Je poste ce message sur plusieurs topic, mais projet de loi contre les violences sexuelles est sérieusement entravé par un autre projet de loi de programmation pour la justice et surtout en ce qui concerne l'accès à la justice pour les victimes de violence sexuelle (bien que ça ne concerne pas uniquement les victimes de violence sexuelle), les droits de la victime vont être très limitée:
En fait, il y a différentes possibilités de contester un classement sans suite, mais il semble que le recours hiérarchique est obligatoire dans ce projet de loi, car pour l'instant on peut:
la victime peut exercer directement des poursuites et ce de deux manières :
-Pas investigations supplémentaires et que l’infraction est une contravention ou un délit : faire citer l’auteur des faits directement devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel.
- Nécessités d'investigations supplémentaires/faits sont de nature criminelle : se constituer partie civile devant le Juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile.
Pour en savoir plus: https://www.cnb.avocat.fr/fr/actual...nts-bloquants-releves-lag-des-16-17-mars-2018
En portant de 3 à 6 mois le délai du PR pour répondre à une plainte simple, en exigeant un recours hiérarchique devant le PG en cas de classement sans suite et autorisant le juge d’instruction à refuser la plainte avec constitution de partie civile lorsque la citation directe est possible.
En fait, il y a différentes possibilités de contester un classement sans suite, mais il semble que le recours hiérarchique est obligatoire dans ce projet de loi, car pour l'instant on peut:
la victime peut exercer directement des poursuites et ce de deux manières :
-Pas investigations supplémentaires et que l’infraction est une contravention ou un délit : faire citer l’auteur des faits directement devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel.
- Nécessités d'investigations supplémentaires/faits sont de nature criminelle : se constituer partie civile devant le Juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile.
Les violences sexuelles sont souvent correctionnalisées...Mise en place du tribunal criminel départemental qui aboutit à une extension de la correctionnalisation pour tous les crimes qui fait primer la gestion des flux et l’approche budgétaire sur la qualité du procès d’assises (diminution de l’oralité au détriment des droits de la défense).
Pour en savoir plus: https://www.cnb.avocat.fr/fr/actual...nts-bloquants-releves-lag-des-16-17-mars-2018