Fac de Droit

[mimichocolate]

En ce qui concerne les directives, les états membres ont l'obligation de les transposer en droit interne et peuvent le faire de la façon dont ils le veulent. Les lois de transposition reprennent les objectifs fixés par la directive et les intègrent au droit interne grosso modo (l'obligation de transposer les directives a valeur constitutionnelle [art 88-1C] )

J'avais oublier de te remercier pour ta réponse donc je le fais maintenant.

déja deux mois en L1 de droit. Je travaille énormément et j'ai l'impression que ce ne sera jamais assez. Il y a facilement 30 a 40% de redoublants dans l'amphi, ce qui me laisse penser que l'année sera très dure. J'ai pas encore commencé a tout mémorisé pour les partiels, seulement le droit constit et quand je vois que j'ai 130pages a apprendre par c?ur je panique. J'ai cette satanée impression que tout sera trop dur pour moi, que c'est impossible. De plus j'ai une dissert de 4000 mots a rendre sur les recherches embryonnaires. Le sujet est cool, sauf que je n'arrives pas a accéder au contenu dalloz en ligne, indispensable pour mener a bien ma recherche. Je ne sais pas quoi faire, Ils proposent des abonnements a 9,e par mois mais j'arrive a peine a payer mon loyer. A toutes les "Grandes" de L2, l3, pour valider vos partiels, vous aviez tout mémorisé ou seulement les grandes lignes ? Combien de temps auparavant ? Avez-vous eu des grandes périodes de démotivation ?

Je ne pense pas que tu sois obliger de t'abonner en ligne au dalloz, moi dans ma fac c'est disponible uniquement quand on est à l'université et ça suffit amplement. Pour ta L1,bosse bien tes cours, révise régulierement, prépare correctement tes td et assure toi d'avoir une bonne moyenne dans tes Td. Ce qui te permettra de t'avancer considérablement dans tes révisions et la validation du semestre.

Rien n'est impossible, on réussi a apprendre les 130 voir plus pages dans chaque matière.En td, tu vois les points essentiel, les arrêts notion et date a connaitre en particulier. Si tu as un doute pose une question a tes chargés de td. Je n'ai pas dit que tu dois laisser de coter le cours. Mais, tu as avec les td une vue différente sur ton cours. C'est peut etre bateau ce que je dis mais je pense que ça aidera. Apprendre pendant tout le semestre, si tu ty met deux semaines avant les partiels c'est impossible. Je pense même que tu ne t'est pas rendu compte qu'avec tout le travail que tu produit, tu as deja appris pas mal lors de révision pour les controles par exemple.

J'ai eu des interro en pénal et obligation si jamais vous voulez les questions n'hésitez pas.

J'aimerai rendre un commentaire d'arrêt en obligation la semaine prochaine donc toute info sur la protection contre les clauses abusives et l'arrêt du 5 mars 2002 Détail d'une jurisprudence judiciaireje ne dis pas non. Par contre je viendrai completer pour dire ce que j'ai trouver dessus.

 

[AnonymousUser]

Bonjour, je lis assidument ce forum depuis l'année dernière, il n'a fait que me motiver à me diriger en droit!

Je suis donc en première année de droit et nous avons étudié les différentes juridictions et leurs compétences. Je ne comprends pas la compétence du juge de proximité. :question:

Notre prof d'amphi, notre prof de TD, ainsi que Légifrance disent que le tribunal d'instance est compétent pour TOUTES les affaires portant sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros. Le TI a donc une compétence résiduelle pour les affaires inférieures à 10 000 euros. Dans ce cas, le TI est compétent pour toutes les affaires inférieures à 4000? non-réservées à une autre juridiction.
Or le juge de proximité est compétent également pour les affaires inférieures à 4000?, et il y a une liste de matières qui suivent sur mon cours (restitution de dépôts de garanti, injection de payer ou de faire, contraventions des quatre premières classes...). J'en ai conclus que la liste de matières était des compétences exclusives et que le juge de proximité n'était compétent pour les affaires inférieures à 4000? QUE pour certaines matières, et que donc les autres matières, même pour les affaires inférieures à 4000? étaient destinées au TI.

