PERTINANCE ?
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Comme nous l’avons déjà précisé, Amnesty International est bien consciente du fait que toutes les plaintes ne sont pas fondées. Toutefois, l’écart entre le nombre de plaintes reçues et le nombre de sanctions disciplinaires prises permet de s’interroger sur l’exhaustivité et l’impartialité des enquêtes. Dans son rapport spécial sur la discrimination, la CNDS a souligné que « les propos ou actions discriminatoires sont très rarement sanctionnés », et recommandé la tenue d’enquêtes plus approfondies dans de tels cas, « pour mettre fin à un sentiment d’impunité largement observé et ce, notamment à travers le faible nombre d’affaires débouchant sur des sanctions disciplinaires ».
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Il n’y a pas de raison pour que toutes les plaintes visant un responsable de l’application des lois soient déclarées fondées, mais Amnesty International pense que le nombre élevé de plaintes de ce genre classées sans suite par le ministère public, sans donner lieu à un procès, découle partiellement du manque d’indépendance et d’impartialité des enquêtes préliminaires. Il ne faut pas s’étonner que, bien souvent, les enquêtes menées par des responsables de l’application des lois sur des allégations visant leurs collègues ne permettent pas d’obtenir des preuves suffisantes pour justifier des poursuites. Il n’est pas surprenant non plus que certains procureurs et juges répugnent à entreprendre des enquêtes approfondies sur la conduite des agents de la force publique auxquels ils font appel quotidiennement. Dans ces conditions, on voit fréquemment le ministère public classer sans suite un dossier portant sur des violations des droits humains imputées à des agents de la force publique à l’issue d’une enquête sommaire, en fondant essentiellement sa décision sur les déclarations des responsables de l'application des lois, sans chercher à recueillir davantage d’éléments. Cette démarche ne répond pas à l’impératif de « pertinence » (ou d’enquête « approfondie »), qui exige, selon le CPT, « de prendre toutes les mesures raisonnables pour réunir les preuves » et qui « doit permettre de déterminer si le recours à la force ou à d’autres méthodes utilisées était justifié ou non dans les circonstances d’espèce et d’identifier […] les personnes concernées34 ». Par ailleurs, lorsque les affaires sont classées sans être débattues au tribunal, les éléments de preuve ne sont pas connus du public, ce qui nuit à la transparence des décisions ainsi prises.