mimichocolate;2660577 a dit :Je pensais au mesure prévu à l'article 54 de la constitution qui dispose que "i le Conseil constitutionnel (...) a déclaré qu?un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l?autorisation de ratifier ou d?approuver l?engagement international en cause ne peut intervenir qu?après la révision de la constitution." mais tu as raison c'est pas une mesure transitoire. C'est quoi exactement les lois de transpositions des directives?
En ce qui concerne les directives, les états membres ont l'obligation de les transposer en droit interne et peuvent le faire de la façon dont ils le veulent. Les lois de transposition reprennent les objectifs fixés par la directive et les intègrent au droit interne grosso modo (l'obligation de transposer les directives a valeur constitutionnelle [art 88-1C] )