Or, wikipedia, le manuel d'une amie, et les profs d'amphi et de TD de cette même amie parlent d'une compétence résiduelle du TI entre 4000? et 10 000?, et dans ce cas, je comprends que les juridictions de proximité sont compétentes pour toutes les affaires inférieures à 4000?. Ainsi, la liste de matières (qui pour moi devaient être des compétences exclusives) n'a pas de sens ?

Si vous pourriez m'éclairer, s'il vous plaît, ce serait vraiment adorable !

POur le premier bout de phrase que j'ai souligné, tu te trompes, le TI est compétent pour les affaires civiles et mobilières qui n'ont pas été attribuées par des textes spéciaux à une autre juridiction, il est compétent pour des affaires dont le montant est inférieur à 10000 euros (et supérieures à 4000euros car le juge de proximité est compétent pour les affaires inférieures à 4000 euros).

Quand tu as un doute, il faut se référer à légifrance, la source la plus sure :

Art 33 CPC: La compétence des juridictions en raison de lamatière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire etpar des dispositions particulières.

Art L211-3 COJ : Le tribunal de grande instance connaîtde toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'estpas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à uneautre juridiction

Le TGI a une compétence exclusive car comme l'énpnce ce texte, il est compétent pour toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'a pas été attribuée.
Des textes spéciaux attribuent des compétences (résiduelles).


Art L221-4 COJ : Sous réserve des dispositionslégislatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autresjuridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutesactions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Ilconnaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'uneobligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

Art L231-3 COJ : La juridiction de proximitéconnaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ouréglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, desactions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros.

Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pourorigine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.



Donc le tribunal d'instance est compétent pour toutes les affaires civiles mobilières dont le montant est égal ou inférieur à 10000 euros (et le juge de proximité 4 000euros)

Pour ce qui est de la liste des matières que votre prof vous a donné, c'est des matières dans lesquelles le juge de proximité (mais aussi le tribunal d'instance pour les injonctions de payer par exemple qui concernent des sommes inférieures à 10000 euros) est compétent. Je prends l'exemple de l'injonction de payer car je l'ai vu l'année dernière : Selon l?article 1406 CPC, « La demande (d'injonction de payer) est portée,selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité oudevant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétenced'attribution de ces deux juridictions. (c'est à dire pour le juge de proximité pour une somme inférieure à 4000euros, ect...)
(c'est une compétence résiduelle car la compétence exclusive revient au TGI, le code de l'organisation judiciaire lui donne compétence pour connaître de toutes les affaires qui n?ontpas été spécialement attribuées à une autre juridiction)


Je ne suis pas sure d'avoir répondu à tes questions (car je ne suis pas sure de les avoir bien comprises)

 

[Lissi]

J'ai vraiment du mal à comprendre les arrêts "Arcelor Atlantique et Lorraine" de 2007 et "Conseil national des barreaux" de 2008.
Quelqu'un pourrait m'expliquer?

 

[AnonymousUser]

J'ai vraiment du mal à comprendre les arrêts "Arcelor Atlantique et Lorraine" de 2007 et "Conseil national des barreaux" de 2008.
Quelqu'un pourrait m'expliquer?

Qu'est-ce-que tu ne comprend pas ? Tu peux détailler ?

 

[Lissi]

Qu'est-ce-que tu ne comprend pas ? Tu peux détailler ?

Je ne comprends pas leur portée précise. Mon chargé de TD de droit administratif nous a conseillé de réviser les rapports entre les normes externes et normes internes, et de surtout bien revoir ces deux arrêts, ce qu'ils apportent... Mais mon cours n'est pas très clair sur ce point.

 

[AnonymousUser]

Bonjour et merci beaucoup à toi, Lizzy Scarlett, pour avoir pris le temps de me répondre ! Je suis désolée, mes questions ne sont pas très claires, je n'arrive pas à formuler mes interrogations simplement. De mon côté je n'ai pas l'impression que tu aies totalement répondu à mes questions, ou bien, je n'ai pas compris.


C'est justement l'essentiel de mon problème : Il est écrit dans mes cours qu'il est compétent pour les toutes affaires inférieures à 10 000?. Or, 4000?< 10 000?, donc il devrait également être compétent pour toutes les affaires inférieures à 4000?.
Si je comprends ce que tu m'expliques, en réalité on devrait marquer que le TI a une compétence résiduelle pour toutes les affaires entre 4000 et 10 000? uniquement ?

