Fac de Droit

[Hypsoline]

J'ai une petite question concernant le droit des contrats, je suis pas sûre d'avoir bien noté ou compris un bout de mon cours. 
Voilà ce que j'ai noté en amphi :
"2 façons d’invoquer la nullité :
- par voie d’action (= nullité du contrat demandée au juge par une action en nullité).
- par voie d’exception (= nullité invoquée par le demandeur au procès en guise de moyen de défense à l’action principale, le défendeur soulève alors une exception de nullité). Exception de nullité peut jouer si inexécution totale du contrat. "

Dans la définition de la nullité par voie d'exception, je crois que je me suis trompée en notant. Donc, est-ce que c'est le demandeur au procès ou le défendeur qui peut invoquer la nullité par voie d'exception ? Ou les 2 parties ?
Et "nullité par voie d'exception" et "exception de nullité" ça veut dire la même chose ou pas ? J'ai un doute à cause du mot exception.

(J'ai cherché sur internet des définitions mais c'est pas suffisamment clair pour moi).

 

[Vanities]

J'ai une disserte à faire : en fait il faut trouver sujet d'actualité à mettre en lien (4-5 pages) avec ce qu'on a appris en droit constitutionnel (je suis au premier semestre  de L1). Est-ce que vous auriez des idées pour moi s'il vous plait ? Je suis totalement pomée.

Quels sont les thèmes que vous avez abordé en cours de droit constitutionnel ?

Non mais ce galop d'essai  Je l'ai complètement foiré 

 

[Abécédaire]

@Vanities C'est possible de faire un lien avec tout ce qui est au programme du premier semestre soit ça, en gros

 

[Sorbitou]

J'ai une petite question concernant le droit des contrats, je suis pas sûre d'avoir bien noté ou compris un bout de mon cours. 
Voilà ce que j'ai noté en amphi :
"2 façons d’invoquer la nullité :
- par voie d’action (= nullité du contrat demandée au juge par une action en nullité).
- par voie d’exception (= nullité invoquée par le demandeur au procès en guise de moyen de défense à l’action principale, le défendeur soulève alors une exception de nullité). Exception de nullité peut jouer si inexécution totale du contrat. "

Dans la définition de la nullité par voie d'exception, je crois que je me suis trompée en notant. Donc, est-ce que c'est le demandeur au procès ou le défendeur qui peut invoquer la nullité par voie d'exception ? Ou les 2 parties ?
Et "nullité par voie d'exception" et "exception de nullité" ça veut dire la même chose ou pas ? J'ai un doute à cause du mot exception.

(J'ai cherché sur internet des définitions mais c'est pas suffisamment clair pour moi).

Sur l'exception de nullité tu as fais l'erreur de marquer demandeur au lieu de défendeur. C'est le défendeur qui va soulever cette exception.
En gros si je me souviens bien de mon cours de L2, l'idée est que si une personne est poursuivie pour dédommagement car elle n'a pas effectué le contrat, elle peut soulever que la raison pour laquelle elle ne l'a pas c'est parce que l'autre partie n'a pas respectée elle non plus la part de son contrat.
Le défendeur n'a pas engagé d'action devant un tribunal, c'est pourquoi on parle d'action par voie de nullité.

Pour plus de certitude je te conseille d'aller voir soit dans le livre d'Alain Benabant ou alors le Aynes et Malaurie qui je me souviens était assez complet.

 

[Hypsoline]

@Sorbitou C'est bien ce qu'il me semblait ! Merci pour ta réponse, c'est plus clair maintenant

 

[Hypsoline]

Haha, je kiffe la façon dont tu illustres le truc @Pumpkin pie ! Merci pour la petite explication 

 

[MementoMori]

Bonsoir,

J'ai lu dans les topics d'intégration des petites nouvelles qu'il fallait en priorité répondre aux questions posées, et commencer par donner avant de vouloir recevoir.
C'est ce que je veux souhaiterai faire seulement voilà, je suis en deuxième deuxième année de droit (non c'est pas une faute de frappe ) à cause de ce cher droit administratif. Du coup pour ce qui est de donner dans ce sujet, à part le mauvais exemple hein  …

A tout hasard alors, s'il y a des madZ calées en droit administratif qui ont des conseils à offrir, je suis preneuse !

