Conformément à
l’article 515-5 alinéa 2 du Code civil, chacun des partenaires peut prouver
par tous moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Afin de se préconstituer une preuve de la propriété de leurs biens, il est conseillé aux partenaires d’annexer, à leur convention de pacte civil de solidarité,
un inventaire des biens dont ils ont la propriété, ainsi que des dettes dont ils sont redevables.
Par ailleurs, il sera utile aux partenaires, lors de l’acquisition d’un bien, de penser à se munir d’une preuve de son acquisition (facture etc…).
A ce sujet, il est là encore
particulièrement important d’avoir une convention parfaitement
rédigée et
personnalisée, qui instaurera des
présomptions de preuve de la propriété personnelle de tel ou tel partenaire
(exemple de clause: les meubles meublant garnissant un immeuble seront réputés appartenir au propriétaire de l’immeuble…).