En Nouvelle-Zélande, le gouvernement veut décriminaliser l’avortement
(Bon je savais pas du tout que c'était illégal là-bas
)
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Veille Permanente Sexisme
- Initiateur de la discussion Faye
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En fait c'est pas vraiment illégal et très pratiqué car comme l'explique l'article l'avortement est autorisé en cas de danger grave pour la santé physique ou mentale que représenterait une grossesse pour la mère. Donc il suffit que le médecin atteste du danger mental et ça passe mais le but c'est justement de supprimer cette clause et la notion de crime pour que ça puisse devenir un choix de manière tout à fait officielle. C'est un peu comme la France jusqu'en 2014 où il fallait prouver la détresse avérée (et jusqu'en 1992 en France c'était toujours une infraction d'avorter même si plus un crime!). Comme on contournait facilement la loi, elle restait comme telle puis on a décidé de régulariser les choses. C'est surtout important symboliquement et pour se prémunir des changements politiques dangereux.En Nouvelle-Zélande, le gouvernement veut décriminaliser l’avortement
(Bon je savais pas du tout que c'était illégal là-bas
O_o.......... ah? je suis choquée!...... moi qui croyais....
@MorganeGirly j'avais l'impression que c'était plus contraignant qu'en France, non? Dans l'article ils disent qu'il faut l'avis de 2 médecins 
(mais surtout symboliquement c'est le fait que ça soit encore un crime, en 2019 )
(mais surtout symboliquement c'est le fait que ça soit encore un crime, en 2019 )
Oui c'est vrai qu'il faut l'avis de deux médecins mais de ce que j'ai compris, c'est un peu une formalité comme le délai de réflexion d'une semaine qu'on avait avant en France jusqu'en 2016 (certes une formalité contraignante et qui complique le droit à l'IVG mais pas un obstacle réel dans la plupart des cas).@MorganeGirly j'avais l'impression que c'était plus contraignant qu'en France, non? Dans l'article ils disent qu'il faut l'avis de 2 médecins
Mais oui, symboliquement c'est problématique. Je pense que les législateurs ne se sont pas trop pressés pour changer tout ça car les droits des femmes sont plutôt bien respectés à ce niveau (contrairement aux US par exemple) donc ça ne paraissait pas une urgence de réformer une loi peu contraignante. Mais politiquement, c'est un geste important de la part du gouvernement de changer ça dans le climat actuel!
Oui, on parlait de femme en situation de détresse jusqu'en 2014 et il fallait allait voir une première fois le médecin pour dire je veux avorter, attendre au moins 7 jours et revenir dire "je confirme que je veux vraiment avorter" pour avoir le droit d'avorter jusqu'en 2016! Ce qui voulait dire que si tu étais limite sur le délai légal pour l'IVG, le délai de réflexion pouvait te le faire carrément louper!
J'ai de grosses réserves s'agissant de la GPA mais s'agissant de l'établissement civil des enfants issus de cette procédure, je trouve ça dingue qu'en France on reconnaisse une filiation biologique au père s'il a donné ses gamètes mais... pas à la mère qui a donné ses gamètes. En droit français, c'est la mère c'est celle qui a accouché. Je me replonge dans le droit de la famille car ça fait des années que je n'avais pas actualisé ce que j'avais appris et même s'il y a des progrès sur la situation de l'enfant, je trouve ça dingue que la mère biologique soit obligée d'adoptée son enfant biologique
Je ne sais pas si des madz ont creusé le sujet mais je trouve que ça tellement inégale entre le traitement du père et de la mère. Je n'ose pas dire sexiste mais je comprends pas du tout pourquoi on conserve cette position. Peut-être par rapport à la mère porteuse qui a prit les risques de mener la grossesse ? Même la CEDH n'a pas osé se prononcer sur la question de l'établissement d'une filiation entre l'enfant issu d'une mère porteuse et sa mère biologique qui a fournit les gamètes (mais qui n'a pas mené la grossesse)
https://www.liberation.fr/debats/20...conception-biologique-de-la-filiation_1720809
Je ne sais pas si des madz ont creusé le sujet mais je trouve que ça tellement inégale entre le traitement du père et de la mère. Je n'ose pas dire sexiste mais je comprends pas du tout pourquoi on conserve cette position. Peut-être par rapport à la mère porteuse qui a prit les risques de mener la grossesse ? Même la CEDH n'a pas osé se prononcer sur la question de l'établissement d'une filiation entre l'enfant issu d'une mère porteuse et sa mère biologique qui a fournit les gamètes (mais qui n'a pas mené la grossesse)
https://www.liberation.fr/debats/20...conception-biologique-de-la-filiation_1720809
@Neverland90 C'est assez logique non ?