L'ENM s'éloigne de plus en plus… 

 

[Et caetera]

Salut ! Je ne viens pas souvent par ici car je ne suis pas vraiment en fac de droit, mais j'ai quand même du droit constitutionnel et j'ai besoin de votre aide.  
Je travaille en ce moment sur le statut juridique du Président de la République, et notamment sur la Commission Avril : j'ai trouvé dans plusieurs manuels le fait que la responsabilité présidentielle y est plus politique et moins pénale, mais je ne comprends pas bien la différence entre pénal et politique. Quelqu'un pour m'éclairer ?
Merci d'avance  

 

[margaret-]

Ce moment où la garde des sceaux dépose un projet de loi pour réformer par ordonnance le droit des obligations... à trois semaines de tes partiels de droit des obligations

Les joies du droit !

J'ai vécu ça l'année dernière en droit du travail avec l'accord national interprofessionnel de janvier 2013 (sorti 1 semaine avant les partiels et bien sur, mon sujet de partiel portait dessus, puis il a fallu suivre l'élaboration de la loi de sécurisation de l'emploi qui a finalement été votée après les partiels du second semestre mais les profs n'hésitant pas à nous faire travailler sur des projets ).


Bon courage

D'ailleurs, cette histoire de projet de loi m'intéresse car je vais devoir me remettre au droit des obligations pour le CRFPA.

 

[Hypsoline]

Je travaille en ce moment sur le statut juridique du Président de la République, et notamment sur la Commission Avril : j'ai trouvé dans plusieurs manuels le fait que la responsabilité présidentielle y est plus politique et moins pénale, mais je ne comprends pas bien la différence entre pénal et politique. Quelqu'un pour m'éclairer ?
Merci d'avance  

Je n'ai pas étudié la commission avril, mais je peux t'expliquer la différence de responsabilités à partir de l'exemple du 1er Ministre en France.
La responsabilité politique du chef du gouvernement (1er Ministre en France) devant les parlementaires signifie que le chef du gouvernement doit avoir obtenu la confiance des parlementaires, c'est-à-dire être légitime à leurs yeux. Cette légitimité peut être obtenue par 2 moyens :
- soit par la "motion de censure " (sous entendu la motion de censure "provoquée" par opposition à la motion de censure spontanée) qui est décrite dans l'Art 49 C°. C'est un processus assez précis donc je te conseille d'aller consulter l'article directement sur internet.
- soit par la "question de confiance" (Art 49 C°) qui est facultative et qui est proposé à l'initiative du pouvoir exécutif (il me semble que c'est le 1er Ministre qui pose la question de confiance, mais il lui faut l'accord du Président de la République). En gros le 1er Ministre dit à l'Assemblée Nationale : "Est-ce que vous trouvez mon gouvernement légitime ou pas ?" et l'AN peut dire "oui, on veut vous garder" ou "non, dégagez !".
Dans les 2 cas, on dit que 1er Ministre engage la responsabilité politique du gouvernement parce qu'il prend le risque de se faire destituer (ainsi que son gouvernement) par l'Assemblée Nationale par le biais de procédures constitutionnellement écrites.
La responsabilité pénale du gouvernement, c'est un type de responsabilité qui est totalement différent parce qu'il est question de droit pénal (donc tout ce qui relève de l'infraction, du non respect d'une règle d'une règle de droit). Ça existe aux Etats-Unis sous le nom de la procédure de l' "impeachment" mais pas en France (puisqu'en France les membres de l'exécutif sont immunisés pendant la durée de leur mandat il me semble). Par exemple, Bill Clinton avait menti devant le Parlement pendant son mandat. Or, cela était interdit par la loi. Du coup, il a été destitué de son poste : on dit que sa responsabilité pénale a été engagée parce qu'il a été destitué à cause du fait qu'il n'avait pas respecté ses obligations de Président.
Voilà voilà 

 

[Et caetera]

Je travaille en ce moment sur le statut juridique du Président de la République, et notamment sur la Commission Avril : j'ai trouvé dans plusieurs manuels le fait que la responsabilité présidentielle y est plus politique et moins pénale, mais je ne comprends pas bien la différence entre pénal et politique. Quelqu'un pour m'éclairer ?
Merci d'avance  