Mais pourquoi dans l'article que tu m'as cité il y a marqué :


Autre chose,

et

Dans mon cours, il est noté que:
- la compétence résiduelle correspond aux affaires dont la compétence n'est pas réservée par la loi à une autre juridiction
- les compétences exclusives correspondent aux compétences réservées à une juridiction quel que soit le montant.
Par exemple, pour le TGI:
- Compétence résiduelle : toutes les affaires civiles dont le montant est inférieur à 10 000?
- Compétence exclusive: l'état des personnes, le droit immobilier et la propriété intellectuelle.

J'ai l'impression que tu me dis l'inverse ?


Comme j'ai peur, que mes réponses ci dessus, ne sont pas claires, je reformule mes questions, en essayant d'être la plus précise et simple possible:
* [Je note ici la liste des matières pour lequel le juge de proximité est compétent: actions personnelles et mobilières, la restitution de dépôt de garantie, la demande d'homologation d'un constat, injection de payer ou de faire, contraventions des quatre premières classes]

Je n'arrive pas à savoir:
- Si le juge de proximité est compétent dans ces matières là (*) peu importe le montant (compétence exclusive) ?
- Si le juge de proximité est compétent pour toutes les matières inférieures à 4000? (compétence résiduelle)?
- Si le juge de proximité est compétent seulement pour ces matières (*) et seulement pour des montants inférieurs à 4000??

Ou peut être que si je formule mes questions sous forme d'exemples cela sera plus compréhensible:
- Pour une affaire concernant une injonction de payer ou de faire dont le montant en jeu est supérieur à 4000?, est-ce le TI ou le juge de proximité qui est compétent ?
- Pour une affaire dont le montant est inférieur à 4000? et qui n'est réservé à aucune autre juridiction, est-ce le TI ou le juge de proximité qui est compétent ?

Je ne vais pas te répondre par rapport aux compétences exclusives/résiduelles car je ne suis pas sure de moi (je m'embrouille), je vérifierai si j'ai un peu de temps.

Mais par rapport au montant, le TI a une compétence pour les affaires d'un montant compris entre 10000 euros et 4000 euros, j'ai re-regardé mes cas pratiques corrigés de procédure civile, lorsqu'il y avait une affaire dont le montant est inférieur à 4000 euros, seul le juge de proximité est compétent (d'ailleurs, l'art L221-4 COJ précise que le TI est compétent "sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions" (le juge de proximité)). Pour moi, le législateur à l'article que je t'ai cité n'a pas dit expressement que le TI est compétent pour les affaires entre 4000 euros et 10000 euros car la création du juge de proximité est bien postérieure à celle du TI (donc le législateur n'a pas pris la peine de modifier l'article L221-4 COJ mais c'est mon interprétation).

Pour les matières que tu cites, non le juge de proximité n'est pas obligatoirement exclusivement compétent pour ces matières, il est compétent sous réserve d'un montant inférieur à 4000. Je te renvoie à l'exemple de l'injonction de payer et à l'article 1406 CPC qui évoque aussi le tribunal d'instance et le tribunal de commerce.

 

[Setbacks]

Merci pour les madz qui m'avaient répondu concernant le commentaire d'arrêt.
J'ai une question à vous poser, au semestre 2 je dois choisir une option entre le C2I, et deux autres matières. Est-ce que le C2I est difficile en lui-même? (certains parlent de création de sites internet alors je m'y connais pas du tout..)

 

[AnonymousUser]

Pensez-vous qu'un master en droit des assurances soit une bonne idée ou est-ce que le secteur est totalement bouché ? (ou le master bidon, ça peut être un autre problème)
Je regarde le contenu des programmes, et c'est vraiment intéressant, mais je ne connais absolument pas le secteur.

