Déchéance de nationalité

Etre autorisé "par décret" à perdre sa nationalité, est-ce que cela signifie qu'il faut qu'un décret soit prononcé pour que la personne qui désire renoncer à sa nationalité le puisse ? Je n'y connais rien en droit... D'ailleurs, y a-t-il des exemples, des cas de personnes qui auraient pu effectivement perdre d'eux-mêmes la nationalité marocaine ? J'étais persuadée qu'en pratique, renoncer à sa nationalité marocaine était impossible pour qui l'avait acquis par le sang (c'est-à-dire à peu près tous les Marocains, dans les faits).
Merci beaucoup pour la précision, en tout cas !
Une nationalité c'est quand même pas n'importe quoi, c'est même considéré comme un droit fondamental. Comme tu l'imagines, on ne peut pas se lever un matin, aller au bureau de poste et demander à y renoncer pour que ce soit fait sous 24h d'où l'histoire du décret :cretin: Ceci dit, c'est un peu pareil en France, la loi française stipule qu'un Français qui souhaite renoncer à sa nationalité française doit y être "autorisé par le gouvernement français". C'est juste que c'est une procédure officielle et qu'elle doit donc passer par des représentants de l'Etat. J'imagine que le décret mentionné dans le droit marocain correspond à ce type de procédure. Tu fais ta demande auprès des autorités, elle est transmise au fonctionnaire habilité qui l'étudie puis la fait valider par décret à la personne qui en a le pouvoir (ou pas).
Enfin je ne connais pas les détails de la renonciation au Maroc mais j'imagine que ça relève surtout d'une procédure officielle :)
Tu n'as toujours pas expliqué en quoi. Comme @madmoizelle N , je ne comprends pas. Ce n'est pas un dialogue de sourds, c'est juste que tu ne donnes pas d'arguments à ça et du coup, oui, on est perdu.e.s. Tu te contentes juste de dire que c'est une inégalité, c'est ton opinion mais sans arguments pour le prouver...
@Liza Radley J'espère que tu ne ressentiras pas un effet de "tous contre moi" (pour l'instant je suis seulement la 3e donc je me permets de réagir). Je ne vois pas sur quels éléments tu te reposes pour faire tes affirmations mais j'ai quand même l'impression que tu conçois l'acquisition de nationalité comme quelque chose de très simple pas du tout contraignant or ce n'est pas le cas.
Déjà, tu dis que les bi-nationaux ont des droits en plus par rapport aux autres Français. Je ne vois pas en quoi ils sont privilégiés en France. Bien sûr qu'une Franco-Américaine a des droits en plus aux USA par rapport à une Française uninationale mais en France, elles sont à égalité donc je ne comprends pas ton raisonnement. Et je ne vois pas en quoi c'est le problème du gouvernement français et des citoyens français que certains citoyens français n'aient pas besoin de green card à New York du fait de leur 2e nationalité.
En revanche, les bi-nationaux peuvent être soumis à des contraintes supplémentaires (si on ne tient pas compte des questions de racisme). Selon les accords entre leurs pays, ils peuvent être obligés de faire un service militaire dans chaque pays et être considérés comme déserteur s'ils n'effectuent pas leur service dans un des deux pays et donc risquer la cour martiale s'ils y reposent le pied. Ils peuvent aussi être contraints de payer des impôts sur le revenu dans leurs deux pays et être considérés comme évadés fiscaux s'ils tentent de s'y soustraire. Dans certains pays, les bi-nationaux n'ont pas le droit d'occuper certains postes jugés sensibles dans la Fonction Publique ou des postes liés à la Défense.
Bref il ne faut pas oublier qu'une citoyenneté attire aussi des devoirs bien plus concret que connaitre l'Histoire de France et chanter la Marseillaise. Tu ne t'en rends peut-être pas compte parce que ces devoirs sont parfaitement intégrés dans notre vie quotidienne mais quand tu dois faire ces devoirs deux fois, ça devient plus visible.