Est-ce que t'es en AES ? 
Je n'ai pas étudié la commission avril, mais je peux t'expliquer la différence de responsabilités à partir de l'exemple du 1er Ministre en France.
La responsabilité politique du chef du gouvernement (1er Ministre en France) devant les parlementaires signifie que le chef du gouvernement doit avoir obtenu la confiance des parlementaires, c'est-à-dire être légitime à leurs yeux. Cette légitimité peut être obtenue par 2 moyens :
- soit par la "motion de censure " (sous entendu la motion de censure "provoquée" par opposition à la motion de censure spontanée) qui est décrite dans l'Art 49 C°. C'est un processus assez précis donc je te conseille d'aller consulter l'article directement sur internet.
- soit par la "question de confiance" (Art 49 C°) qui est facultative et qui est proposé à l'initiative du pouvoir exécutif (il me semble que c'est le 1er Ministre qui pose la question de confiance, mais il lui faut l'accord du Président de la République). En gros le 1er Ministre dit à l'Assemblée Nationale : "Est-ce que vous trouvez mon gouvernement légitime ou pas ?" et l'AN peut dire "oui, on veut vous garder" ou "non, dégagez !".
Dans les 2 cas, on dit que 1er Ministre engage la responsabilité politique du gouvernement parce qu'il prend le risque de se faire destituer (ainsi que son gouvernement) par l'Assemblée Nationale par le biais de procédures constitutionnellement écrites.
La responsabilité pénale du gouvernement, c'est un type de responsabilité qui est totalement différent parce qu'il est question de droit pénal (donc tout ce qui relève de l'infraction, du non respect d'une règle d'une règle de droit). Ça existe aux Etats-Unis sous le nom de la procédure de l' "impeachment" mais pas en France (puisqu'en France les membres de l'exécutif sont immunisés pendant la durée de leur mandat il me semble). Par exemple, Bill Clinton avait menti devant le Parlement pendant son mandat. Or, cela était interdit par la loi. Du coup, il a été destitué de son poste : on dit que sa responsabilité pénale a été engagée parce qu'il a été destitué à cause du fait qu'il n'avait pas respecté ses obligations de Président.
Voilà voilà 

Oh merci, ta réponse est super détaillée ! Eh non, je suis à l'IEP et j'ai des cours de droit constit qui ne sont pas toujours très clairs  
Du coup, le Président il n'a pas vraiment de responsabilité politique ? Sauf par exemple De Gaulle qui jouait sa place avec les référendums à chaque fois ?

 

[Hypsoline]

Du coup, le Président il n'a pas vraiment de responsabilité politique ?

(J'ai oublié de préciser que je parlais de la 5ème République française, dans les Républiques précédentes y'avait quelques différences, et dans d'autres pays qui ont des régimes parlementaires ça peut être différent aussi).
Le Président de la République est politiquement irresponsable d'après la Constitution, donc il ne peut pas être destitué de ses fonctions (sauf s'il décide de son plein grès de démissionner). Mais quand le gouvernement d'un Président de la République est destitué, ça fait super mauvaise impression par rapport à l'opinion publique parce que le 1er Ministre est directement choisi par le Président au début du mandat, et le reste du Gouvernement est choisi par le 1er Ministre et le Président (je simplifie légèrement mais c'est à peu près ça). Etant donné que le Président a un rôle dans la nomination du 1er Ministre et du gouvernement, si le gouvernement est illégitime on considère que le Président a mal choisi ses Ministres, du coup ça le délégitime, ça lui porte préjudice. Donc le Président n'a pas de responsabilité politique en vertu des textes, mais dans la pratique il n'a pas intérêt à ce que son gouvernement soit destitué, donc on peut considérer qu'il a une responsabilité de façon indirecte (pour nuancer la réponse).

Sauf par exemple De Gaulle qui jouait sa place avec les référendums à chaque fois ?

Voilà, De Gaulle c'est l'exception avec le coup des référendums !
D'ailleurs, depuis je sais plus quelle année, les Présidents de la République n'osent plus trop faire de référendums par peur d'une réponse "Non" (le peuple a tendance à répondre "Oui" ou "Non" au gouvernement plutôt que "Oui" ou "Non" à la question). Un "Non" à un référendum ça sous entend que le gouvernement et le Président sont illégitimes donc ça contraint pratiquement le Président à démissionner.