Imaginons un couple hétéro où l'homme est stérile, et qui ont un enfant par FIV, c'est bien le conjoint qui va être le père et pas le donneur.
Idem pour une femme infertile aurait un enfant par FIV fait sans ses gamètes à elle.
Je comprends bien que les situations sont différentes parce que dans le cas d'un homme c'est juste une déclaration et pour une femme une adoption mais je vois bien les dérives qu'une reconnaissance en fonction des gametes peut entraîner.
Imaginons un couple hétéro où l'homme est stérile, et qui ont un enfant par FIV, c'est bien le conjoint qui va être le père et pas le donneur.
Idem pour une femme infertile aurait un enfant par FIV fait sans ses gamètes à elle.
Je comprends bien que les situations sont différentes parce que dans le cas d'un homme c'est juste une déclaration et pour une femme une adoption mais je vois bien les dérives qu'une reconnaissance en fonction des gametes peut entraîner.
@adita
Mais en-dehors des cas que tu cites (lorsque les donneurs sont des tiers), il est possible à l'étranger de recourir à la GPA lorsque la mère ne peut pas accoucher ou mener de grossesse. Dans cette hypothèse, le couple fournit ses gamètes à une mère porteuse. Biologiquement l'enfant est le leur sauf que dans le cas ou le donneur de gamète est le conjoint, le lien de filiation est établi mais ce n'est pas la cas si la conjointe est également la donneuse de gamète (car en France, la mère est celle qui accouche). Du moins c'est que j'ai compris du droit français.
Du coup, la logique du raisonnement m'échappe pourquoi admettre un critère biologique pour le conjoint (donneur de gamète) mais pas pour la conjointe (qui a également donné ses gamètes) ?
Pourquoi la France tient à tout prix à garder le critère de l'accouchement pour établir une filiation même pour les enfants issus de GPA ? La mère biologique doit adopter son propre enfant ?!
Voici ce qu'a dit la cour d'appel de Rennes:
Mais je remarque que cette conception n'est pas du tout à l'avantage des femmes, s'il n'y a pas adoption, en cas de séparation, certaines mères n'auront aucun droit sur leur enfant biologique issu d'une GPA).
Alors que pour les hommes, ça a été admis:
Désolée de mes explications confuses.
EDIT: j'ai relu ta réponse et je comprends ce que tu veux dire sur les éventuelles dérives, mais en France, je ne sais pas si l'établissement d'une filiation est possible lorsque les donneurs sont des tiers. Une affaire de ce genre a eu lieu en Italie et l'enfant a été retiré de la famille. en France, on reconnais la filiation seulement si le père est donneur (mais pas la mère apparemment).
Mais en-dehors des cas que tu cites (lorsque les donneurs sont des tiers), il est possible à l'étranger de recourir à la GPA lorsque la mère ne peut pas accoucher ou mener de grossesse. Dans cette hypothèse, le couple fournit ses gamètes à une mère porteuse. Biologiquement l'enfant est le leur sauf que dans le cas ou le donneur de gamète est le conjoint, le lien de filiation est établi mais ce n'est pas la cas si la conjointe est également la donneuse de gamète (car en France, la mère est celle qui accouche). Du moins c'est que j'ai compris du droit français.
Du coup, la logique du raisonnement m'échappe pourquoi admettre un critère biologique pour le conjoint (donneur de gamète) mais pas pour la conjointe (qui a également donné ses gamètes) ?
Pourquoi la France tient à tout prix à garder le critère de l'accouchement pour établir une filiation même pour les enfants issus de GPA ? La mère biologique doit adopter son propre enfant ?!
