@PousseMoussue Tout ce que je sais c'est qu'en responsabilité civile, on ne peut pas obtenir d'indemnisation du seul fait de la naissance d'un enfant s'il est né en bonne santé quand la naissance est due à une opération de stérilisation qui échoue par exemple, on considère que ce n'est pas un préjudice réparable. Lorsque c'est dû à des manoeuvres dolosives la solution serait peut-être différente ? Mais je ne suis pas sûre, du point de vue éthique ça pose des problèmes à beaucoup de reconnaître un "préjudice de naissance".
Après sur le plan pénal j'avoue que je ne sais pas, j'ai parlé de ce que je connais ! Mais j'ai peur qu'on considère que ça ne rentre pas dans une catégorie de délits, sauf éventuellement si la femme prenait une contraception parce que la grossesse pouvait potentiellement lui causer des problèmes de santé (là on peut peut-être faire le parallèle avec le VIH)... Mais la loi pénale étant d'interprétation stricte, on n'est pas vraiment supposé.e raisonner par analogie, donc c'est difficile de faire un parallèle.
(Si je dis une énormité et qu'une juriste passe par là n'hésitez pas à me le dire, je suis en Master 2 mais je continue de me tromper )
Après sur le plan pénal j'avoue que je ne sais pas, j'ai parlé de ce que je connais ! Mais j'ai peur qu'on considère que ça ne rentre pas dans une catégorie de délits, sauf éventuellement si la femme prenait une contraception parce que la grossesse pouvait potentiellement lui causer des problèmes de santé (là on peut peut-être faire le parallèle avec le VIH)... Mais la loi pénale étant d'interprétation stricte, on n'est pas vraiment supposé.e raisonner par analogie, donc c'est difficile de faire un parallèle.
(Si je dis une énormité et qu'une juriste passe par là n'hésitez pas à me le dire, je suis en Master 2 mais je continue de me tromper )