Veille permanente Quinquennat Macron

2 Juillet 2014
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Les dernières nouvelles de la loi antiterroriste (qui - rappel - incorpore des dispositions de l'Etat d'urgence dans l'Etat de droit) (désolée, je me répète un peu, mais au cas où certain.es n'aient pas lu le topic avant, je préfère détailler - et le sujet est grave).

Mardi 3 octobre à 16h15, l'Assemblée vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. (récapitulatif du texte, des amendements et du Conseil des ministres sur le site de l'Assemblée).

D'après un article du Monde sur le sujet:
- une large majorité LREM et Modem est attendue sur ce texte (obviously)
- Les LR sont partagés car ils trouvent -notamment Eric Ciotti, quelle surprise - que le texte ne va pas assez loin (:goth::mur:)
- le groupe Nouvelle Gauche (socialistes) devrait plutôt voter pour (d'après le porte parole) :clap::facepalm:
- FI et les communistes vont voter contre (dénonçant l'aspect liberticide du texte)

Les avis nationaux et internationaux sur les risques majeurs d'atteinte aux libertés fondamentales se multiplient : la Commission consultative nationale des droits de l'homme, le Défenseur des droits de la République française, ainsi que des experts indépendants de l'ONU condamnent ce texte :

la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, Mme Fionnuala Ni Aolain (*), et le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme, M Michel Forst (*), ont conjointement demandé à la France d'honorer ses engagements et obligations internationaux en matière de droits de l'homme. Alertant sur la menace grave des droits fondamentaux que fait peser ce projet de loi sur les individus, les experts internationaux soulignent que de nombreuses dispositions de ce projet de loi contreviennent et restreignent directement l’exercice des droits et libertés. Le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme a quant à lui réitéré son inquiétude quant à l'impact du projet de loi sur le travail des défenseurs des droits de l'homme. Enfin, les deux experts des Nations unies alertent quant au risque d’arbitraire tenant au manque de clarté de certaines notions et à la mise à l’écart de l’autorité judiciaire

Pour rappel, ce texte en l'état autorise des fouilles massives, des périmètres de sécurité incluant l'interdiction de se rassembler/ de manifester (sur simple décision unilatérale des préfets), des assignations à résidence (avec pointage une fois par jour à la gendarmerie) et perquisitions sans l'aval des juges, l'obligation de transmettre ses identifiants et abonnements internet, la surveillance des communications hertziennes et élargissement du périmètre des contrôles d'identité. Seul point positif, une (petite) partie des mesures sera réévaluée en 2020 et caduque si jugée non nécessaire (heureusement, parce que si on se récupère le FN en 2022 il n'y aura absolument rien à changer à la loi pour être à la tête d'un état policier avec tous pouvoirs légalement).
 
Dernière édition :
2 Juillet 2014
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DP pour une nouvelle positive cette fois:
Mardi 3 octobre vers 17h, l'Assemblée commence l'examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

A voir ce qu'il en sortira, mais c'est encourageant :top:
 
2 Juillet 2014
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Sans surprise, la loi anti-terroriste a été adoptée hier par l'AN.
Le détail du scrutin ici. (Il y a un graphique interactif avec le vote de chaque député).
415 députés ont voté pour, 127 ont voté contre, 19 abstentions.

#RIP l'Etat de Droit
giphy.gif


Tous les citoyens sont désormais soumis au risque d'être arrêtés, espionnés, entravés dans leur liberté de circulation, de réunion, etc, sur simple "soupçon" de la police, en dehors de tout cadre judiciaire.
On a déjà vu lors des deux ans d'Etat d'urgence toutes ces dispositions être utilisées largement en dehors du contexte du terrorisme : pour assigner à résidence des manifestants écolos au moment de la COP21 (qui n'avaient d'ailleurs pas pu voter aux régionales à cause de cela), pour mettre sur écoute, confisquer les ordinateurs et assigner à résidence des manifestants au moment de la loi El Kohmri. C'est maintenant la normalité. La France a hier fait le choix de l'autoritarisme face aux Droits de l'Homme...
:gonk: :crying: :goth:
 
11 Octobre 2014
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Même le FMI le dit : taxer les riches ne nuit pas à la croissance.
"La politique budgétaire reste un outil puissant de redistribution, si ce n’est le premier, pour lutter contre les inégalités, rappellent en préambule les experts du FMI. Imposer une fiscalité plus élevée et plus progressive aux plus riches, contrairement à ce qui a été fait depuis plus de trois décennies, serait un des moyens les plus efficaces pour parvenir à un système plus juste, soulignent-ils. D’autant, ajoutent-ils, qu’« il n’existe pas de preuves empiriques solides montrant que cette progressivité a été préjudiciable à la croissance »"
la suite ici (mediapart)
En France, on est en train de faire exactement l'inverse de ce que préconise le FMI (càd, des politiques budgétaires moins ultralibérales)
 