Je ne pense pas que ce soit un secteur bouché, la matière évolue, la jurisprudence en droit de la responsabilité civile, évolue dans le sens à offrir une meilleure protection aux victimes, donc en vient à tout indemniser, d'un autre côté, on en vient à chercher à s'assurer, et il y a de nombreuses compagnies d'assurances (qui recrutent), et autre secteur pour dire que c'est un secteur "vivant", quand tu regardes les dernières jurisprudences beaucoup concernent les assurances. Après, si c'est bouché? Je pense que dans le contexte actuel, il est un peu dur dans toutes les filières de se trouver une place, la demande étant largement supérieure à l'offre mais peut être que les assurances ne sont pas trop touchées.
J'ai pris cette année droit des assurances en option et je trouve la matière interessante, elle fait appel au droit de la responsabilité civile, droit des contrats (comme toute matière de droit) et je pense peut être postuler dans cette matière pour un M2 (mais ce n'est qu'une idée encore vague qui me trotte dans la tête, et ce n'est pas mon objectif premier, j'y réfléchis juste).
Dans la fac où je suis, la prof nous a dit qu'ils avaient ouvert un M2, il y a 1 ou 2 ans (ou cette année, je ne sais plus), donc je préfère postuler dans une fac où le M2 est plus ancien mais bon, je réfléchis quand même à cette idée.

 

[AnonymousUser]

Si quelqu'un peut m'aider. Ca veut dire quoi la formule latine "in pejus"?

Un avenant (d'un contrat, dans mon cas, d'un accord collectif de travail) in pejus? La révision in prejus d'un contrat? Qu'est ce que çe veut dire?

Dans le vocabulaire cornu, j'ai trouvé cette formule, qui parle de la "reformatio in pejus" qui veut dire la réformation en pire (= l'aggravation de la peine initiale). Dans mon contexte, je suppose ça voudrait dire la révision en pire d'un accord collectif de travail, donc la révision dans un sens moins favorable au salarié? Est ce que j'ai compris ou je fais un contresens complet?

 

[Lissi]

je peux t aider sur arcelor

Merci, ça m'a bien éclairé!
J'ai aussi trouvé ça, qui m'a également permis de comprendre l'arrêt. Ca pourra peut-être aider d'autres personnes.

J'ai donc eu mon galop d'essai en droit administratif. Sur la forme, c'était facile puisque c'était des questions (6 au total). Ma prof considère que les commentaires d'arrêts, c'est trop dur à notre niveau, donc jamais de commentaire en droit administratif. Après, j'ai plus ou moins répondu à toutes les questions, mais je ne pense pas que ce soit très folichon.. Si vous voulez, je posterai les questions + corrigés quand la correction sera faite!

 

[BoomCha_*]

Bon, je m'incruste..
Je suis en L1 et entre autre hier j'ai eu mon galop d'essai de droit constit ! Les sujets étaient juste ignobles.. et tout le monde a pris le même sujet... sauf moi, évidemment. Du coup je me pose des questions et je suis doublement
Les galops d'essai en général, c'est aussi dur que le partiel ?

 

[BoomCha_*]

Si quelqu'un peut m'aider. Ca veut dire quoi la formule latine "in pejus"?

Un avenant (d'un contrat, dans mon cas, d'un accord collectif de travail) in pejus? La révision in prejus d'un contrat? Qu'est ce que çe veut dire?

Dans le vocabulaire cornu, j'ai trouvé cette formule, qui parle de la "reformatio in pejus" qui veut dire la réformation en pire (= l'aggravation de la peine initiale). Dans mon contexte, je suppose ça voudrait dire la révision en pire d'un accord collectif de travail, donc la révision dans un sens moins favorable au salarié? Est ce que j'ai compris ou je fais un contresens complet?

Je ne sais pas si ça va t'aider, mais j'ai vu ça en organisation juridictionnelle privée, je te copie/colle la partie de mon cours concernée, mais en tout cas, ma définition n'est pas la même que la tienne :

A. L?effet dévolutif
[...]
En matière pénale, pour les délits etc., la règle de l?effet dévolutif est limitée par la qualité de l?appelant. La partie civile ne peut faire appel que sur l?action civile et le ministère public seulement sur l?action publique (qui vise à réparer le préjudice subit par la victime).
De plus, on applique la règle de l?interdiction de la reformatio in pejus ? en vertu de cette règle, si le prévenu est le seul à avoir interjeté appel, la cour d?appel ne peut aggraver, ni la condamnation pénale, ni la condamnation civile.
Si la partie civile est seule à faire appel (le prévenu est satisfait de sa peine), la cour ne peut diminuer le montant des réparations civiles. Cette règle ne s?applique pas lorsque toutes les parties font appel.


Voila.. Ce n'est pas vraiment lié au cas particulier que tu évoques mais bon