@CaraNougat
Tu expliques les choses mieux que moi. Ce que je comprends de la situation de la GPA en France:
- La GPA est interdite
- Néanmoins pour les GPA faites à l'étranger, l'établissement de la filiation en France est possible si le père a fournit les gamètes.
- L'établissement d'une filiation maternelle est impossible même si la mère a fournit les gamètes.
- Un père célibataire peut donc avoir recours à la GPA et ne rencontrer aucun problème lors de l'établissement d'un lien de filiation s'il a fournit les gamètes et à priori ça serait l'inverse pour une mère célibataire (le cas s'est présenté avec un français qui a eu recours à la GPA en Russie).
- L'établissement d'une filiation est probablement impossible si les tiers sont des donneurs. La CEDH n'a pas sanctionné l'Italie qui avait retiré d'une famille un enfant issu d'une GPA mais qui n'avait aucun lien de filiation avec le père puisque celui-ci n'était pas donneur
Donc si on suit cette logique:
- Puisqu'en France, la mère est la femme qui accouche, une mère célibataire qui a eu recours à la GPA mais a fournit ses gamètes devra soit adopter son propre enfant et risquera de se le voir retirer ?!
- Dans le cas ou elle est en couple hétéro, si le donneur masculin est un tiers et non pas le conjoint mais qu'elle a donné ses gamètes, elle devra également adopter l'enfant (avec le père) et ce couple risquera que l'Etat le lui enlève ?
EDIT: @adita Je crois que je suis embrouillée par la Cour de Cassation, à l'étranger le père peut faire une reconnaissance de paternité d'un enfant issu d'une GPA. Mais si je suis le raisonnement des juges français en l'absence de liens biologique paternel, tout lien de filiation serait exclu ? Par contre, pour les femmes, c'est impossible d'établir un lien de filiation maternel même s'il y a un lien biologique.
Tu expliques les choses mieux que moi. Ce que je comprends de la situation de la GPA en France:
- La GPA est interdite
- Néanmoins pour les GPA faites à l'étranger, l'établissement de la filiation en France est possible si le père a fournit les gamètes.
- L'établissement d'une filiation maternelle est impossible même si la mère a fournit les gamètes.
- Un père célibataire peut donc avoir recours à la GPA et ne rencontrer aucun problème lors de l'établissement d'un lien de filiation s'il a fournit les gamètes et à priori ça serait l'inverse pour une mère célibataire (le cas s'est présenté avec un français qui a eu recours à la GPA en Russie).
- L'établissement d'une filiation est probablement impossible si les tiers sont des donneurs. La CEDH n'a pas sanctionné l'Italie qui avait retiré d'une famille un enfant issu d'une GPA mais qui n'avait aucun lien de filiation avec le père puisque celui-ci n'était pas donneur
Donc si on suit cette logique:
- Puisqu'en France, la mère est la femme qui accouche, une mère célibataire qui a eu recours à la GPA mais a fournit ses gamètes devra soit adopter son propre enfant et risquera de se le voir retirer ?!
- Dans le cas ou elle est en couple hétéro, si le donneur masculin est un tiers et non pas le conjoint mais qu'elle a donné ses gamètes, elle devra également adopter l'enfant (avec le père) et ce couple risquera que l'Etat le lui enlève ?
EDIT: @adita Je crois que je suis embrouillée par la Cour de Cassation, à l'étranger le père peut faire une reconnaissance de paternité d'un enfant issu d'une GPA. Mais si je suis le raisonnement des juges français en l'absence de liens biologique paternel, tout lien de filiation serait exclu ? Par contre, pour les femmes, c'est impossible d'établir un lien de filiation maternel même s'il y a un lien biologique.
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