Fac de Droit

[mimichocolate]

En fait le CE fait une stricte application de l'art 55C :" les traités et engagements internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de son application par l'autre partie".
En gros cet article reconnait bien une valeur supra législative aux traités mais en aucun cas une valeur supra constitutionnelle, du coup on place bien la constitution tout en haut de la hiérarchie qui est : constitution > traités > lois > règlements > actes administratifs unilatéraux > actes administratifs individuels.
Après si la constitution et un traité ne sont pas compatibles, soit on révise la constitution, soit on rediscute les termes du traité soit on ne ratifie pas le traité (d'après mes souvenirs de constit de l'an dernier tout du moins).
Après pour les mesures transitoires je n'en ai entendu parler que pour l'arrêt KPMG de 2006 avec le principe général du droit sur la sécurité juridique qui oblige le législateur à prendre des mesures transitoires quand les lois ou les règlements s'appliquent directement aux situation en cours... tu confonds pas avec les lois de transposition des directives?

Je pensais au mesure prévu à l'article 54 de la constitution qui dispose que "i le Conseil constitutionnel (...) a déclaré qu?un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l?autorisation de ratifier ou d?approuver l?engagement international en cause ne peut intervenir qu?après la révision de la constitution." mais tu as raison c'est pas une mesure transitoire. C'est quoi exactement les lois de transpositions des directives?

 

[Amor-Amor]

Je pensais au mesure prévu à l'article 54 de la constitution qui dispose que "i le Conseil constitutionnel (...) a déclaré qu?un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l?autorisation de ratifier ou d?approuver l?engagement international en cause ne peut intervenir qu?après la révision de la constitution." mais tu as raison c'est pas une mesure transitoire. C'est quoi exactement les lois de transpositions des directives?

En ce qui concerne les directives, les états membres ont l'obligation de les transposer en droit interne et peuvent le faire de la façon dont ils le veulent. Les lois de transposition reprennent les objectifs fixés par la directive et les intègrent au droit interne grosso modo (l'obligation de transposer les directives a valeur constitutionnelle [art 88-1C] )

 

[Floreane]

Ouiiiiiii je suis carrément pour le marrainage
Je refais ma L1 cette année et je galère, je sais pas par où commencer, j'ai une colle de civil le 12 et je ne connais rien ... Le civil en TD est méga dur , j'angoisse tellement que je rentre chez moi tous les soirs alors que j'ai un appart ici... Bref je suis un peu perdue.

 

[Yana]

J'hésite pour mon sujet de mémoire. Après pas mal de péripéties, j'ai dû changer le sujet que j'avais à la base. La prof m'a donc proposé des thèmes, et il y a plusieurs que je trouve intéressant.
- Le principe de solidarité entre les Etats membres de l'UE.
- L'application de la directive 2004/38 relative à la libre circulation des citoyens de l'UE et des ressortissants des Etats tiers membres de leur famille;
- Le respect des droits des personnes appartenant à des minorités.

Je suis donc en train d'essayer de trouver des articles traitant de chacun des sujets pour me faire une idée...

Le premier sujet est bien d'actualité, tu trouveras beaucoup de choses, et tu pourras avoir un point de vue critique.
J'ai plusieurs cours sur ton second sujet, si tu as besoin.
Et le troisième sujet te permet de faire une analyse comparée, tu peux comparer la France qui refuse de reconnaitre des minorités à l'Espagne ou à la Hongrie, c'est passionnant ! Je dois avoir un cours dessus aussi, si tu veux.

 

[Watchikakonda]

déja deux mois en L1 de droit. Je travaille énormément et j'ai l'impression que ce ne sera jamais assez. Il y a facilement 30 a 40% de redoublants dans l'amphi, ce qui me laisse penser que l'année sera très dure. J'ai pas encore commencé a tout mémorisé pour les partiels, seulement le droit constit et quand je vois que j'ai 130pages a apprendre par c?ur je panique. J'ai cette satanée impression que tout sera trop dur pour moi, que c'est impossible. De plus j'ai une dissert de 4000 mots a rendre sur les recherches embryonnaires. Le sujet est cool, sauf que je n'arrives pas a accéder au contenu dalloz en ligne, indispensable pour mener a bien ma recherche. Je ne sais pas quoi faire, Ils proposent des abonnements a 9,e par mois mais j'arrive a peine a payer mon loyer. A toutes les "Grandes" de L2, l3, pour valider vos partiels, vous aviez tout mémorisé ou seulement les grandes lignes ? Combien de temps auparavant ? Avez-vous eu des grandes périodes de démotivation ?

