Comment la loi « Sécurité Globale » provoque la colère des journalistes, des jeunes et des femmes

[TheMadTink]

Je suis étonnée de ne pas encore avoir vu des syndicats de police monter au créneau contre cette loi. On parle beaucoup de cet amendement sur le fait de filmer les policiers, mais il y en a un autre qui prévoit d'octroyer aux services de sécurité privés (sous conditions) les mêmes pouvoir de police en ce qui concerne les procès verbaux et le contrôle d'identité.

2° La section 1 du chapitre IV est complétée par deux articles L. 634‑3‑2 et L. 634‑3‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 634‑3‑2. – Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité qui sont commissionnés par le directeur de l’établissement public et assermentés sont habilités à rechercher et à constater par procès‑verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.

« Les procès‑verbaux qu’ils établissent, qui peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle, sont transmis au procureur de la République.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 634‑3‑3. – Pour l’établissement des procès‑verbaux mentionnés à l’article L. 634‑3‑2, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même article sont habilités à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse de l’auteur présumé de l’infraction.

« Si ce dernier refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent qui dresse procès‑verbal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur‑le‑champ la personne concernée ou de la retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut de cet ordre, l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut retenir la personne concernée.

« Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition de l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Le refus d’obtempérer à l’ordre de suivre l’agent pour se voir présenter à l’officier de police judiciaire est puni de la même peine. »

Tout en rendant impossible au CNAPS de recruter des gens dans le privé.

1° À l’article L. 632‑3, les mots : « des salariés soumis aux dispositions du code du travail, » sont supprimés ;

Article d'origine :

Article L632-3Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.



Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.

Donc en gros ils sont en train d'essayer de fusionner petit à petit la protection privée et la police publique, au lieu des moyens en plus que le gouvernement avait promis.

 

[Eivlys]

Je suis étonnée de ne pas encore avoir vu des syndicats de police monter au créneau contre cette loi. On parle beaucoup de cet amendement sur le fait de filmer les policiers, mais il y en a un autre qui prévoit d'octroyer aux services de sécurité privés (sous conditions) les mêmes pouvoir de police en ce qui concerne les procès verbaux et le contrôle d'identité.



Tout en rendant impossible au CNAPS de recruter des gens dans le privé.

Article d'origine :



Donc en gros ils sont en train d'essayer de fusionner petit à petit la protection privée et la police publique, au lieu des moyens en plus que le gouvernement avait promis.

Ah oui...là il y a un vrai problème ! On a déjà pas mal bousillé nos services publics ces 30 dernières années. La preuve flagrante sous nos pifs et yeux : l'hôpital. On confine les gens pas tant pour les sauver du coronavirus que pour éviter que l'hôpital public s'écroule définitivement. Là c'est super grave !!!!

 

[Justinemacaron]

Mouais... Ça m'a l'air d'être assez mal foutu. Pour qualifier cette infraction, il faut retenir l'élément intentionnel, défini ici comme la volonté de porter atteinte à l'intégrité physique/psychique d'un membre des forces de l'ordre... Et cet élément intentionnel semble hyper difficile à établir. Comment identifier le fait qu'une personne filme avec l'intention manifeste de porter atteinte à l'intégrité d'un policier? Tout ça m'a l'air d'être un coup de pub politique et une façon pour le législateur de jouer des muscles devant la population plutôt que d'une loi qui va être utilisée au tribunal.

 

[FraiseDeGrouchy]

@Hedeltrude Je trouve au contraire que le mépris est de considérer que la profession de journaliste peut être exercée sans diplôme, sans études, sans carte de presse et sans déontologie. C'est justement parce que j'ai une haute estime du métier de journaliste que je souhaiterais qu'on ne mélange pas le journaliste compétent, indépendant, cherchant uniquement à informer le plus grand nombre de la vérité et qui respecte une déontologie avec quelqu'un qui est davantage préoccupé par son militantisme que par la vérité et ignore toute déontologie. C'est parce que je respecte la profession de journaliste que je pense nécessaire d'en avoir une définition juridique beaucoup plus exigeante.

 

[Absynthe#d]

@FraiseDeGrouchy je trouve ton commentaire réducteur sur le métier de journaliste. Un journaliste peut très bien avoir des activités militantes et avoir une déontologie, ce n'est pas incompatible (d'ailleurs je t'invite à lire le livre d'Alice Coffin qui en parle très bien). Pour le coup, le métier de journaliste est déjà réglementé. Je peux te dire qu'il y a un paquet de journalistes qui n'ont pas de diplôme ou de diplôme adéquat, ça apporte une diversité de profils dans le métier et c'est plutôt une richesse au lieu d'avoir des profils formatés.