Ensuite, tu parles d'un cas assez extrême et plutôt improbable de bi-nationaux qui se transmettraient les nationalités de père en fils et ça finirait par faire 15 nationalités par personne. Les nationalités se transmettent rarement "automatiquement" comme tu le dis. Et le droit du sang n'est pas valable partout pareil. Souvent, il faut au moins faire des démarches pour obtenir sa 2nde ou 3e nationalité. Certaines nationalités peuvent être obtenues par droit du sang mais si l'enfant devenu majeur ne réclame pas son droit, personne ne lui enverra son passeport en cadeau. Il peut perdre son droit s'il ne se manifeste pas à temps. D'autres citoyennetés par le sang sont soumises à plein de conditions : avoir vécu un certain nombre d'années dans le pays, avoir plusieurs générations d'ancêtres originaires du pays... Il ne suffit pas d'avoir un père tri-national pour hériter de 3 nationalités d'un coup. Donc le casse-tête administratif que tu évoques est franchement rare.
D'ailleurs, les personnes dotées de 3, 4 ou 5 nationalités ont généralement réclamé une ou deux de leurs nationalités et ont été très attentifs à ce à quoi ils avaient droit. Dans d'autres cas, ils ont 3 nationalités car un de leur pays ne reconnait pas l'abandon de nationalité ou impose la nationalité par droit du sol ou du sang aux enfants, enfin, certains plurinationaux ont plusieurs passeports car ils viennent d'un pays dont les frontières ont été bouleversées pendant leur vie. Par exemple, un citoyen né dans un pays qui est devenu indépendant ensuite peut posséder un passeport de son pays "colonisateur" et un passeport du pays devenu indépendant.
Bref, ce sont quand même des cas assez spécifiques qui ne concernent pas la masse des bi-nationaux.

Par ailleurs, même certains pays qui ont du mal à accepter la bi-nationalité reconnaisse quand même le fait qu'un enfant qui nait avec deux parents de nationalité différents a le droit à ces deux nationalités. En effet quel Etat pourrait espérait une loyauté totale à la Patrie (étymologie similaire à père n'est-ce pas) tout en poussant l'enfant de choisir qui il préfère entre Papa et Maman :cretin:
Du coup on refile le terroriste à l'autre pays sans scrupules ? Moi, ça me gène.
Si on estime qu'on peut libérer la personne, je trouve qu'il serait plus logique de la garder en France, sous haute surveillance.

(Mais merci pour ta réponse :))
Le Canard Enchainé a publié une brève signalant que le Maroc envisageait également la déchéance de nationalité pour les bi-nationaux jugés terroristes. En gros, ce sera à qui ira le plus vite dans le cas d'un Franco-Marocain pour refourguer le terroriste à l'autre pays.
D'ailleurs, l'Algérie avait un peu agi comme ça en refusant d'accueillir le corps de Mohammed Merah. Son argument était qu'il avait grandi en France, que sa vraie nationalité était la nationalité française et que la France n'avait qu'à se le garder.

Ce qui me fait "rire" avec ces exemples c'est qu'on semble oublier que les pays ciblés par la loi sur la déchéance de nationalité ne sont pas dirigés par des gens sourds et aveugles ou totalement fan du terrorisme. Les gouvernements algériens, marocains, tunisiens ou autres savent parfaitement quelle patate chaude on est en train d'essayer de leur refiler. Surtout que la plupart sont francophones et ont même souvent la télé française donc ils peuvent très bien suivre les débats où on envisage de vider nos ordures chez eux, merci bien.
On a trop tendance à croire que "ces pays-là" se laisseront faire tranquillement. Mais il n'y a aucune raison qu'ils acceptent de récupérer un binational qui a été biberroné en France et dont on veut seulement s'il est un "bon citoyen". Surprise, les pays accueillent aussi des mauvais citoyens et il n'y a aucune raison qu'on garde les bons et qu'on se débarrasse tranquillement des mauvais chez les voisins.
 
J'imagine pas le casse-tête entre la France et le Maroc si tous deux se rejettent le "fardeau" à tour de rôle. Effectivement, ce sera à celui qui ira le plus vite.
Et pendant ce temps le gouvernement va tranquillement débattre, sur l'extension de cette lois bah oui si on peut dégager du bougnoule pour terrorisme autant se faire plèz et dégager Mohamed parce-qu'il aura volé des cacahuètes chez Carrefour où Karima parce-qu'elle fait du prosélytisme avec sa jupe trop longue et puis bon, ça commence comme ça, et ça fini par aller se faire péter près d'un stade, alors allez hop, retour à l'expéditeur!
 
en vrai je me demande vraiment pourquoi on ne peut pas faire d'apatride ?
"Tout individu a le droit à une nationalité"
Déclaration universelle des droits de l'Homme, adoptée par l'ONU en 1948.