Moi je suis en Belgique mais j'imagine que c'est les mêmes principes...

Pour faire des recherches on a aussi pas mal de sites mais pour lesquels il faut payer (cher) pour y accéder. Du coup on va tous à la bibliothèque de droit et sur les ordis qui y sont, on peu avoir accès aux sites. Peut-être que ta Fac a aussi une bibliothèque qui propose un accès aux sites comme Dalloz? Ou qu'il y'a d'autres Fac om tu peux aller qui le proposent aussi?

Sinon moi pour mes examens j'avais travaillé les cours pendant l'année en général mais pour les trucs que je n'avais pas fait, j'ai pris un jour pour commencer à étudier et voir mon rythme, puis je me suis organisée en conséquence.

En Belgique ce n'est qu'en prmeière année qu'on a des partiels/"tests", après on a juste les examens en janvier et en mai/juin. Mais bref pour mes partiels j'avais commencé 3-4 semaines avant.

Et ne t'inquiète pas ce n'est pas 130 pages de par coeur comme tu retiendrais une poésie, surtout en droit constitutionnel, tu dois comprendre , retenir, savoir reéxpliquer en utilisant les termes adéquats. Et en droit constitutionnels, les termes juridiques à retenir par coeur ne constituent pas le cours en entier, donc pour la grande partie de ton cours ça sera de la compréhension et de la mémorisation avec précision tout en ayant compris, donc c'est plus intéressant et agréable que du par coeur bête et méchant! Et c'est le cas de tous les cours de Droit en général pour moi, même s'il y'en a où il y'a plus de termes techniques que d'autres.

 

[AnonymousUser]

déja deux mois en L1 de droit. Je travaille énormément et j'ai l'impression que ce ne sera jamais assez. Il y a facilement 30 a 40% de redoublants dans l'amphi, ce qui me laisse penser que l'année sera très dure. J'ai pas encore commencé a tout mémorisé pour les partiels, seulement le droit constit et quand je vois que j'ai 130pages a apprendre par c?ur je panique. J'ai cette satanée impression que tout sera trop dur pour moi, que c'est impossible. De plus j'ai une dissert de 4000 mots a rendre sur les recherches embryonnaires. Le sujet est cool, sauf que je n'arrives pas a accéder au contenu dalloz en ligne, indispensable pour mener a bien ma recherche. Je ne sais pas quoi faire, Ils proposent des abonnements a 9,e par mois mais j'arrive a peine a payer mon loyer. A toutes les "Grandes" de L2, l3, pour valider vos partiels, vous aviez tout mémorisé ou seulement les grandes lignes ? Combien de temps auparavant ? Avez-vous eu des grandes périodes de démotivation ?

Ce n'est pas normal que tu n'arrives pas à accéder au contenu dalloz, va à la BU et parle leur de ton problème. Ca m'a fait ça l'année dernière, ils ont fait quelques manipulations puis ça marchait de nouveau. Je pense que toutes les facs de France donnent accès pour leurs étudiants aux revues juridiques en ligne aujourd'hui, ce n'est pas à toi de payer l'abonnement surtout pour dalloz.

Pour les cours et les révisions, dans les matières avec TD, j'apprends petit à petit, si tu as un galop d'essai, c'est bien, ça permet de faire le point une première fois sur tes connaissances et tout ce qui est "date d'arrêt", j'apprends au dernier moment.
Oui, j'ai eu des périodes de démotivation (notamment en L1), si tu aimes et tu sens que tu peux t'habituer aux études à la fac, accroche toi.

 

[Catsou]

Bonsoir !

Je suis en M1/LLM International Business Law à Lyon et j'ai besoin de votre aide, les madz juristes !

J'ai un mémoire à écrire (enfin la dénomination anglo-saxonne c'est "dissertation", apparemment ça doit faire 70 pages) et je n'arrive pas à formuler mon sujet.
J'ai des idées de thèmes mais je ne sais pas comment "faire l'entonnoir" (les cours de méthodo L1 m'ont marqués...).
Le thème hyper général c'est la protection de la propriété intellectuelle.
Pour le moment j'ai comme idées:
--La contrefaçon et la distribution parallèle
--Le risque de confusion en droit des marques
--La protection des créations de mode
--Marques, publicité et tromperie
--L?image de marque / la "parodie" de marques
--La protection du parfum (bof bof)

J'ai déjà eu un cours sur ce sujet, mais on a couvert tellement de chapitres qu'on est pas allé terriblement en détails.

