Les dernières nouvelles de la loi antiterroriste (qui - rappel - incorpore des dispositions de l'Etat d'urgence dans l'Etat de droit) (désolée, je me répète un peu, mais au cas où certain.es n'aient pas lu le topic avant, je préfère détailler - et le sujet est grave).
Mardi 3 octobre à 16h15, l'Assemblée vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. (récapitulatif du texte, des amendements et du Conseil des ministres sur le site de l'Assemblée).
D'après un article du Monde sur le sujet:
- une large majorité LREM et Modem est attendue sur ce texte (obviously)
- Les LR sont partagés car ils trouvent -notamment Eric Ciotti, quelle surprise - que le texte ne va pas assez loin ()
- le groupe Nouvelle Gauche (socialistes) devrait plutôt voter pour (d'après le porte parole)
- FI et les communistes vont voter contre (dénonçant l'aspect liberticide du texte)
Les avis nationaux et internationaux sur les risques majeurs d'atteinte aux libertés fondamentales se multiplient : la Commission consultative nationale des droits de l'homme, le Défenseur des droits de la République française, ainsi que des experts indépendants de l'ONU condamnent ce texte :
Pour rappel, ce texte en l'état autorise des fouilles massives, des périmètres de sécurité incluant l'interdiction de se rassembler/ de manifester (sur simple décision unilatérale des préfets), des assignations à résidence (avec pointage une fois par jour à la gendarmerie) et perquisitions sans l'aval des juges, l'obligation de transmettre ses identifiants et abonnements internet, la surveillance des communications hertziennes et élargissement du périmètre des contrôles d'identité. Seul point positif, une (petite) partie des mesures sera réévaluée en 2020 et caduque si jugée non nécessaire (heureusement, parce que si on se récupère le FN en 2022 il n'y aura absolument rien à changer à la loi pour être à la tête d'un état policier avec tous pouvoirs légalement).
Mardi 3 octobre à 16h15, l'Assemblée vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. (récapitulatif du texte, des amendements et du Conseil des ministres sur le site de l'Assemblée).
D'après un article du Monde sur le sujet:
- une large majorité LREM et Modem est attendue sur ce texte (obviously)
- Les LR sont partagés car ils trouvent -notamment Eric Ciotti, quelle surprise - que le texte ne va pas assez loin ()
- le groupe Nouvelle Gauche (socialistes) devrait plutôt voter pour (d'après le porte parole)
- FI et les communistes vont voter contre (dénonçant l'aspect liberticide du texte)
Les avis nationaux et internationaux sur les risques majeurs d'atteinte aux libertés fondamentales se multiplient : la Commission consultative nationale des droits de l'homme, le Défenseur des droits de la République française, ainsi que des experts indépendants de l'ONU condamnent ce texte :
la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, Mme Fionnuala Ni Aolain (*), et le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme, M Michel Forst (*), ont conjointement demandé à la France d'honorer ses engagements et obligations internationaux en matière de droits de l'homme. Alertant sur la menace grave des droits fondamentaux que fait peser ce projet de loi sur les individus, les experts internationaux soulignent que de nombreuses dispositions de ce projet de loi contreviennent et restreignent directement l’exercice des droits et libertés. Le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme a quant à lui réitéré son inquiétude quant à l'impact du projet de loi sur le travail des défenseurs des droits de l'homme. Enfin, les deux experts des Nations unies alertent quant au risque d’arbitraire tenant au manque de clarté de certaines notions et à la mise à l’écart de l’autorité judiciaire
Pour rappel, ce texte en l'état autorise des fouilles massives, des périmètres de sécurité incluant l'interdiction de se rassembler/ de manifester (sur simple décision unilatérale des préfets), des assignations à résidence (avec pointage une fois par jour à la gendarmerie) et perquisitions sans l'aval des juges, l'obligation de transmettre ses identifiants et abonnements internet, la surveillance des communications hertziennes et élargissement du périmètre des contrôles d'identité. Seul point positif, une (petite) partie des mesures sera réévaluée en 2020 et caduque si jugée non nécessaire (heureusement, parce que si on se récupère le FN en 2022 il n'y aura absolument rien à changer à la loi pour être à la tête d'un état policier avec tous pouvoirs légalement).
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