 

[Membre supprimé 353254]

@FraiseDeGrouchy

Spoiler: HS diplômes et qualifications professionnelles

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[TheMadTink]

@Justinemacaron en théorie oui, dans les fait, on le vois bien depuis les manifestations Loi Travail, la police arrête qui elle veut sous des prétexte fallacieux et ensuite les juges font le ménage (ou pas).
Comme on est dans une logique d'utilisation de l'appareil judiciaire comme moyen de rétorsion plutôt qu'à ses fins propre, ce qui se passera c'est que la police arrêtera quiconque filme sous prétexte que "son attitude pouvait laisser penser que blablabla" ou diffuse des images et que le travaille sera fait après devant les tribunaux.

 

[FraiseDeGrouchy]

@Lazarus_ @Absynthe#d Je doute que l'une d'entre vous consulterait un médecin qui n'a pas de diplôme ou que vous prendriez un avocat qui n'a pas fait d'études de droit.

Certains métiers demandent des qualifications et ne peuvent être exercés sans diplôme, d'autres non. Je n'ai écrit nulle part que tous les métiers ne devraient pouvoir être exercés qu'en contrepartie de l'obtention d'un diplôme ou de qualifications. Je constate simplement qu'on peut se prévaloir de la profession de journaliste sans études, diplôme, carte de presse ou respect d'une déontologie et je trouve ça problématique pour ce cas particulier, c'est tout. Je considère que la mission de chercher la vérité, d'informer le public et de participer, au moins indirectement, à la construction d'une opinion chez ceux qui se basent sur ce qu'on leur dit être la vérité est trop importante pour pouvoir être exercée sous si peu de conditions.

 

[Eleenore]

Je considère que la mission de chercher la vérité, d'informer le public et de participer, au moins indirectement, à la construction d'une opinion chez ceux qui se basent sur ce qu'on leur dit être la vérité est trop importante pour pouvoir être exercée sous si peu de conditions.

Je perçoit l'intention dans ton idée, mais ça sonne bien utopique...
Pense tu vraiment que les détenteurs d'un vrai beau diplôme de journalisme remplissent ces condition?
Un journalisme purement subjectif est-il possible ? diffuser une information, c'est diffuser des idées, car aussi forte que soit ta déontologie, tu choisi un angle d'approche du sujet en fonction de tes convictions personnelles, que tu ais un diplôme ou non.

 

[FraiseDeGrouchy]

@Eleenore J'ai conscience que le traitement de l'information est par essence subjectif et qu'un filtre idéologique est toujours appliqué dans la retranscription du réel. J'ai conscience aussi que le seul fait pour un média de choisir de traiter un sujet et d'en ignorer un autre est également un choix éditorial qui n'est pas innocent. Je sais que ma conception d'un journalisme exercé en toute indépendance, avec le seul souci de la recherche de la vérité et un soin apporté à la présentation de l'information tel que celle-ci est portée à la connaissance du public sans être altérée est utopique.

Mais ce n'est pas parce que cette conception du métier de journaliste est utopique qu'il faut, à l'inverse, n'exiger ni diplôme, ni formation, ni carte de presse, ni déontologie. On n'atteindra jamais le journalisme idéal mais on peut quand même essayer de l'améliorer. On peut essayer d'avoir des journalistes plus indépendants, plus objectifs, des journalistes qui au moins essayent le plus sincèrement possible de chercher la vérité et de la restituée le plus fidèlement possible. Or actuellement, les conditions requises pour être considérés comme journaliste me semblent très en dessous de ce qu'elles pourraient être.

 

[Sadala]

Je ne connais pas trop le travail de Bouhouf donc je ne me prononcerais pas sur son cas... mais je ne vois pas le rapport avec ses diplômes.
Je parle en général du coup, mais le rapport qu'on entretient avec la déontologie de son métier, c'est variable selon chacun, et non lié à une école...
Quant à l'aspect militant, c'est tout simplement un pan historique du journalisme, avec des journaux à la ligne éditoriale bien marquée. Il est bien plus honnête d'assumer cela que de se cacher derrière une neutralité utopique parce qu'on ne l'assume pas.

Et puis les écoles de journalisme (chères...) : bonjour l'homogénéité socio-économique du métier.
En vrai, je ne doute pas de leur intérêt non plus, mais heureusement qu'on peut encore percer sans avoir le parcours type. Ne serait-ce pour la diversité du métier, l'apport d'un point de vue différent...

 

[Loulouboux]

Comme cité dans l'article: "Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser (…) dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du VISAGE OU DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT D'IDENTIFICATION d’un fonctionnaire de la police nationale (…) lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police", ce qui permet au fonctionnaire en question d'éviter les situations de harcèlement ou autre, puisque de potentielles poursuite pour violences ou autre sont du ressort de la justice. Il ne sera donc absolument pas interdit de diffuser des images de policiers outrepassant leurs fonctions, à condition qu'ils ne soient pas identifiables.

En ne faisant pas la distinction vous participez à répandre une fausse information qui risquerait de dissuader les gens d'user de leurs droit de filmer des policiers en fonction et c'est dangereux. Parce que des policiers tentaient déjà de faire croire à des personnes qu'elles n'avaient pas le droit de filmer, et qu'ils vont d'autant plus essayer suite à l'adoption de cet article, il est extrêmement important que l'on soit tous bien conscients de nos droits !