là on rejoint l'idée sous-jacente à savoir : puisqu'il faudra démontrer l'intention de porter atteinte, que je ne suis pas sûr.e que je ne serai pas accusé.e de ce fait ou au contraire que je prouve ma bonne foi le temps que le juge passe...je filme mais je ne diffuse plus. Dans la pratique, je suis en manifestation, je filme en face j'ai des fonctionnaires assermentés par l'Etat il va falloir que je démontre que je ne leur porte pas atteinte en les filmant. Et c'est là que cela se complique fortement. Donc pourquoi filmer puisqu'en face j'aurai des personnes qui ont un pouvoir que moi je n'ai pas.

Maintenant remettons un peu de contexte ! Pourquoi une telle loi ? Il faut s'interroger sur le côté de passer sous silence la violence de certains policiers (je rappelle que parler de violences policières n'est pas un vocable pertinent puisque la police en soi est dépositaire du monopole de la violence légitime de l'Etat) par ce type de loi d'une grande subtilité. Et la société civile, les journalistes, les militants et surtout le.a citoyen.ne lambda doivent s'interroger ouvertement et audiblement sur ce point.

Néanmoins, on opposera, à juste raison, le fait que la police (mais pas qu'elle, on a assisté à quelque chose d'extrêmement grave en octobre dans notre pays) est la cible de menaces, de représailles jusqu'en dehors de l'exercice de ses fonctions. Ainsi, beaucoup de policiers ne disent plus dans les papiers scolaires à remplir en début d'année qu'ils sont policiers. Beaucoup d'enfants de policier ont appris à camoufler le métier des parents. Par ailleurs, des faits graves se sont produits directement dans des foyers de policiers etc...Aussi diffuser un visage peut ou un signe de reconnaissance peut effectivement provoquer un effet papillon grave surtout quand on connaît la force des réseaux sociaux et d'internet.

Enfin il y a aussi une question très bête du droit à l'image. Par exemple, lors d'un procès on demande à l'accusé s'il veut bien être filmé et s'il accepte la diffusion de son image.

Donc le débat n'est pas aussi manichéen que cela. La solution n'est pas aussi simple que cela non plus. A mon sens, ce débat n'est que le reflet des lames de fond graves et durables que traversent notre société et pas que la nôtre.
 

Adaline

Écureuil des bois
@Melancia
Je filme des policiers commettant une exaction, ils peuvent très bien m'arrêter en disant qu'ils pensent que je veux leur nuire. En principe, la police intervient quand le délit est constitué mais je ne crois pas que les journalistes monteraient ainsi au créneau si il n'y avait pas possibilité de passer au-delà de la constitution du délit (et en attendant, les images sont bloquées).
Protéger les policiers dans leur vie personnelle, c'est normal mais ça peut se faire autrement (caractérisation des circonstances : témoignage d'une violence policière, c'est différent que de filmer un policier qui fait simplement un cordon de sécurité en manifestations: pourquoi une obligation de floutage qui ne peut d'ailleurs se faire qu'à posteriori de l'acte de filmer? Pourquoi axer sur la protection policière puisqu'en principe, filmer ne nuit pas, c'est la diffusion sans floutage qui peut être dangereuse?)
Entre ça, le délit d'intrusion dans les unif et la "carte de presse spéciale pour couvrir les manif"+ obligation de dispersion pour les journalistes et les observateurs d'ONG, le gouvernement se fait plaisir.
Si il y avait moins eu de violences policières (ex: les gilets jaunes), on ferait plus confiance à la police pour appliquer strictement cette loi d'ailleurs...
Édit:
Je te cite parce que je suis partie de ce que tu as dit, c'est pas parce qu'on est en désaccord (on n'a pas les mêmes nuances partout, c'est différent).
 
Dernière édition :
@Melancia "Dans la pratique, je suis en manifestation, je filme en face j'ai des fonctionnaires assermentés par l'Etat il va falloir que je démontre que je ne leur porte pas atteinte en les filmant."

Mais dans l'extrait de l'article au début de ton commentaire, ça indique que tu peux toujours diffuser en floutant ou en mettant un cache sur le visage/signes distinctifs, c'est plutôt simple à faire en 2020 en plus :dunno:

PS : Petite rectification sans importance, mais ce sera à la Police de démontrer la preuve que ton but est de porter atteinte à leur intégrité car ce sont eux les demandeurs en droit dans cette situation.

@Patate dorée C'est certain que sans garde-fous ce sera une ouverture béante qui conduira au même résultat qu'une interdiction totale mais s'il s'agit uniquement d'identification lors de la diffusion, je peux comprendre qu'ils n'ont pas forcément envie de se retrouver sur des Snaps de délinquants comme la pauvre policière de Champigny..
Après je pense tout de même que c'est une profession différente des autres, beaucoup plus ciblée par les criminels de tous bords et ça doit être pris en compte dans leur réalité.
 