En vrai, ça empêche pas des pays signataires de créer des apatrides ou de pas faire trop de trucs pour en réduire les cas (coucou les pays baltes, leur appartenance à l'UE et leurs centaines de milliers d'apatrides), mais ce genre de droit a des raisons d'exister vu ce que l'apatridie implique.
Ça me met un peu mal à l'aise de lire ça et là des appels à "autoriser" un Etat à créer des apatrides, peut-être parce que j'ai récemment lu pas mal de trucs sur l'apatridie, tant historiques que contemporains: on parle d'un droit de base, qui, quand on en est privé, prive d'un certain nombre d'autres droits de base, selon le pays de résidence.

OK, on parle de terroristes et d'aspirants terroristes.
Pour autant l'Etat français doit-il priver certains de ses citoyens de certains droits ultra-basiques comme celui là?
Si l'Etat français prive du droit d'avoir une nationalité en créant des apatrides, où est-ce qu'il s'arrête? À qui il s'arrête?
On abandonne d'autres droits de l'Homme aussi, comme "nul ne sera soumis à la torture"? :dunno:

Je ne comprends pas quel type de justice on désire en fait, surtout quand on réfléchit à l'efficacité et aux conséquences de ce type de mesure (sur le plan pratique et symbolique).
 
Finalement le vrai problème c'est qu'on ne peut pas faire d'apatride (ça et le fait que le gouvernement prône des mesures racistes).
On a qu'a dire qu'on change cette règle et qu'on met les terroristes qui ne se sont pas fait sauter sur un bateau gonflable dans les eaux internationales avec quelques conserves de haricots de quoi tenir 2 semaines.
Bon je trolle mais en vrai je me demande vraiment pourquoi on ne peut pas faire d'apatride ?
Mais de toute façon ça servirait à quoi d'en faire des apatrides ? On ne peut pas se concentrer sur la prévention des attentats plutôt que de modifier les textes de loi pour rendre légale une sanction parfaitement inutile ?

(Je rebondis sur ton interrogation, n'y vois pas d'agressivité de ma part !!!)
 
"Tout individu a le droit à une nationalité"
Déclaration universelle des droits de l'Homme, adoptée par l'ONU en 1948.

En vrai, ça empêche pas des pays signataires de créer des apatrides ou de pas faire trop de trucs pour en réduire les cas (coucou les pays baltes, leur appartenance à l'UE et leurs centaines de milliers d'apatrides), mais ce genre de droit a des raisons d'exister vu ce que l'apatridie implique.
Ça me met un peu mal à l'aise de lire ça et là des appels à "autoriser" un Etat à créer des apatrides, peut-être parce que j'ai récemment lu pas mal de trucs sur l'apatridie, tant historiques que contemporains: on parle d'un droit de base, qui, quand on en est privé, prive d'un certain nombre d'autres droits de base, selon le pays de résidence.

OK, on parle de terroristes et d'aspirants terroristes.
Pour autant l'Etat français doit-il priver certains de ses citoyens de certains droits ultra-basiques comme celui là?
Si l'Etat français prive du droit d'avoir une nationalité en créant des apatrides, où est-ce qu'il s'arrête? À qui il s'arrête?
On abandonne d'autres droits de l'Homme aussi, comme "nul ne sera soumis à la torture"? :dunno:

Je ne comprends pas quel type de justice on désire en fait, surtout quand on réfléchit à l'efficacité et aux conséquences de ce type de mesure (sur le plan pratique et symbolique).
J'allais répondre dans le même style :)

@Sassegra Détenir une nationalité est considérée comme un droit fondamental car dans notre monde moderne, une personne qui n'a pas de nationalité est privée de nombreux droits humains et peut même être considérée comme non-existante administrativement. Elle n'a aucun Etat qui la protège ou prend la responsabilité de ses actions en cas de problème. Elle est invisible dans plein de situations : l'accès à des prestations sociales, le droit d'entrer et de sortir d'un territoire, le droit de se marier, le droit de choisir un dirigeant politique, faire inscrire ses enfants sur le registre des naissances, l'accès au travail, pouvoir défendre ses droits face à la justice (et pas forcément quand on est un délinquant mais aussi quand on est une victime qui demande justice), faire des études, se faire soigner etc. Toutes ces choses sont souvent soumises à des critères de nationalité. Or, une personne qui n'a aucune nationalité ne peut pas remplir nombre de ces critères.

Pour "adoucir" la situation, l'ONU demande que les pays signataires accordent des droits aux personnes dont le statut d'apatride est reconnu. Ainsi, ces pays leur permettent de vivre légalement sur leur territoire, les rattachent à une catégorie spécifique pour l'accès aux services publics, leur délivre une carte d'apatride pour que leur identité soit reconnue. Mais contrairement aux préjugés, ça restera toujours "moins" qu'une personne qui possède une nationalité. L'apatride devient dépendant des bonnes volontés des différents pays pour que son statut d'être humain contribuant à la société soit reconnue.