2 Juillet 2014
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Le Conseil Constitutionnel (saisi par Force Ouvrière) a recalé une petite partie de la loi travail : il n'est finalement pas possible de se substituer à la loi par simple référendum en entreprise pour la durée de travail, les repos et les congés, comme le texte de loi par ordonnances le préconisait.
Les membres du conseil ont estimé : " Cette disposition, précisent-ils, crée une “différence de traitement” entre les organisations signataires et non signataires qui “ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d‘intérêt général en rapport direct avec l‘objet de la loi." Autrement dit, ils ont aussi estimé le risque de développement d'inégalités entre les travailleurs. (pour rappel, ce point de la loi était que pour les PME, si un texte proposé par la direction sur la modification des conditions de travail était voté aux 2/3, il passait)
D'autres recours sont en cours, notamment via la CGT, contre l'inversion de la hiérarchie des normes. A suivre.

Mauvaise nouvelle par contre: "le Conseil Constitutionnel a en revanche déclaré “conforme à la Constitution” une mesure de la loi permettant de licencier un salarié si celui-ci refuse un accord d‘entreprise qui se substitue à son contrat de travail." ce qui inclut le temps de travail et la rémunération...
Autrement dit : si une entreprise (en vertu d'un accord interne, indépendamment des accords du domaine de travail, et indépendamment des conditions du contrat précédemment signé) demande à un salarié de passer à un contrat de plus d'heures, ou moins d'heures, ou d'accepter un salaire inférieur, dans le cas où le salarié refuse, il peut se faire licencier, la loi l'autorise .... (et là conf l'autre point de la loi où les prud'hommes deviennent plus difficiles d'accès et donnent des compensations moindres...)
 
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16 Juin 2008
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Le Mans
@Loulalilou
je souhaitais juste te remercier de tes interventions ici :happy:
j'aime beaucoup suivre l'actualité politique et/ou social etc....mais j'ai souvent du mal à comprendre les articles d'actu sur internet, et tes messages ici sont souvent claire et résumé et me permettent ainsi de mieux comprendre/apprendre certaines choses donc merci beaucoup :fleur:
 
2 Juillet 2014
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L'AN a voté jeudi dernier la suppression de l'ISF à 77 voix pour et 19 contre (ça ne fait pas beaucoup de députés dans l'hémicycle pour venir enlever 3.2 milliards d'euros de budget à l'Etat...). L'ISF est remplacée par une taxe portant uniquement sur l'immobilier, et exemptant ainsi les placements, actions, assurances vie... Sachant que plus une fortune est grande, et plus sa part mobilière (donc actions, etc) s’accroît par rapport à sa part immobilière (résidences secondaires, châteaux...).
 
2 Juillet 2014
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@Silure_
C'est la socialiste Valérie Rabault (ex rapporteuse générale du budget) qui l'a rappelé lors des débats sur ce texte (citée dans l'article Ouest France dans mon post précédent). Je cherche une ref. plus académique, je viendrai la rajouter si je trouve. Mais ça me parait assez logique, vu que c'est lié à l'investissement.

Edit:
J'ai trouvé ça (même si ça date pas mal) :
La transmission des grandes fortunes. Profil des riches défunts en France. In: Economie et
statistique, n°273, 1994. pp. 41-52
ça se base sur les successions, mais on vérifie que la part des biens mobiliers augmente avec les déciles les plus riches:
upload_2017-10-23_13-43-45.png
 
Dernière édition :
1 Août 2013
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L'AN a voté jeudi dernier la suppression de l'ISF à 77 voix pour et 19 contre (ça ne fait pas beaucoup de députés dans l'hémicycle pour venir enlever 3.2 milliards d'euros de budget à l'Etat...). L'ISF est remplacée par une taxe portant uniquement sur l'immobilier, et exemptant ainsi les placements, actions, assurances vie... Sachant que plus une fortune est grande, et plus sa part mobilière (donc actions, etc) s’accroît par rapport à sa part immobilière (résidences secondaires, châteaux...).

Je comprends pas, aux dernières nouvelles, on était pas censés tous se serrer la ceinture parce qu'on avait un trou de 8 milliards dans le budget ? :lunette:
 
2 Juillet 2014
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Le projet de loi du financement de la sécurité sociale a été débattu et amendé la semaine dernière et est en train d'être voté aujourd'hui. Je n'ai pas eu le temps de tout regarder, je rebondis juste sur la question du tiers-payant.

Dans la nuit de vendredi à samedi, l'Assemblée nationale a voté le report sans date prévue (sine die) de la généralisation du tiers-payant (comme je l'avais évoqué précédemment). Toutefois le gouvernement va préparer un rapport pour mars 2018 qui pourrait identifier des publics prioritaires pour l'accès au tiers-payant.
Les débats ici.

Quelques passages intéressants:
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Il y a d'autres choses intéressantes, comme la re-valorisation des salaires des sages-femmes (mais je crois que l'amendement a été rejeté), la situation des hôpitaux, le cas particuliers des DOM-TOM, etc.
 
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