Dernière édition :

FraiseDeGrouchy

Retard excusé si ce sont des Mara des bois
Le problème de la notion d'intentionnalité dans une loi est qu'elle introduit un flou. Faute de jurisprudence, difficile de savoir quels sont les éléments de preuve permettant de mettre en évidence le but de nuire. A la limite, une rédaction de l'article 24 comme suit serait plus susceptible de satisfaire tout le monde:

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser (…) dans le but qu’il soit porté porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’ par la diffusion d'image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale (…) lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».
Avec la rédaction actuelle, quand bien même elle n'interdit pas la diffusion d'images d'opérations de police, on peut penser qu'il y aura la place pour des abus et que des journalistes ne pourront pas exercer leur droit d'informer quand bien même ils diffuseront les images sans intention de nuire.

Deux remarques supplémentaires:

- Il faut éviter de croire de que les images sont seules représentatives de la réalité. Dans une manifestation, ceux qui filment sont bien souvent...des manifestants. Cela signifie qu'un manifestant filme bien souvent ce qui est à l'avantage des manifestants et au détriment de la police. Un manifestant ne va pas filmer un autre manifestant qui essaye, à grand renfort de pavés et de mortiers, de tuer un policier. En revanche, il filmera volontiers la réaction du policier qui, après deux heures à essuyer des insultes, des menaces physiques et des tentatives de s'en prendre à son intégrité physique, craquera et procédera à une intervention violente. Il faut se méfier des images. Il s'est toujours passé quelque chose avant qu'un portable ne commence à filmer.

- C'est peut-être hors sujet par rapport à l'article, mais ce serait bien qu'un jour la loi évolue pour donner une définition de la profession de journaliste beaucoup plus exigeante que celle actuelle donnée par l'Article L761-2 du Code du Travail (https://www.cairn.info/revue-legicom-1997-2-page-63.htm#). Quand je vois dans l'article que le tweet de Taha Bouhafs est cité et qu'il est considéré comme journaliste, je trouve ça problématique. Pour rappel, il n'a pas fait d'études de journalisme, n'a pas de diplôme de journaliste, n'a pas de carte de presse, n'a aucune déontologie (indépendance, honnêteté, recoupement des sources; il se définit lui même comme militant) et il assume même avoir relayé des informations fallacieuses avec la rumeur de l'étudiant gravement blessé par la police lors de l'occupation de l'université de Tolbiac (https://www.acrimed.org/Qui-est-journaliste-Mobilisation-de-quelques).
 
@Melancia
Je filme des policiers commettant une exaction, ils peuvent très bien m'arrêter en disant qu'ils pensent que je veux leur nuire. En principe, la police intervient quand le délit est constitué mais je ne crois pas que les journalistes monteraient ainsi au créneau si il n'y avait pas possibilité de passer au-delà de la constitution du délit (et en attendant, les images sont bloquées).
Protéger les policiers dans leur vie personnelle, c'est normal mais ça peut se faire autrement (caractérisation des circonstances : témoignage d'une violence policière, c'est différent que de filmer un policier qui fait simplement un cordon de sécurité en manifestations: pourquoi une obligation de floutage qui ne peut d'ailleurs se faire qu'à posteriori de l'acte de filmer? Pourquoi axer sur la protection policière puisqu'en principe, filmer ne nuit pas, c'est la diffusion sans floutage qui peut être dangereuse?)
Entre ça, le délit d'intrusion dans les unif et la "carte de presse spéciale pour couvrir les manif"+ obligation de dispersion pour les journalistes et les observateurs d'ONG, le gouvernement se fait plaisir.
Si il y avait moins eu de violences policières (ex: les gilets jaunes), on ferait plus confiance à la police pour appliquer strictement cette loi d'ailleurs...
Édit:
Je te cite parce que je suis partie de ce que tu as dit, c'est pas parce qu'on est en désaccord (on n'a pas les mêmes nuances partout, c'est différent).
Bonsoir Adaline,

Merci pour ton post constructif !
Dans mon commentaire, je précise bien qu'il y a débat et qu'il appartient à la société civile, aux journalistes, aux militants et surtout aux citoyen.nes lambda de se saisir de ce débat.
@Melancia
Je filme des policiers commettant une exaction, ils peuvent très bien m'arrêter en disant qu'ils pensent que je veux leur nuire. En principe, la police intervient quand le délit est constitué mais je ne crois pas que les journalistes monteraient ainsi au créneau si il n'y avait pas possibilité de passer au-delà de la constitution du délit (et en attendant, les images sont bloquées).
Protéger les policiers dans leur vie personnelle, c'est normal mais ça peut se faire autrement (caractérisation des circonstances : témoignage d'une violence policière, c'est différent que de filmer un policier qui fait simplement un cordon de sécurité en manifestations: pourquoi une obligation de floutage qui ne peut d'ailleurs se faire qu'à posteriori de l'acte de filmer? Pourquoi axer sur la protection policière puisqu'en principe, filmer ne nuit pas, c'est la diffusion sans floutage qui peut être dangereuse?)
Entre ça, le délit d'intrusion dans les unif et la "carte de presse spéciale pour couvrir les manif"+ obligation de dispersion pour les journalistes et les observateurs d'ONG, le gouvernement se fait plaisir.
Si il y avait moins eu de violences policières (ex: les gilets jaunes), on ferait plus confiance à la police pour appliquer strictement cette loi d'ailleurs...
Édit:
Je te cite parce que je suis partie de ce que tu as dit, c'est pas parce qu'on est en désaccord (on n'a pas les mêmes nuances partout, c'est différent).
Bonsoir Adaline,