C'est pour ça qu'il est essentiel de garantir la protection des apatrides à travers le monde, pour qu'ils ne soient pas considérés comme des sous-citoyens sans droits. Et c'est aussi parce que leur statut est particulièrement précaire qu'on n'a pas le droit de créer des apatrides en principe.

Maintenant, pourquoi on doit s'inquiéter pour le statut des précaires des terroristes? D'abord parce que les droits humains sont fragiles. Si tu bafoues les droits d'une personne en public, tu menaces le concept même de ce droit. On ne peut pas dire "chaque être humain a ces droits" puis faire des catégories d'êtres humains en décidant que certains en seront privés. C'est absolument contraire au principe de droit universel et fondamental qui s'applique à tout le monde, quel que soit sa valeur morale. Or l'aspect universel des droits de l'Homme est ce qui les rend puissants et impose une certaine obligation "morale" sur les Etats. C'est un des vrais progrès de l'époque moderne : certains droits sont inaliénables, et c'est vrai pour tout le monde.

Ensuite, je trouve assez paradoxal de transformer les terroristes en apatride parce qu'on considère que toutes les méthodes de punition ou d'isolement à notre disposition sont insuffissantes. Un terroriste apatride ça veut dire que nous, et les autres pays signataires, avons l'obligation morale de le protéger selon la Convention des Droits de l'Homme. Mais admettons que nous nous asseyons sur la Convention. Si on pense que c'est la meilleure peine parce qu'il ne restera pas assez longtemps en prison, il faut bien réaliser que le terroriste apatride sera aussi "administrativement inexistant" à plusieurs niveaux. On sait que les terroristes sont doués pour disparaitre dans la nature... Est-ce qu'on a vraiment envie d'en faire un citoyen ignoré dont aucun Etat ne prend spécifiquement la responsabilité? C'est l'inverse du principe de la surveillance et du renseignement qu'on essaye en même temps d'imposer en ce moment. Peut-être que ça lui compliquera la vie pour rentrer et sortir dans certains territoires mais honnêtement, vu l'aisance avec laquelle ils se baladent à travers le monde et se procurent des faux passeports, je ne pense pas que le statut d'apatride leur compliquera tellement la vie en fait...
 
On commence par ça, et demain c'est quoi? déchéance pour les délinquants? les militants? les gens qui vont juste faire chier l'Etat?
@Espeir
En effet cette mesure ne devrait concerné qu'un nombre réduit de personnes.
Mon problème à moi c'est que le gouvernement souhaite mettre dans la Constitution une disposition qui créerait une discrimination de fait parmi population. Et une discrimination très négative, qui dit en gros que les germes du terrorisme résident plus dans les personnes ayant une double nationalité, comprendre les gens qui ont une origine étrangère.
Mon deuxième problème c'est que cette révision constitutionnelle créerait un précédent. Voilà on a déjà mis dans la Constitution une disposition qui est contraire à notre valeur d'égalité, pourquoi est-ce qu'on ne recommencerait pas?
Surtout que comme je l'ai déjà dit cette mesure serait inattaquable en droit. Personne à par le Parlement réuni en Congré ne peut modifier la constitution. Même si cette disposition est jugée contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, la CEDH ne peut pas l'abroger. Les juges français doivent respecter la Constitution.
Bref, mettre une telle disposition dans la Constitution, c'est empêcher en réalité tout contrôle.
Je suis clairement opposé à cette mesure, justement parce que selon moi et comme l'ont souligné les Madz que je cite, elle ouvrirait (possiblement) la voie à d'autres dérives. Si on est d'accord de déchoir de la nationalité française un bi-national condamné pour terrorisme, pourquoi pas étendre la mesure à d'autres délits (apologie du terrorisme notamment, ce qui me fait me questionner sur ce cas , bien qu'aucune décision n'ait été prise pour l'instant, c'est juste pour illustrer mon raisonnement).

Au delà du fait qu'elle soit simplement symbolique (et ce message sous jacent qui insinue qu'un bi-national et un autre français ne sont pas égaux me dérange profondémment) et ne serve en rien à régler le problème du terrorisme (merci @MorganeGirly pour avoir résumé avec brio tout ce que je pensais), ne va-t-elle pas pousser les potentiels terroristes, en France et ailleurs, à aller plus loin dans la surenchère (avec comme objectif d'être déchu de la nationalité), je me pose la question :hesite:

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