Voici ce qu'a dit la cour d'appel de Rennes:
Mais je remarque que cette conception n'est pas du tout à l'avantage des femmes, s'il n'y a pas adoption, en cas de séparation, certaines mères n'auront aucun droit sur leur enfant biologique issu d'une GPA).
Alors que pour les hommes, ça a été admis:
Désolée de mes explications confuses.
EDIT: j'ai relu ta réponse et je comprends ce que tu veux dire sur les éventuelles dérives, mais en France, je ne sais pas si l'établissement d'une filiation est possible lorsque les donneurs sont des tiers. Une affaire de ce genre a eu lieu en Italie et l'enfant a été retiré de la famille. en France, on reconnais la filiation seulement si le père est donneur (mais pas la mère apparemment).
@Neverland90 Je n'ai rien de constructif à dire. Juste que personnellement je ne comprends pas cette inégalité de traitement non plus.
J'attendais avec impatience cet avis de la CEDH, mais finalement j'ai été pas mal déçue qu'elle écarte la question. J'espère juste que la CEDH connaitra bientôt d'une affaire où la question se pose (et statuera en faveur de la transcription des actes de naissance inscrivant la mère "biologique" (a minima!) comme mère), parce que sans coup de pression je ne vois pas la France renoncer à cette limitation.
@adita Edit : je viens de me rendre compte que je me suis trompée. Don't mind me.
J'attendais avec impatience cet avis de la CEDH, mais finalement j'ai été pas mal déçue qu'elle écarte la question. J'espère juste que la CEDH connaitra bientôt d'une affaire où la question se pose (et statuera en faveur de la transcription des actes de naissance inscrivant la mère "biologique" (a minima!) comme mère), parce que sans coup de pression je ne vois pas la France renoncer à cette limitation.
@adita Edit : je viens de me rendre compte que je me suis trompée. Don't mind me.
@Neverland90 Je parle des cas qui sont légaux en France et tu me parles d'un cas qui est illégal.
Le père légalement c'est celui qui reconnaît l'enfant non ? C'est pas forcément le père biologique... C'est pas une histoire de gamètes justement.
Et si il y a mariage la reconnaissance est automatique. On ne peut pas être le père légal d'un enfant déjà reconnu.
Après on peut forcer une reconnaissance de paternité via un test ADN mais faut que l'enfant n'est pas été reconnu par un autre homme (reconnaissance par un tribunal).
Le père légalement c'est celui qui reconnaît l'enfant non ? C'est pas forcément le père biologique... C'est pas une histoire de gamètes justement.
Et si il y a mariage la reconnaissance est automatique. On ne peut pas être le père légal d'un enfant déjà reconnu.
Après on peut forcer une reconnaissance de paternité via un test ADN mais faut que l'enfant n'est pas été reconnu par un autre homme (reconnaissance par un tribunal).
@CaraNougat
Tu expliques les choses mieux que moi. Ce que je comprends de la situation de la GPA en France:
- La GPA est interdite
- Néanmoins pour les GPA faites à l'étranger, l'établissement de la filiation en France est possible si le père a fournit les gamètes.
- L'établissement d'une filiation maternelle est impossible même si la mère a fournit les gamètes.
- Un père célibataire peut donc avoir recours à la GPA et ne rencontrer aucun problème lors de l'établissement d'un lien de filiation s'il a fournit les gamètes et à priori ça serait l'inverse pour une mère célibataire (le cas s'est présenté avec un français qui a eu recours à la GPA en Russie).
- L'établissement d'une filiation est probablement impossible si les tiers sont des donneurs. La CEDH n'a pas sanctionné l'Italie qui avait retiré d'une famille un enfant issu d'une GPA mais qui n'avait aucun lien de filiation avec le père puisque celui-ci n'était pas donneur
Donc si on suit cette logique:
- Puisqu'en France, la mère est la femme qui accouche, une mère célibataire qui a eu recours à la GPA mais a fournit ses gamètes devra soit adopter son propre enfant et risquera de se le voir retirer ?!
