@RaccoonJesus
Bien sûr c’est une question d’interprétation de la loi. Mais justement, c’est exactement le problème. Une loi ça s’interprète et puis ça donne lieu à des jurisprudences qui entérinent un peu la première interprétation.
Une loi qui peut permettre plusieurs interprétations, c’est dangereux (Bon dans ce cas précis même l’interprétation la plus light est déjà dangeureuse). C’est très important de pointer ce à quoi ça peut mener, quelles interprétations elle permet, quels sont les flous, les vides. Même si certaines interprétations semblent tirées par les cheveux, déraisonnables, il faut absolument réfléchir à ce que l’interprétation de la loi peut amener, qu’on l’interprète au plus simple ou au plus littéral, avec une interprétation limitée ou au contraire la plus large possible.
Bien sûr c’est une question d’interprétation de la loi. Mais justement, c’est exactement le problème. Une loi ça s’interprète et puis ça donne lieu à des jurisprudences qui entérinent un peu la première interprétation.
Une loi qui peut permettre plusieurs interprétations, c’est dangereux (Bon dans ce cas précis même l’interprétation la plus light est déjà dangeureuse). C’est très important de pointer ce à quoi ça peut mener, quelles interprétations elle permet, quels sont les flous, les vides. Même si certaines interprétations semblent tirées par les cheveux, déraisonnables, il faut absolument réfléchir à ce que l’interprétation de la loi peut amener, qu’on l’interprète au plus simple ou au plus littéral, avec une interprétation limitée ou au contraire la plus large possible.