Cha`` : pas de soucis pour les questions de DA! Si ne le fais pas avant mardi n'hésite pas à me le rappeler, j'ai une mémoire de poisson rouge parfois

ff:
mimichocolate;2657820 a dit :
J'ai besoin d'une petite explication sur la place des sources internationales en droit administratif,j'ai un doute, c'est bien la constitution qui en principe est supérieur au traité (kelsen) puis après on doit instaurer des mesures transitoire afin que la constitution deviennent conforme au traité.
Si vous avez d'autre info sur le sujet n'hésitez pas!
En fait le CE fait une stricte application de l'art 55C :" les traités et engagements internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de son application par l'autre partie".
En gros cet article reconnait bien une valeur supra législative aux traités mais en aucun cas une valeur supra constitutionnelle, du coup on place bien la constitution tout en haut de la hiérarchie qui est : constitution > traités > lois > règlements > actes administratifs unilatéraux > actes administratifs individuels.
Après si la constitution et un traité ne sont pas compatibles, soit on révise la constitution, soit on rediscute les termes du traité soit on ne ratifie pas le traité (d'après mes souvenirs de constit de l'an dernier tout du moins).
Après pour les mesures transitoires je n'en ai entendu parler que pour l'arrêt KPMG de 2006 avec le principe général du droit sur la sécurité juridique qui oblige le législateur à prendre des mesures transitoires quand les lois ou les règlements s'appliquent directement aux situation en cours... tu confonds pas avec les lois de transposition des directives?