Le topic des petites questions en tout genre.

1 Octobre 2005
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Chatenay malabry
Mzllemarion;1077114 a dit :
merci merci merci

"Tapage nocturne
Au code de la santé publique s?ajoute le Code pénal qui, lui, sanctionne le tapage nocturne (article R. 623-2).L'auteur de tapage nocturne peut être condamné à une amende de 3ème classe (450 ? au plus) et au versement de dommages et intérêts.

Le tapage peut être qualifié de nocturne lorsqu?il se produit durant la période comprise entre le coucher du soleil et son lever : en principe, entre 21h et 6h, mais cela varie selon l?époque considérée. Le tapage nocturne concerne tout bruit perçu d'une habitation à l'autre ou en provenance de la voie publique.
Les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l?infraction pour tapage nocturne. Conformément à de nouvelles dispositions du code de procédure pénale (article R. 15-33-29-3 du code pénal, publiées par décret du 26 septembre 2007), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d?un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d?actes d?enquête."


Je pense que tu devrais imprimer le texte de loi, aller la voir avec et la menacer de prévenir les flics. Si rien ne change, tu y vas vraiment, tu en as tout à fait le droit !
 
24 Juillet 2008
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euh
Sneezewort;1077134 a dit :
"Tapage nocturne
Au code de la santé publique s?ajoute le Code pénal qui, lui, sanctionne le tapage nocturne (article R. 623-2).L'auteur de tapage nocturne peut être condamné à une amende de 3ème classe (450 ? au plus) et au versement de dommages et intérêts.

Le tapage peut être qualifié de nocturne lorsqu?il se produit durant la période comprise entre le coucher du soleil et son lever : en principe, entre 21h et 6h, mais cela varie selon l?époque considérée. Le tapage nocturne concerne tout bruit perçu d'une habitation à l'autre ou en provenance de la voie publique.
Les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l?infraction pour tapage nocturne. Conformément à de nouvelles dispositions du code de procédure pénale (article R. 15-33-29-3 du code pénal, publiées par décret du 26 septembre 2007), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d?un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d?actes d?enquête."


Je pense que tu devrais imprimer le texte de loi, aller la voir avec et la menacer de prévenir les flics. Si rien ne change, tu y vas vraiment, tu en as tout à fait le droit !


punaise je savais même pas tout ça
bah dis donc vous m'aurez bien aidé en tout cas les madmoizelle, j'aurai du demander bien avant
 
24 Juillet 2008
1 101
76
2 359
euh
juste bémol, je ne suis pas française j'ai un permis de séjour pour les cours, j'ai quand même le droit de porter plainte?
(en un an je n'ai jamais eu de soucis donc jamais eu a me plaindre où que ce soit)
 
24 Novembre 2006
6 392
1 288
5 184
Luxembourg
"Juridiquement, la Déclaration n'a qu'une force morale"
C'est un extrait de la Déclaration Universelle des droits de l'homme. Comment est-ce que vous pouvez m'expliquer avec vos mots, cette phrase?

Merci d'avance !
 
A

AnonymousUser

Guest
Dahlia: je pense que ça veut dire qu'il n'est pas possible d'être sanctionné, juridiquement parlant, en sa basant sur cette déclaration. Elle ne constitue pas une loi. Elle n'agit que sur nos consciences, c'est ce qui est attendu de nous, de chaque être humain qu'y ai inscrit.

Je me rends compte que c'est pas clair ce que je dis.

EDIT/Tentative d'éclaircissements:
Par exemple le 1er article stipule qu'on naît tous égaux blablabla, mais le juge ne pourra pas sanctionné quelqu'un en évoquant la DUDDH, mais il pourra citer la loi qui interdit l'homophobie, la loi qui établit l'esclavage comme un crime contre l'humanité...
 
24 Novembre 2006
6 392
1 288
5 184
Luxembourg
Fée-Mini-Ne;1077624 a dit :
Dahlia: je pense que ça veut dire qu'il n'est pas possible d'être sanctionné, juridiquement parlant, en sa basant sur cette déclaration. Elle ne constitue pas une loi. Elle n'agit que sur nos consciences, c'est ce qui est attendu de nous, de chaque être humain qu'y ai inscrit.

Je me rends compte que c'est pas clair ce que je dis.

EDIT/Tentative d'éclaircissements:
Par exemple le 1er article stipule qu'on naît tous égaux blablabla, mais le juge ne pourra pas sanctionné quelqu'un en évoquant la DUDDH, mais il pourra citer la loi qui interdit l'homophobie, la loi qui établit l'esclavage comme un crime contre l'humanité...

C'est très clair. Merci beaucoup. :d
 
21 Septembre 2008
1 478
659
3 194
Il y a un blog sur les friperies de Paris, les filles testent ces friperies et donnent leurs avis...
Mais je ne me rappel plus de l'adresse de ce blog, si quelqu'un le connait ?
 

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