Le Conseil Constitutionnel (saisi par Force Ouvrière)
a recalé une petite partie de la loi travail : il n'est finalement pas possible de se substituer à la loi par simple référendum en entreprise pour la durée de travail, les repos et les congés, comme le texte de loi par ordonnances le préconisait.
Les membres du conseil ont estimé : "
Cette disposition, précisent-ils, crée une “différence de traitement” entre les organisations signataires et non signataires qui “ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d‘intérêt général en rapport direct avec l‘objet de la loi." Autrement dit, ils ont aussi estimé le risque de développement d'inégalités entre les travailleurs. (pour rappel, ce point de la loi était que pour les PME, si un texte proposé par la direction sur la modification des conditions de travail était voté aux 2/3, il passait)
D'autres recours sont en cours, notamment via la CGT, contre l'inversion de la hiérarchie des normes. A suivre.
Mauvaise nouvelle par contre: "
le Conseil Constitutionnel a en revanche déclaré “conforme à la Constitution” une mesure de la loi permettant de licencier un salarié si celui-ci refuse un accord d‘entreprise qui se substitue à son contrat de travail." ce qui inclut le temps de travail et la rémunération...
Autrement dit : si une entreprise (en vertu d'un accord interne, indépendamment des accords du domaine de travail, et indépendamment des conditions du contrat précédemment signé) demande à un salarié de passer à un contrat de plus d'heures, ou moins d'heures, ou d'accepter un salaire inférieur, dans le cas où le salarié refuse, il peut se faire licencier, la loi l'autorise .... (et là conf l'autre point de la loi où les prud'hommes deviennent plus difficiles d'accès et donnent des compensations moindres...)
t'as une ref sous la main ?