Merci pour ton post !
Je ne vois pas en quoi nous ne sommes pas raccord. Au contraire, les points d'orgue sont l'intention, les pouvoirs dont disposent les personnes que je filme face à moi simple citoyen et la subtilité introduite dans l'article. Et c'est là où il y a question. Et c'est là que la société civile, les journalistes, les militants mais surtout les citoyen.nes doivent se saisir du débat et se poser la question.
Le coeur du sujet est bien la subtilité donnée à cet article qui donnera lieu à interprétations multiples et au final l'application qui en va en être fait.

Merci pour cet échange au plaisir de continuer à te lire :d
 
@Melancia "Dans la pratique, je suis en manifestation, je filme en face j'ai des fonctionnaires assermentés par l'Etat il va falloir que je démontre que je ne leur porte pas atteinte en les filmant."

Mais dans l'extrait de l'article au début de ton commentaire, ça indique que tu peux toujours diffuser en floutant ou en mettant un cache sur le visage/signes distinctifs, c'est plutôt simple à faire en 2020 en plus :dunno:

PS : Petite rectification sans importance, mais ce sera à la Police de démontrer la preuve que ton but est de porter atteinte à leur intégrité car ce sont eux les demandeurs en droit dans cette situation.

@PetitePaille C'est certain que sans garde-fous ce sera une ouverture béante qui conduira au même résultat qu'une interdiction totale mais s'il s'agit uniquement d'identification lors de la diffusion, je peux comprendre qu'ils n'ont pas forcément envie de se retrouver sur des Snaps de délinquants comme la pauvre policière de Champigny..
Après je pense tout de même que c'est une profession différente des autres, beaucoup plus ciblée par les criminels de tous bords et ça doit être pris en compte dans leur réalité.
Merci Dragon-mangue pour ton post !
A mon sens, la question de l'article est la subtilité sur laquelle il se construit.
Tu as tout à fait raison (j'avais oublié....ooouuuuhhhhhh !!!!! ) ce sera à la Police de démontrer que...
Bonne soirée et au plaisir de continuer à te lire
PS: question inappropriée désolée...mais bon...c'est quoi comme animal sur ta photo ?? Les couleurs sont belles. Mea culpa pour cette distorsion alors que nous échangeons sur un sujet grave
 
  • Big up !
Reactions : Dragon-Mangue
Je suis surprise de l'incompréhension et de la quasi mauvaise foi de certains commentaires. Qui ont l'air d'ignorer ce qu'est une manifestation à l'heure actuelle et les conditions de prise d'image. Parce que aucune d'entre vous ne semble avoir penser à une chose très banale aujourd'hui qui s'appelle le direct. Une grande partie des images de manifestations sont prises et diffusées en même temps... Alors on fait comment pour flouter ? Et surtout les policiers ne vont pas du tout profiter de ça pour interdire le simple fait de filmer ("on peut pas vérifier si c'est en direct ou pas donc on interdit tout court"). Surtout parce que contrairement à certains commentaires très judiciaires, la plupart de ces affaires n'iront pas au tribunal (peut-être des journalistes avec le soutien financier de leur direction mais clairement tout le monde peut pas se le permettre), donc ce sera juste régler sur le terrain, comme beaucoup trop souvent (aucune loi n'indique qu'on a pas le droit d'avoir du sérum phy en manif ça n'empêche pas de se le faire prendre).
Comme le disait quelqu'un plus haut il existe déjà des lois pur protéger les policiers, en tant que citoyens, en tant que fonctionnaire, dans le cadre de leur service ou non. Si elles ne sont pas utilisées pour les défendre ça n'implique pas de supprimer des liberté à tous les autres. Et les gens capables d'entrer chez des policiers pour se venger ne s'arrêteront pas à une simple interdiction de filmer...
@FraiseDeGrouchy ton commentaire sur les journalistes est d'un tel mépris. Tu sais qu'il y a beaucoup beaucoup de gens qui exercent une profession sans avoir le "bon" diplôme ? Qu'il y a des tonnes de journalistes de droite que personne ne fait chier pour leurs opinions ? Qui relaient des tas de trucs faux (par erreur ou pas) ? Taha Bouhafs travaille pour un média où il fait du travail de journalisme, donc il est journaliste, que ça te plaise ou non.
 

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