Salto;876863 a dit :Est ce qu'une Mad en droit ou qui aurait fait du droit serait capable de m'expliquer la théorie de la loi-écran, avec ses mots à elle si possible ^^ parce que je comprend pas...
coucou twin sister

alors, la loi écran veut dire que le juge administratif refuse de contrôler un acte qui résulte directement de l'application d'une loi, pour respecter l'idée de la supériorité du Droit.
D’après Michel de Villiers, la théorie de la loi-écran résulte d’« une jurisprudence selon laquelle le juge ordinaire ne peut refuser l’application d’une loi au motif de son inconstitutionnalité : la loi "fait écran" entre la Constitution et les actes administratifs. »