- Dans le cas ou elle est en couple hétéro, si le donneur masculin est un tiers et non pas le conjoint mais qu'elle a donné ses gamètes, elle devra également adopter l'enfant (avec le père) et ce couple risquera que l'Etat le lui enlève ?
EDIT: @adita Je crois que je suis embrouillée par la Cour de Cassation, à l'étranger le père peut faire une reconnaissance de paternité d'un enfant issu d'une GPA. Mais si je suis le raisonnement des juges français en l'absence de liens biologique paternel, tout lien de filiation serait exclu ? Par contre, pour les femmes, c'est impossible d'établir un lien de filiation maternel même s'il y a un lien biologique.
Tu expliques les choses mieux que moi. Ce que je comprends de la situation de la GPA en France:
- La GPA est interdite
- Néanmoins pour les GPA faites à l'étranger, l'établissement de la filiation en France est possible si le père a fournit les gamètes.
- L'établissement d'une filiation maternelle est impossible même si la mère a fournit les gamètes.
- Un père célibataire peut donc avoir recours à la GPA et ne rencontrer aucun problème lors de l'établissement d'un lien de filiation s'il a fournit les gamètes et à priori ça serait l'inverse pour une mère célibataire (le cas s'est présenté avec un français qui a eu recours à la GPA en Russie).
- L'établissement d'une filiation est probablement impossible si les tiers sont des donneurs. La CEDH n'a pas sanctionné l'Italie qui avait retiré d'une famille un enfant issu d'une GPA mais qui n'avait aucun lien de filiation avec le père puisque celui-ci n'était pas donneur
Donc si on suit cette logique:
- Puisqu'en France, la mère est la femme qui accouche, une mère célibataire qui a eu recours à la GPA mais a fournit ses gamètes devra soit adopter son propre enfant et risquera de se le voir retirer ?!
- Dans le cas ou elle est en couple hétéro, si le donneur masculin est un tiers et non pas le conjoint mais qu'elle a donné ses gamètes, elle devra également adopter l'enfant (avec le père) et ce couple risquera que l'Etat le lui enlève ?
EDIT: @adita Je crois que je suis embrouillée par la Cour de Cassation, à l'étranger le père peut faire une reconnaissance de paternité d'un enfant issu d'une GPA. Mais si je suis le raisonnement des juges français en l'absence de liens biologique paternel, tout lien de filiation serait exclu ? Par contre, pour les femmes, c'est impossible d'établir un lien de filiation maternel même s'il y a un lien biologique.
Dernière édition :
@Neverland90 J'ai tout compris comme tu l'as exposé.
@adita Pour revenir sur ton premier message, en terme de retranscription des actes de naissances des enfants issus de GPA à l'étranger, une distinction en fonction des gamètes existe déjà. Seulement, cette distinction n'existe que s'agissant des hommes (et au bénéfice de ceux qui ont donné leur gamètes). C'est ça qui semble étrange. Quittes à introduire ce type de nuance, pourquoi ne pas l'avoir fait également pour les femmes ?
La question ne se pose pas s'agissant de la FIV dans la mesure où le donneur ou la donneuse n'est pas parent d'intention, donc forcément iels n'ont pas ce type de revendication. Dans la GPA, la personne qui donne ses gamètes est aussi celle qui prévoit au terme de la procédure d'élever l'enfant. En fait, je ne comprend pas bien les comparaisons (?)
@adita Pour revenir sur ton premier message, en terme de retranscription des actes de naissances des enfants issus de GPA à l'étranger, une distinction en fonction des gamètes existe déjà. Seulement, cette distinction n'existe que s'agissant des hommes (et au bénéfice de ceux qui ont donné leur gamètes). C'est ça qui semble étrange. Quittes à introduire ce type de nuance, pourquoi ne pas l'avoir fait également pour les femmes ?
La question ne se pose pas s'agissant de la FIV dans la mesure où le donneur ou la donneuse n'est pas parent d'intention, donc forcément iels n'ont pas ce type de revendication. Dans la GPA, la personne qui donne ses gamètes est aussi celle qui prévoit au terme de la procédure d'élever l'enfant. En fait, je ne comprend pas bien les comparaisons (?)