Avez vous des conseils, des idées ??

( et j'en profite, y-a-t'il parmi vous des étudiantes à Strasbourg au Centre d'Etudes Internationales de la PI --CEIPI-- ?)

Merci par avance !!

 

[AnonymousUser]

C'est quoi un LLM (j'en ai entendu plusieurs fois parler, Night ne ferait pas aussi un LLM?)?
Sinon, je ne peux pas t'aider Catsou, je n'ai jamais fait de droit de la propriété intellectuelle.

 

[Catsou]

Un LLM c'est l?appellation anglo-saxonne pour un Master, ça signifie Master of Law. En fait c'est le nom de la formation diplômante.
C'est en fait l'acronyme de Latin Legum Magister

 

[Catsou]

J'ai une petite question concernant le droit des contrats: est-ce que la cause subjective peut servir à contrôler la fausse cause?

J'espère ne pas me tromper:

La cause subjective (théorie moderne de la cause) sert à prouver la licéité de la cause du contrat.
Et la fausse cause peut être assimilée à la cause inexistante parce que si on croit en une fausse cause c'est que la cause au regard de laquelle on s'est engagé n'existait pas, donc qu'elle était inexistante.

Et on prouve qu'une cause est existante avec la théorie classique de la cause, la cause objective.

En exemple je te cite mon cours:
Dans le cadre d’un contrat de vente conclu pour la vente d’un immeuble, dans lequel l’acheteur veut exploiter un cercle de jeu clandestin. La cause de l’obligation de l’acheteur est le transfert de propriété due par le vendeur, c’est donc la cause objective. La cause subjective du contrat c’est l’exploitation projetée d’un cercle de jeu clandestin dans l’immeuble.

Donc de ce fait je ne pense pas que l'on peut se servir de la cause subjective pour prouver l'existence d'une fausse cause.
Parce que la fausse cause a à voir avec l’existence de la cause et non le fait qu'elle soit ou non licite.

J'espère avoir été claire et surtout ne pas avoir dit de bêtises!

 

[Lissi]

J'espère ne pas me tromper:

La cause subjective (théorie moderne de la cause) sert à prouver la licéité de la cause du contrat.
Et la fausse cause peut être assimilée à la cause inexistante parce que si on croit en une fausse cause c'est que la cause au regard de laquelle on s'est engagé n'existait pas, donc qu'elle était inexistante.

Et on prouve qu'une cause est existante avec la théorie classique de la cause, la cause objective.

En exemple je te cite mon cours:
Dans le cadre d?un contrat de vente conclu pour la vente d?un immeuble, dans lequel l?acheteur veut exploiter un cercle de jeu clandestin. La cause de l?obligation de l?acheteur est le transfert de propriété due par le vendeur, c?est donc la cause objective. La cause subjective du contrat c?est l?exploitation projetée d?un cercle de jeu clandestin dans l?immeuble.

Donc de ce fait je ne pense pas que l'on peut se servir de la cause subjective pour prouver l'existence d'une fausse cause.
Parce que la fausse cause a à voir avec l?existence de la cause et non le fait qu'elle soit ou non licite.

J'espère avoir été claire et surtout ne pas avoir dit de bêtises!

C'est ce que j'ai compris de mon cours aussi, mais comme j'ai lu que les motifs déterminants pouvaient être pris en compte pour déterminer la fausse cause, du coup ça m'avait un peu embrouillé. (et vu que je tente de finir ma dissertation, j'ai le cerveau qui s'embrouille facilement)
En tout cas, merci pour ton aide!

 

[Amor-Amor]

Tu pourras me dire ce que tu as eu comme question en droit administratif ?

1°) L'existence de la juridiction administrative a t'elle un fondement constitutionnel?
2°) Quel est l'apport de Léon Duguit à la définition de droit administratif?
3°) Quels sont les critères disposés par l'article 55C quant à la supériorité des traités?
4°) Quelle est la portée réelle de l'arrêt Jamart?